Permis de séjour temporaire aux fins d'une activité économique (pour un membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée qu'il a créée ou dont il est un associé, un associé commandité d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions, ou un fondé de procuration)

Dispositions légales

Le permis de séjour temporaire aux fins d’une activité économique est régi par les dispositions du chapitre 5. de la section V de la loi sur les étrangers du 12 décembre 2013 (texte codifié JO de 2021, texte 2354, tel que modifié).

Les conditions matérielles et juridiques de son octroi sont énoncées à l’art. 142, alinéa 3 de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi du permis de séjour temporaire aux fins d’une activité économique sont appliquées conjointement avec les règles relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V : Partie générale.

La loi contient également une référence aux actes d'exécution régissant les questions pertinentes concernant ce permis, en particulier:

• Le règlement du ministre de l'Intérieur du 17 avril 2019 relatif à la demande d’attribution des titres de séjour temporaire aux étrangers (JO de 2019, point 779)

• Le règlement du Conseil des ministres du 14 juillet 2021 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations sociales (JO de 2021, point 1296)

• Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux droits perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et l'échange de documents pouvant être délivrés aux étrangers, et à la procédure de leur paiement (Journal des lois de 2022, point 1583).