Permis de séjour temporaire aux fins d'une activité économique (pour un membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée qu'il a créée ou dont il est un associé, un associé commandité d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions, ou un fondé de procuration)

Conditions

Pour qu'un étranger puisse obtenir un permis de séjour temporaire aux fins d’une activité économique en vertu de l'article 142, al. 3, de la loi sur les étrangers, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:

• il est une personne autorisée à demander un tel permis, donc, il est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, et au moment de la demande d'un tel permis, il séjourne légalement sur le territoire de la Pologne sur la base d'un permis de séjour de courte durée;

• l’objectif déclaré et réel du séjour sur le territoire de la République de Pologne est l'exercice d'une activité économique au sein du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme créée par lui ou dont il a pris ou acquis des parts ou des actions, ou de gérer les affaires d'une société en commandite ou d'une société en commandite par actions par un associé commandité, ou d'agir en tant que fondé de procuration;

• les circonstances susmentionnées constituent la base de la demande d'un permis de séjour temporaire et, en même temps, elle doit justifier le séjour de l’étranger sur le territoire de la Pologne pour une période supérieure à 3 mois;

• il remplit les conditions formelles liées au permis, notamment: présente une demande en personne sur un formulaire avec les annexes nécessaires, produit un document de voyage valide (ou, dans les cas justifiés, si l'étranger n'a pas de document de voyage et qu'il est impossible de l'obtenir – un autre document confirmant son identité), se laisse prélever ses empreintes digitales (à l'exception des situations où la prise d'empreintes digitales est physiquement impossible) et paie un droit de timbre ;

• il dispose d’une assurances maladie au sens de la loi du 27 août 2004 sur les services de soins de santé financés par des fonds publics ou d'une confirmation de la prise en charge des frais de traitement sur le territoire de la République de Pologne par l'assureur ;

• dispose d'une source de revenus stables et réguliers (c'est-à-dire caractérisés par une stabilité et une continuité relative) suffisants pour couvrir son coût de la vie et celui des membres de sa famille à sa charge. Le revenu doit être supérieur à 776 PLN par mois si l'étranger est autonome et n'a pas de personnes à charge ou supérieur à 600 PLN par mois par membre de la famille.

• a un lieu de résidence garanti en Pologne;

• société :

  • Condition 1: Au cours de la période de 12 mois précédant le dépôt de la demande, il a perçu des revenus requis, soit des revenus supérieurs à 12 fois le salaire mensuel brut moyen applicable sur le territoire polonais, dans la région où l'entreprise a son siège social ou son lieu de domicile, au cours de l'année précédant le dépôt de la demande, annoncé par le président de l'Office central des statistiques conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la loi du 26 octobre 1995 relative à certaines formes d'aide au logement, ou

  • Condition 2: il a atteint un niveau d'embauche requis et que depuis au moins 12 mois précèdent la date de dépôt de la demande, il a embauché en CDI et à temps plein, au moins 2 salariés:

• les citoyens polonais,

• les citoyens d'un autre État membre de l'UE / Norvège / Islande / Liechtenstein / Suisse,

• les citoyens des pays tiers qui sont couverts sur le territoire de la République de Pologne par l'une des formes de protection internationale ou nationale (statut de réfugié, protection subsidiaire, titre de séjour délivré pour des raisons humanitaires, permis de séjour toléré, protection temporaire) ou qui ont le droit de travailler en Pologne sur la base d’un protection internationale,

• les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour pour une durée indéterminée (p.ex. : le titre de séjour permanent, le titre de résident de longue durée de l’UE), ou

• Condition 3: il dispose des ressources financières adéquates ou exerce une activité professionnelle permettant de remplir les conditions requises à l'avenir, en contribuant notamment à l'augmentation des investissements, au transfert de technologies, à la mise en place d'innovations bénéfiques ou à la création d'emplois.