Refus d’entrée

Motifs de refus d'entrée

L'article 28 de la loi sur les étrangers indique les motifs suivants pour émettre une décision de refus d'entrée sur le territoire de la République de Pologne:

• l'absence d'un document de voyage valable, d'un visa valable ou d'autres documents valables autorisant l'entrée et le séjour sur le territoire de la République de Pologne;

• l’absence d'assurance médicale de voyage ou d'assurance santé de voyage;

• l’utilisation de la période de séjour autorisée sur le territoire des États Schengen à hauteur de 90 jours par période de 180 jours, sauf si des accords internationaux en disposent autrement;

• l'absence de documents suffisants pour prouver l'objet et les conditions du séjour envisagé;

• le manque de moyens financiers suffisants pour atteindre l'objectif du séjour et du retour dans le pays de résidence/transit vers un pays tiers;

• la présentation d’un document de voyage, un visa ou tout autre document permettant d'entrer sur le territoire de la République de Pologne, contrefait ou falsifié;

• l’inscription pendant la période de validité d'une inscription au registre des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable;

• les données de l'étranger figurent dans le Système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée;

• l'entrée du ressortissant étranger sur le territoire de la République de Pologne ou son séjour peut constituer une menace pour la santé publique;

• pour des raisons de défense ou de sécurité nationale ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics ou des relations internationales de la République de Pologne ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

L'entrée sur le territoire de la République de Pologne ne peut être refusée:

• si l'étranger s'est vu délivrer un visa d'entrée pour des raisons humanitaires, dans l'intérêt de l'État ou en raison d'obligations internationales;

• si l'étranger a obtenu un permis de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un court séjour;

• lorsque le ressortissant étranger, lors du contrôle frontalier, a déclaré son intention de demander une protection internationale dans les cas visés à l'article 28, paragraphe 1, et à l'article 61, paragraphe 1, de la loi du 13 juin 2003 sur l'octroi de la protection aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne (Journal officiel de 2019, point 1666);

• lorsque le ressortissant étranger transite sur le territoire de la République de Pologne afin d'exécuter un visa de long séjour ou un titre de séjour qui lui a été délivré par un Etat membre (à l'exception d'une situation où une inscription sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable est en vigueur).

Citoyens de l'UE et membres de leur famille

Les citoyens de l'UE et les membres de leur famille sont couverts par l'article 11 point 1 de la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la République de Pologne des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des membres de leur famille, qui stipule que l'entrée peut être refusée aux groupes de personnes susmentionnés dans les cas suivants:

• l'entrée a lieu pendant la période de validité d'une inscription sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable;

• leur séjour sur le territoire de la République de Pologne peut constituer une menace pour la défense ou la sécurité de l'Etat ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou les relations internationales de la République de Pologne ou la santé publique;

• ils ne possèdent pas de documents indiquant qu'ils ont le droit d'exercer la libre circulation des personnes.

Un membre de la famille d'un citoyen polonais bénéficiant de la libre circulation des personnes

Les dispositions de l'article 9, paragraphes 2 et 3, et des articles 11 à 14 de la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la République de Pologne des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des membres de leur famille s'appliquent au membre de la famille d'un citoyen polonais qui revient sur le territoire de la République de Pologne après une période de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'AELE - partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse où il a exercé une activité salariée ou indépendante.

Décision de refus d'entrée

La décision de refus d'entrée est prise par le commandant du poste de garde-frontière sous la forme d'une décision administrative et est soumise à une exécution immédiate.

La procédure préalable à l'émission de la décision de refus d'entrée sur le territoire de la République de Pologne est limitée à:

• l'entretien avec l'étranger;

• l'inspection des documents en possession de l'étranger;

• interroger les personnes indiquées par l'étranger et les accompagner dans leur voyage;

• vérifier les registres, dossiers et listes disponibles sur les étrangers;

• obtenir les informations nécessaires auprès des institutions publiques, des organes de l'administration gouvernementale et des autorités locales, des entités commerciales qui exercent des activités dans le domaine des services publics, d'autres entités commerciales qui exercent des activités dans le domaine des services publics, d'autres entités commerciales et des organisations sociales ou des personnes physiques;

- mais peut se limiter à l'inspection des documents en possession de l'étranger si les circonstances du non-respect par l'étranger des conditions nécessaires au franchissement de la frontière ne suscitent aucun doute.

Dans le cas des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, une décision de refus d'entrée fondée sur une menace pour la sécurité ou l'ordre public, les intérêts internationaux ou la santé publique, tient compte du principe de proportionnalité et n'est prise que si le comportement de la personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt sociétal. Les condamnations pénales antérieures ne peuvent constituer en elles-mêmes un motif pour prendre une telle décision.

Recours

La décision de refus d'entrée peut faire l'objet d'un recours auprès du commandant en chef du Corps des gardes-frontières.