Avant de commencer à utiliser le MOS, veuillez prendre connaissance du règlement. Celui-ci explique le fonctionnement et les règles d'utilisation du portail, et contient des informations importantes concernant les données à caractère personnel et la sécurité d'utilisation du portail.

 

RÈGLEMENT DU PORTAIL DU MODULE DE GESTION DES DOSSIERS

 

 I. DÉFINITIONS

Les termes écrits en majuscules dans le Règlement ont la signification suivante :

  1. Responsable du traitement – le responsable du traitement visé à l'article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  2. Formulaire de contact – formulaire électronique disponible sur le portail MOS permettant d'envoyer aux autorités compétentes des demandes concernant la légalisation du séjour des étrangers en Pologne ou le fonctionnement du portail MOS.
  3. Formulaire d'inscription – formulaire électronique servant à l'inscription de l'Utilisateur sur le MOS et à la création d'un compte.
  4. Formulaire de demande – formulaire disponible sur le MOS permettant de demander un titre de séjour temporaire, un titre de séjour permanent ou un titre de séjour de résident de longue durée de l’UE.
  5. Compte – ensemble d'identifiants permettant à l'Utilisateur d'accéder au MOS.
  6. Module de gestion des dossiers (MOS) – système informatique géré par le chef de l’Office des étrangers permettant notamment de déposer une demande de permis de séjour temporaire ainsi que les pièces jointes à cette demande, une demande de permis de séjour permanent ou une demande de permis de séjour de résident de longue durée de l’UE sous forme électronique via le service en ligne.
  7. Portail MOS – site web comprenant le Module de gestion des dossiers et les pages web associées contenant des informations sur la légalisation du séjour des étrangers sur le territoire de la République de Pologne ainsi que les services qui y sont liés.
  8. Règlement – le présent règlement définissant notamment les règles d'utilisation du portail MOS et l'étendue de la responsabilité des utilisateurs.
  9. Le chef de l'UdSC – le chef de l'Office des étrangers.
  10. Office des étrangers – organisme administratif gouvernemental par l’intermédiaire duquel le directeur de l’Office des étrangers exerce ses fonctions.
  11. Utilisateur – personne physique enregistrée sur le MOS et disposant d’un compte sur ce site.
  12. Demande – demande de titre de séjour temporaire, demande de titre de séjour permanent ou demande de titre de séjour de résident de longue durée de l’UE.

II. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DU PORTAIL « MODULE DE GESTION DES DOSSIERS »

