Permis de séjour temporaire aux fins d’une activité économique

Introduction

Le permis de séjour temporaire aux fins d’une activité économique est un type de permis de séjour temporaire (c'est-à-dire une autorisation qui donne le droit de séjourner sur le territoire de la Pologne) accordée sous forme de décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas citoyens d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et aux apatrides aux fins d'une activité économique, conformément aux dispositions en vigueur sur le territoire de la République de Pologne. L'octroi du permis est conditionné au fait que l'exercice d'une activité économique en Pologne justifie leur séjour pour une période supérieure à 3 mois.

Ce permis se caractérise par le fait que son octroi dépend de l'évaluation actuelle de la situation de l'activité économique exercée, y compris en termes de revenus et d'impact sur le marché du travail local, ou de la possibilité d'adopter une prévision quant à la réalisation de l'une de ces conditions à l'avenir (y compris en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'évaluation du caractère innovant de l'activité, son progrès technologique et la création de places sur le marché du travail).

Ce permis est accordé par le voïvode, compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et en cas de procédure de recours – par le chef de l'Office des étrangers pour la période nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour – au moins pour une période de plus de 3 mois, mais pas plus de 3 ans.

Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – un étranger souhaitant poursuivre son séjour en Pologne avant l'expiration de sa validité doit demander un permis de séjour temporaire, par exemple un autre permis de séjour temporaire pour exercer une activité économique ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de remplir les conditions d'octroi.

Il convient de noter que la réglementation polonaise en matière de migration ne prévoit pas de permis de séjour spécial pour les propriétaires de start-up. Le permis de séjour temporaire approprié pour la légalisation de leur séjour en Pologne est précisément le permis de séjour temporaire aux fins d'une activité économique.

Attention!

Si l'objet de votre séjour est d'exercer une activité économique en agissant en tant que membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme créée par vous ou dont vous avez pris ou acquis des parts ou des actions, ou de gérer les affaires d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions par un commandité, ou d'agir en tant que fondé de procuration, prenez connaissance des règles spéciales d'octroi d'un permis de séjour temporaire aux fins d'une activité économique, et si vous exercez une fonction au sein du conseil d'administration d'une société, mais que vous n'en êtes pas actionnaire ou associé, prenez connaissance des règles d'octroi d'un permis de séjour temporaire et de travail.

N’oubliez pas!

La réglementation en vigueur en Pologne précise les catégories des étrangers qui peuvent exercer une activité économique selon les mêmes principes que les citoyens polonais, par exemple sous la forme d'un travail indépendant, et de ceux qui doivent se conformer à des règles distinctes. Les règlements prévoient des limitations à la possibilité d'accéder à une activité économique et de l'exercer par des ressortissants de pays tiers qui, entre autres :

• ne sont pas titulaires en Pologne d'un permis de séjour à durée illimitée (permis de séjour permanent, permis de séjour de résident de longue durée de l'UE), ou

• ne bénéficient pas d'une protection internationale sur le territoire de la Pologne, d'une protection temporaire ou d'autres formes nationales de protection contre l'expulsion, ou

• ne détiennent pas la Carte de Polonais.

Des informations sur les règles relatives à l'activité économique des étrangers sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.biznes.gov.pl/pl/firma/cudzoziemcy/chce-prowadzic-biznes-w-polsce/zasady-prowadzenia-dzialalnosci-gospodarczej-w-polsce-przez-cudzoziemcow.

Si vous avez des doutes sur les règles à suivre pour exercer une activité économique en Pologne, contactez le ministère du Développement et de la Technologie pour obtenir une interprétation de la réglementation.