Règles de franchissement de la frontière

Législation

Les règles générales d'entrée sur le territoire des États membres de l'Union européenne, y compris la République de Pologne, sont contenues dans les dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'UE relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). Des questions supplémentaires liées au franchissement de la frontière de la République de Pologne sont contenues dans les dispositions de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (Journal des lois de 2021, point 2354 tel que modifié) et de la loi du 14 juillet 2006 sur l'entrée, le séjour et la sortie du territoire de la République de Pologne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des membres de leur famille (Journal des lois de 2021, point 1697 tel que modifié).

Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)

• fixe les règles d'entrée dans les États Schengen, ainsi que dans les États membres de l'Union européenne qui sont tenus de transposer l'acquis de Schengen dans leur droit (Chypre). Il réglemente les règles de contrôle aux frontières extérieures de ces pays, ainsi qu'aux frontières intérieures (entre les pays de l'espace Schengen et les pays appliquant l'acquis de Schengen) où les contrôles internes n'ont pas été supprimés.

Droit des étrangers

• régit, dans les articles 23 à 36, certaines règles générales du franchissement des frontières de la République de Pologne, y compris les exigences relatives aux documents attendus des étrangers et leurs obligations, les questions liées à la procédure de refus d'entrée sur le territoire de la République de Pologne, ainsi que les questions spécifiques liées au franchissement de la frontière par les membres des équipages des navires de mer, les excursions scolaires à partir d'autres États membres de l'UE, l'entrée sur le territoire de la République de Pologne d'un membre de la famille d'un citoyen polonais. En outre, les articles 37 à 49 de la loi sur les étrangers régissent les dispositions nationales relatives au franchissement de la frontière dans le cadre des accords sur le petit trafic frontalier.

Loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la République de Pologne des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des membres de leur famille

• à l'art. 9 et aux art. 11-14, règle en outre les règles spéciales de franchissement de la frontière par les citoyens des États membres de l'Union européenne et les membres de leur famille.