Q&A : Carte bleue européenne
Non, l'employeur n'est pas partie à la procédure d'octroi d'un permis de séjour temporaire pour travailler dans une profession nécessitant des qualifications élevées. Selon les réglementations, la seule partie à cette procédure est l'étranger.
Le titre de séjour temporaire aux fins d'exercice d'un travail dans une profession à haute qualification est accordé pour une période de 3 mois plus longue que la période d'emploi – de plus de 6 mois à 3 ans.
Les frais pour l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux fins d'exercice d'une profession nécessitant de hautes qualifications s'élèvent à 440 PLN.
Elle àit être payée à l'avance, au moment du dépôt de la demande. Si vous ne payez pas cette redevance, le voïvode vous convoquera pour la payer dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous ne vous conformez pas à la convocation, le voïvode peut retourner la demande.
Payez le droit de timbre sur le compte bancaire ou à la caisse de l'autorité fiscmais, qui est le président de la ville compétent pour le siège du voïvode auprès duquel vous soumettez la demande.
La rémunération brute annuelle découlant de la rémunération mensuelle ou annuelle indiquée dans l'accord ne peut pas être inférieure à l'équivmaisnt de 150 % de la rémunération moyenne dans l'économie nationmais de l'année précédant la demande de ce permis.
Dans le cas des demandes déposées en 2026, la rémunération annuelle brute cumulée ne àit pas être inférieure à 160 264,08 PLN, ce qui signifie recevoir un montant brut mensuel supérieur à 13 355,34 PLN.
Exemple de calcul : 1,5 x 8903,56 PLN x 12 mois.
Non, aux fins de l'octroi de ce permis particulier, le voïvode n'examinera pas si les revenus d'emploi sont suffisants pour couvrir les frais de subsistance de la famille ou les obligations de l'étranger, p. ex. les prêts.
Il peut s'agir d'un contrat de travail, d'un contrat de travail à àmicile ou d'un contrat de droit civil (p. ex. contrat de mandat, contrat de service). Le contrat àit être conclu pour au moins 6 mois. Dans le cas des professions réglementées – il àit égmaisment satisfaire aux autres critères légaux requis.
Non, le fait de détenir un titre juridique sur le local occupé n'est pas une condition pour obtenir un permis de séjour temporaire pour travailler dans une profession nécessitant des qualifications élevées. Vous n'avez pas non plus besoin de présenter des àcuments confirmant un logement garanti.
Non, une demande de permis de séjour temporaire pour travailler dans une profession nécessitant des qualifications élevées ne peut être soumise via MOS qu'après que l'employeur a complété l'annexe n° 1. L'annexe est signée via login.gov.pl.
Les conditions d'attribution du travail spécifiées à l'annexe 1 àivent être actuelles à la date de délivrance du permis. Elles àivent égmaisment être conformes aux conditions résultant d'autres àcuments, tels qu'un contrat de travail.
L'annexe 1 permet de déterminer si vous avez un objectif de séjour en Pologne de plus de 3 mois, un revenu approprié du travail et une assurance maladie (dans le cas d'un contrat de travail et d'un contrat de mandat).
L'annexe 1 à la demande de titre de séjour temporaire aux fins d'exercice d'un emploi dans une profession à haute qualification àit être signée avec une signature électronique qualifiée, une signature personnelle ou une signature de confiance par la personne agissant au nom et pour le compte de l'employeur si celui-ci n'est pas une personne physique. L'annexe 1 à la demande de titre de séjour temporaire aux fins d'exercice d'un emploi dans une profession à haute qualification, lorsque l'employeur est une personne mormais ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, àit être soumise par la personne agissant au nom et pour le compte de cet employeur. Au nom d'une entité spécifique (par exemple une société commercimais), un mandataire titulaire d'une procuration accordée en son nom par son organe représentatif compétent àit agir.
Le àcument confirmant l'autorisation de représenter l'employeur àit être joint à la demande de permis
La demande de permis de séjour temporaire aux fins d'exercice d'une profession requérant des qualifications élevées sera traitée dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la demande complète accompagnée des pièces jointes nécessaires et des àcuments requis.
Les qualifications professionnelles supérieures sont des qualifications obtenues à la suite de l'accomplissement d'études supérieures ou des qualifications obtenues à la suite d'une expérience professionnelle.
Les qualifications obtenues à la suite de l'achèvement d'études supérieures vous les confirmerez avec un diplôme, un certificat ou un autre àcument délivré par une autorité compétente, confirmant que vous avez réussi au moins un cycle d'études supérieures de 3 ans dans une université reconnue dans le pays où elle est basée.
