Introduction
Le permis de séjour temporaire aux fins d’une activité économique est un type d'autorisation de séjour temporaire (c'est-à-dire une autorisation qui donne le droit de séjourner sur le territoire de la Pologne) qui, conformément à son nom, est accordé aux fins de l'exercice d'une activité économique (il s'agit de la forme classique de ce permis – cliquez pour en savoir plus). Il est également accordé aux fins de l'exercice d'un travail consistant en:
l'exercice de fonctions au sein du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme par son associé/actionnaire
la conduite des affaires d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions par un associé commandité
les actions réalisées en tant que fondé de procuration.
Ce permis est accordé sous la forme d'une décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire aux personnes qui ne sont pas citoyens d'un des pays de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) et aux apatrides, à condition que le fait d'effectuer un travail dans la société justifie leur séjour pour une période supérieure à 3 mois.
Ce permis se caractérise par le fait que son octroi dépend de l'évaluation actuelle de la situation de l'activité économique exercée, y compris en termes de revenus et d'impact sur le marché du travail local, ou de la possibilité d'adopter une prévision quant à la réalisation de l'une de ces conditions à l'avenir (y compris en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'évaluation du caractère innovant de l'activité, son progrès technologique et la création de places sur le marché du travail).
Ce permis est accordé par le voïvode, compétent pour le lieu de résidence de l'étranger et en cas de procédure de recours – par le chef de l'Office des étrangers pour la période nécessaire à la réalisation de l'objet du séjour – au moins pour une période de plus de 3 mois, mais pas plus de 3 ans.
Le permis n'est pas automatiquement renouvelé – un étranger souhaitant poursuivre son séjour en Pologne avant l'expiration de sa validité doit demander un permis de séjour temporaire (par exemple un autre permis de séjour temporaire pour exercer une activité économique) ou un permis à durée illimitée (c'est-à-dire un permis de séjour permanent ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE), à condition de remplir les conditions d'octroi.
Attention!
Si vous exercer une fonction au sein du conseil d'administration d'une société mais que vous n'êtes pas associé/actionnaire de celle-ci, prenez connaissance des règles relatives à l'octroi d'un permis de séjour temporaire et de travail.
N’oubliez pas!
La réglementation en vigueur en Pologne précise les catégories des étrangers qui peuvent exercer une activité économique selon les mêmes principes que les citoyens polonais, par exemple sous la forme d'un travail indépendant, et de ceux qui doivent se conformer à des règles distinctes. Les règlements prévoient des limitations à la possibilité d'accéder à une activité économique et de l'exercer par des ressortissants de pays tiers qui, entre autres :
ne sont pas titulaires en Pologne d'un permis de séjour à durée illimitée (permis de séjour permanent, permis de séjour de résident de longue durée de l'UE), ou
ne bénéficient pas d'une protection internationale sur le territoire de la Pologne, d'une protection temporaire ou d'autres formes nationales de protection contre l'expulsion, ou
ne détiennent pas la Carte de Polonais valable.
Des informations sur les règles relatives à l'activité économique des étrangers sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.biznes.gov.pl/pl/firma/cudzoziemcy/chce-prowadzic-biznes-w-polsce/zasady-prowadzenia-dzialalnosci-gospodarczej-w-polsce-przez-cudzoziemcow. Si vous avez des doutes sur les règles à suivre pour exercer une activité économique en Pologne, contactez le ministère du Développement, du et de la Technologie pour obtenir une interprétation de la réglementation.
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