Permis de séjour temporaire aux fins d'une activité économique (pour un membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée qu'il a créée ou dont il est un associé, un associé commandité d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions, ou un fondé de procuration)

Décision

Après avoir examiné la demande et tous les justificatifs remis, le voïvode prend une décision administrative sur l’attribution du titre de séjour, à condition que toutes les conditions ont été remplies.

Une fois la décision favorable notifiée, le demandeur obtient sa carte de séjour (pour plus d'informations, voir: «Carte de séjour»).

La décision d'octroi d’un permis précise les conditions requises pour que l’étranger puisse exercer un travail en Pologne.

Le voïvode se réserve le droit de refuser la demande, s'il constate qu'il existe des raisons valables, qui peuvent être liées aux circonstances suivantes:

• le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’attribution de titre de séjour temporaire en raison du motif déclaré de son séjour ou des circonstances à la base desquelles le demandeur a fait sa demande qui ne justifient pas son séjour sur le territoire de la République de Pologne pour une période supérieure à 3 mois, ou bien

• l'inscription des données du ressortissant étranger sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des données du ressortissant étranger dans le Système d'Information Schengen aux fins du refus d'entrée, ou

• les raisons liées à la défense ou à la sécurité du pays ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou les obligations découlant des dispositions des accords internationaux ratifiés liant la République de Pologne, ou

• la demande déposée dans le cadre d'une procédure d’attribution de titre de séjour temporaire, contient de fausses données personnelles ou de fausses informations, ou le demandeur a fourni des faux témoignages ou a dissimulé la vérité ou contrefait ou modifié un document afin de l'utiliser comme authentique ou utiliser un tel document comme authentique, ou

• le demandeur a un retard dans le paiement de ses impôts, sauf s'il a obtenu une décision d’exonération, de report, une autorisation de paiement en plusieurs échéances ou une décision d’annulation de ses créances délivrée par l'autorité compétente, ou

• le demandeur n’a pas remboursé tous les frais couverts par le budget de l'État pour les besoins de l’exécution de la décision de délivrance et d'obligation de retour du demandeur dans son pays d’origine, ou

• la décision de refus à la couverture d’assurance maladie du demandeur qui est soumis à un traitement médical obligatoire en vertu de l'article 40, paragraphe 1, de la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies infectieuses,

• le dépôt de la demande pendant un séjour illégal sur le territoire de la République de Pologne ou un séjour illégal sur ce territoire à la date de délivrance de la décision.

En outre, un voïvode peut refuser ce permis lorsque:

• la limite des permis de séjour temporaire aux fins de l'exercice d'une activité économique accordés en vertu de l'article 142, al. 3, de la loi sur les étrangers a été atteinte au cours d'une année civile donnée.

  Il est à noter que la fixation d'une telle limite est facultative et dépend de l'évaluation de la situation sur le marché du travail. Jusqu'à présent, aucun règlement n'a été adopté pour adopter un tel quota, de sorte qu'un voïvode ne peut pas refuser d'accorder un permis sur cette base.

La décision de refus d’attribution de titre de séjour peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (voir l’onglet «Recours»).