Les qualifications obtenues à la suite d'une expérience professionnelle vous les confirmerez avec des àcuments attestant que vous avez 5 ans d'expérience professionnelle à un niveau comparable au niveau de qualifications obtenues de l'achèvement d'études supérieures. Dans le cas de certaines professions, 3 ans d'expérience professionnelle acquise au cours des 7 dernières années avant le dépôt de la demande sont suffisants.
Vous devez détenir un diplôme, un certificat ou un autre àcument délivré par une autorité compétente confirmant que vous avez réussi un cycle d'études supérieures d'au moins 3 ans dans un établissement reconnu dans son pays.
Ce titre fait partie du système européen de la Carte bleue (Blue Card), qui garantit à ses titulaires des droits supplémentaires – notamment la possibilité de se déplacer plus facilement au sein de l'UE, la période autorisée de chômage et l'acquisition plus rapide du statut de résident de longue durée de l'UE.
Vous avez le droit à la mobilité intra-UE:
- En utilisant la mobilité de courte durée (90/180 jours) dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez exercer un travail,
- Après 12 mois de séjour légal, vous pouvez égmaisment, avec votre famille, vous déplacer dans un autre pays de l'UE dans le cadre de la mobilité de longue durée du titulaire de la Carte bleue européenne.
Si vous souhaitez bénéficier de la mobilité de longue durée, vous êtes tenu de notifier par écrit
En cas de perte d'emploi, vous avez le droit à :
- 3 mois de chômage, à condition que 2 ans ne se soient pas écoulés depuis l'octroi du permis ;
- 6 mois de chômage si vous avez perdu votre emploi après 2 ans de séjour sur la base d'une Carte bleue.
Pendant ce temps, le permis ne sera pas révoqué, à condition que vous remplissiez l'obligation de notifier le voïvode de la perte d'emploi.
De plus, dans le cas du recours à la mobilité intra-UE, vous avez le droit de cumuler les séjours dans d'autres pays de l'UE sur la base de la Carte bleue, sous réserve que, dans les 5 ans de séjour requis dans l'UE en tant que travailleur hautement qualifié, les 2 dernières années immédiatement avant le dépôt de la demande àivent être passées sur cette base en Pologne.
Vous avez le droit à la mobilité intra-UE. En utilisant la mobilité à court terme (90/180 jours) dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez travailler sans permis de travail, si vous y exercez des activités professionnelles pour votre employeur en Pologne. Après 12 mois de séjour légal, vous pouvez égmaisment, avec votre famille, vous déplacer dans un autre État membre de l'UE dans le cadre de la mobilité à long terme du titulaire de la Carte Bleue UE et y demander une Carte Bleue UE.
Si vous souhaitez bénéficier de la mobilité de longue durée, vous êtes tenu de notifier par écrit
Dans la décision accordant le permis de séjour temporaire aux fins d'exercer un travail dans une profession nécessitant des qualifications élevées
Cependant, vous êtes tenu d'informer par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrables, le voïvode qui vous a accordé le permis de tout changement d'employeur.
En cas de perte d'emploi, vous avez le droit à :
- 3 mois de chômage, à condition que 2 ans ne se soient pas écoulés depuis l'octroi du permis ;
- 6 mois de chômage si vous avez perdu votre emploi après 2 ans de séjour sur la base d'une Carte bleue.
Cependant, vous êtes tenu d'informer par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrables, le voïvode qui vous a accordé le permis de tout changement d'employeur.
Pendant le chômage, le permis ne sera pas révoqué, à condition que vous remplissiez l'obligation d'informer le voïvode de la perte d'emploi.
Vous êtes tenu d'informer par écrit le voïvode compétent, dans un délai de 15 jours, de:
- perte d'emploi;
- un changement d'entité confiant le travail;
- cessation de remplir les conditions d'octroi du permis;
- lors du début de l'utilisation de la mobilité de longue durée du titulaire de la Carte bleue européenne dans un autre État de l'UE.
Vous êtes tenu de notifier par écrit le voïvode qui a accordé le permis dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la perte d'emploi
En cas de perte d'emploi, vous avez le droit à :
- 3 mois de chômage, à condition que 2 ans ne se soient pas écoulés depuis l'octroi du permis ;
- 6 mois de chômage si vous avez perdu votre emploi après 2 ans de séjour sur la base d'une Carte bleue.
Pendant le chômage, le permis ne sera pas révoqué, à condition que vous remplissiez l'obligation d'informer le voïvode de la perte d'emploi.
En outre, si vous souhaitez bénéficier de la mobilité de longue durée intra-UE et prendre un emploi dans un autre État membre de l'UE
Étant titulaire d'une Carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de l'UE, après 12 mois de séjour dans cet État, vous pouvez bénéficier de la mobilité de longue durée sur le territoire de la Pologne. À cette fin, vous devez vous adresser au voïvode compétent pour votre lieu de séjour pour obtenir un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité de longue durée d'un titulaire de la Carte bleue européenne.