sous-titre à compléter
Les titulaires d'un titre de séjour visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO UE L 157 du 15.06.2002, p. 1, tel que modifié) ou d’un visa de long séjour, portant la mention «chercheur», délivrés par un autre État membre de l’Union européenne appliquant la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, d’études, de formation, de volontariat, de programmes d’échange de jeunes ou de projets éducatifs, ainsi que pour exercer une activité au pair (version refondue) (JO UE L 132 du 21.05.2016, p. 21) – cela ne s’applique pas aux titres de séjour délivrés par l’Irlande et le Danemark – y compris par un État n’appartenant pas à l’espace Schengen, peuvent bénéficier de la mobilité à court terme des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne pendant une période ne dépassant pas la durée de validité dudit titre de séjour ou du visa de long séjour, ce qui signifie le droit d’entrée et de séjour afin de mener une partie de recherches scientifiques ou de travaux de développement dans une unité scientifique ayant son siège sur le territoire polonais pendant une période maximale de 180 jours au cours d’une période de 360 jours, indépendamment de la possibilité de bénéficier de cette mobilité dans d’autres États membres de l’UE appliquant la directive 2016/801/UE, sous certaines conditions.
La mobilité à court terme des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne est régie par les dispositions du chapitre 7 de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.
Les exigences matérielles et juridiques fondamentales relatives à la mobilité à court terme des chercheurs sont définies à l'article 156b de ladite loi.
Pour qu'un ressortissant d'un pays tiers exerçant une activité scientifique puisse bénéficier de la mobilité à court terme des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne, il doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Ni la loi sur les étrangers ni les règlements d'application de la loi ne prévoient de forme de notification, si ce n'est qu'elle doit être établiepar écrit ou sous forme de document électronique et en polonais.
L'étranger peut bénéficier de la mobilité des chercheurs sur le territoire de la République de Pologne si le Chef de l'Office des étrangers :
– alors le Chef du Bureau des étrangers se limitera à informer cet établissement de recherche que l'étranger ne peut pas bénéficier de la mobilité de courte durée d'un chercheur en raison du non-respect de l'une de ses exigences, sans lien direct avec les motifs d'une décision d'opposition. |
Le contenu de la notification (ses éléments individuels) a été défini à l'art. 156b(2) de la loi sur les étrangers et comprend
Lors de la rédaction de l'avisnoter que :
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Après réception de la notification Le chef de l'Office des étrangers peut, dans un délai de 30 jours, rendre une décision d'opposition à la mobilité de courte durée d'un chercheur
Cette période commence à compter de la date de remise au chef de l'Office des étrangers de la notification avec toutes les pièces requises
Le chef de l'UdSC rendra une décision d'opposition si :
- c'est-à-dire dans les cas énumérés à l'article 156 ter, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers.
La décision d'opposition du chef de l'Office des étrangers estfinale dans le cadre de la procédure administrative, ce qui signifie queaucune possibilité de recours ou introduire une demande de réexamen.
Sur la décision de s'opposerpeut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de la voïvodie à Varsovie,qui doit être déposée auprès du chef de l'Office des étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la date du prononcé de cette décision.