Permis de séjour temporaire aux fins d'une activité économique (pour un membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée qu'il a créée ou dont il est un associé, un associé commandité d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions, ou un fondé de procuration)

Justificatifs

a.

L'étranger qui demande un permis de séjour temporaire aux fins d'exercer une activité économique conformément à l'article 142, al. 3, de la loi sur les étrangers, soumet au voïvode compétent pour le lieu de sa résidence:

• un formulaire de demande de titre de séjour temporaire, rempli conformément à la notice explicative, sous peine de laisser la demande dans prise en considération. Les instructions pour remplir le formulaire ont été présentées à l’étape suivante: «Remplir le formulaire».

• annexe n° 1 à la demande de permis de séjour temporaire, remplie par l'employeur et signée par une personne habilitée à représenter l'employeur – sous peine de laisser la demande sans prise en considération. Si vous remplissez plusieurs fonctions, veuillez soumettre l'annexe 1 à chacune des fonctions énumérées séparément.

• 4 photos récentes prises de face, répondant à des critères définies par la loi, sans ombre porté sur le visage, avec tête nue, sans verres teintés ou colorés, pour que la photo soit accepté, elle doit être en bon état, en couleur, nette, de format 35 mm x 45 mm, récente (pris de moins de 6 mois), le visage occupant 70-80% de la surface, avoir un fond uni, de couleur clair, tête bien droite, regard neutre (avec expression faciale naturelle et la bouche fermée), les yeux ouverts non cachés par des cheveux, en particulier les pupilles (la ligne des yeux doit être parallèle au bord supérieur de la photo), la peau de couleur naturelle, sous peine de laisser la demande dans prise en considération.

Le règlement admet les exceptions suivantes :

• les couvre-chefs sont autorisés pour des motifs religieux, à condition que le visage soit entièrement visible sur la photo, et que la personne fournira avec sa demande une déclaration d'appartenance à une communauté religieuse ;

• les personnes souffrant d'une déficience visuelle congénitale ou acquise est autorisé joindre à sa demande une photo avec des lunettes à verres foncés ; dans ce cas, elles doivent toutefois fournir des documents confirmant leur handicap ou une déclaration sur l’honneur attestant leur handicap ;

• il est possible à fournir des photos avec les yeux fermés, le visage avec une autre expression que naturelle ou avec la bouche ouverte pour des motifs objectivement justifiées, notamment pour des raisons médicales ;

• une copie du document de voyage en cours de validité, doit être fournis, ainsi que son original pour comparaison des deux documents, sous peine de laisser la demande dans prise en considération;

  Dans des cas particulièrement justifiés, si l’étranger n'est pas aucun justificatif de transport valable et qu'il est impossible de l'obtenir, il peut présenter un autre document confirmant son identité de manière incontestable. En même temps, il doit justifier les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure d’obtenir son justificatif de transport ainsi que les efforts déployés pour l'obtenir.

• Reçu de paiement du droit de timbre. Pour avoir plus d’informations, allez à l’étape «Droit de timbre»

b.

Lors du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les justificatifs permettant de confirmer les données incluses dans la demande et les circonstances justifiant la demande de titre de séjour temporaire. Ces justificatifs ne sont pas soumis à la rigueur de nullité en cas d’absence d’un des justificatifs car ils peuvent être complétés en cours de procédure. Le délai de règlement de l'affaire dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode exige qu'ils soient envoyés dans un délai d'au moins 14 jours.

Toutefois, il est dans l’intérêt du demandeur que le dossier soit complet à la date de sa remise. Cela permet de simplifier la procédure car l’autorité peut, dès la phase initiale, faire la première analyse de la situation du demandeur en accélérant ainsi le processus d'examen du dossier et en éliminant le risque lié à la nécessité de compléter la demande de titre de séjour au cours de son traitement.

Les preuves qui seront présentées dans le cadre de la procédure comprennent:

• justificatif actuel d'une assurance maladie;

• un justificatif d'une source de revenus stables et réguliers suffisants pour couvrir le coût de la vie de l’étranger et les membres de sa famille à charge (pour une personne gérant seule un ménage – un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, pour une personne dans une famille – un montant supérieur à 600 PLN nets par mois), par exemple, une lettre de nomination pour un membre du conseil d'administration, un contrat sur la base duquel l'étranger effectue un travail en tant que membre du conseil d'administration, des déclarations PIT sur le montant des revenus de l'étranger pour la dernière année fiscale ou un certificat pertinent de l'institut d'assurance sociale ; si les revenus du travail sont insuffisants, il est nécessaire de présenter des documents supplémentaires prouvant l'existence d'un revenu adéquat;

• un justificatif de lieu de résidence garanti en Pologne (par exemple un certificat d'enregistrement, un contrat de location d'un appartement ou un contrat rendant possible l'utilisation d'un appartement ou une déclaration de la personne autorisée à administrer l’appartement, par laquelle elle s’engage à fournir un lieu de résidence à l'étranger);

• le consentement d'une autorité compétente pour occuper un poste ou exercer une profession spécifique, si l'obligation d'obtenir un tel consentement est prévue par une réglementation distincte;

• si la société de l'année précédant le dépôt de la demande a généré des revenus requis, soumettez:

● CIT-8 pour l'année fiscale précédant le dépôt de la demande, accompagné d'une confirmation de dépôt au bureau des impôts ou d'une attestation du bureau des impôts sur les revenus perçus,

●un certificat sur l'absence d'arriérés de paiement des cotisations de l'Institut d'assurance sociale ZUS et du bureau des impôts sur l'absence d'arriérés d'imposition de votre entreprise;

• si la société de l'année précédant le dépôt de la demande n’a pas généré des revenus requis, soumettez:

●les documents confirmant que votre société a employé au moins 2 citoyens polonais ou étrangers autorisés à travailler sur le territoire de la République de Pologne pour une période indéterminée et à temps plein pendant au moins 1 an avant le dépôt de la demande, par exemple les contrats de travail et la confirmation du paiement des cotisations de sécurité sociale pour toute la période d'emploi de chaque employé,

• si la société, au cours de l'année précédant le dépôt de la demande, n'a pas généré des revenus requis ou n'a pas satisfait au critère de l'emploi, présentez des documents confirmant la possession de moyens ou l'exercice d'activités permettant de remplir ces conditions à l'avenir, contribuant notamment à l'augmentation des investissements, au transfert de technologie, à l'introduction d'innovations bénéfiques ou à la création d'emplois, tels que:

• un plan d'affaires

• le bilan de la société accompagné de compte de résultat à jour

• des documents confirmant les investissements réalisés dans les fournitures et équipements utilisés pour la production ou les services fournis (factures TVA, reçus)

• les accords/contrats conclus,

• les contrats de location de locaux commerciaux,

• les contrats de travail/de mandat conclu avec les employés,

• les informations sur le niveau de stock

• un certificat de l'Institut d'assurance sociale ZUS sur l'absence d'arriérés de paiement des cotisations et du bureau des impôts sur l'absence d'arriérés d'imposition de votre entreprise,

• d'autres documents financiers confirmant la situation financière de votre entreprise

• des documents confirmant le caractère innovant et l'avancée technologique des solutions proposées par la société et qu'elles sont attendues sur le marché

• si vous souhaitez être représenté lors de la procédure par un mandataire – pouvoir accompagné de la confirmation du paiement du droit de timbre.

Nota!

• les justificatifs à apporter doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire autorisé de la Partie étant un avocat ou un conseilleur juridique ; Les copies peuvent être certifiées conforme par un employé du bureau d'enregistrement dans le bureau de la voïvodie, sur présentation du document original;

• les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté ; la liste des traducteurs assermentés est tenue par le ministère de la Justice et disponible sur le lien suivant : https://arch-bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html

• tous les documents étroitement liés avec le dossier doivent être fournis ensemble (p.ex. un contrat de sous-location doit être remis avec le contrat de location) et valides à la date de délivrance de la décision d'octroi de permis.