  1. L'opérateur du portail MOS et l'administrateur des données à caractère personnel traitées dans le cadre du MOS est : le directeur de l'UdSC, ul. Koszykowa 16, 00-564 Varsovie.
  2. L'utilisation du portail MOS est gratuite.
  3. L'utilisateur peut être une personne physique âgée d'au moins 18 ans. Le compte peut être créé pour un usage personnel ou pour représenter une personne dont l'utilisateur est le représentant légal (parent ou tuteur légal), le tuteur d'une personne totalement incapable ou le curateur judiciaire d'un mineur sans assistance.
  4. À l'exception des cas décrits au point 3, un compte ne peut être créé que pour une seule personne physique.
  5. La création et l'accès au Compte nécessitent l'authentification de l'Utilisateur à l'aide d'un moyen d'identification électronique conformément à l'article 20a, paragraphe 1, de la loi du 17 février 2005 relative à l'informatisation des activités des entités exerçant des missions de service public, la fourniture des données personnelles de l'Utilisateur indiquées dans le Formulaire d'inscription et l'acceptation des Conditions générales et de la Politique de confidentialité. Le Compte sera activé à l'aide d'un lien d'activation envoyé par courrier électronique. Tout Compte qui ne sera pas activé pendant la durée de validité du lien d'activation sera automatiquement supprimé.
  6. La création d'une demande dans le MOS nécessite de se connecter à l'aide de son compte et de remplir les champs obligatoires du formulaire de demande. 
  7. Les demandes soumises via le MOS doivent être remplies en polonais.
  8. Le dépôt de la demande s'effectue via le MOS sous forme électronique sur le formulaire de demande.
  9. Le voïvode convoque l'étranger à se présenter en personne au bureau de la voïvodie, notamment afin de :
    • de faire prendre ses empreintes digitales,
    • présenter un document de voyage valide,
    • fournir un spécimen de signature.
  1. Les demandes déposées auprès du MOS sont signées au moyen d'une signature électronique qualifiée, d'une signature manuscrite ou d'une signature de confiance.
  2. Le fait de ne pas se présenter au siège de l'autorité compétente dans le délai fixé par celle-ci peut entraîner le rejet de la demande, l'abandon de la procédure ou la prise d'autres mesures prévues par la loi.
  3.  Si le chef de l'UdSC constate que les données fournies lors de l'inscription sur le portail MOS sont fausses ou incorrectes, il est habilité à bloquer le compte jusqu'à ce que la situation soit clarifiée et à demander à l'utilisateur de remédier immédiatement à ces irrégularités.
  4. L'utilisation du formulaire de contact nécessite une authentification via le compte.
  5. Le directeur de l'UdSC se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement du portail MOS lorsque cela est nécessaire pour effectuer des opérations liées à son bon fonctionnement.
  6. En cas de dysfonctionnement du MOS empêchant le dépôt des demandes dans les délais fixés par la réglementation, la demande est déposée au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle les anomalies ont été corrigées. Dans ce cas, la demande est réputée avoir été déposée le premier jour du dysfonctionnement du MOS.
  7.  Le chef de l'UdSC informe sans délai de la résolution des dysfonctionnements visés au point 14 sur le site Internet de l'Office des étrangers.
  8. Sous réserve des points 14 et 15, le portail MOS est accessible à l'adresse https://mos.cudzoziemcy.gov.pl/ 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  9. L'utilisation du portail MOS nécessite
    • d'un accès à Internet,
    • d'une adresse e-mail personnelle,
    • d'utiliser une version actuellement prise en charge d'un navigateur web compatible avec Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox ou Safari, acceptant les cookies et le protocole SSL.
  1. Le directeur de l'UdSC ne prend pas en charge les frais liés au respect des exigences énoncées au point 17.
  2. En cas de constatation d'une violation du Règlement par l'Utilisateur, le Directeur de l'UdSC est habilité à bloquer immédiatement le Compte et, si la loi l'exige, à signaler cette violation aux autorités compétentes.

III. OBLIGATIONS. RESPONSABILITÉ

  1. L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Portail MOS conformément à la législation en vigueur et au Règlement.
  2. L'Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité des données utilisées pour se connecter via le service login.gov.pl.
  3. L'utilisateur est responsable de la fourniture d'une adresse e-mail incorrecte, à laquelle il n'a pas accès ou qui appartient à une autre entité, ainsi que des conséquences qui en découlent.
  4. L'utilisation du Portail MOS ne dispense pas l'Utilisateur des obligations découlant des dispositions légales. La collecte, l'utilisation ou la publication des données d'autres utilisateurs sont soumises à des restrictions légales découlant notamment des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de la personnalité et de la vie privée.
  5. Les dispositions relatives aux règles de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du MOS figurent dans la partie IV du Règlement.
  6. Il est interdit d'utiliser les comptes d'autres utilisateurs. 
  7. Il est interdit de publier ou de diffuser via le Portail MOS des contenus illicites, offensants, mensongers, obscènes, contraires à la loi, incitant à la violence, portant atteinte aux bonnes mœurs, violant le droit de propriété, les droits d'auteur ou d'autres droits de tiers.
  8. Avant de se connecter à son compte, l'utilisateur doit vérifier que :
    • l'appareil qu'il utilise dispose des mesures de sécurité nécessaires (par exemple, un programme antivirus installé avec une base de données virale à jour, un pare-feu activé, une protection de l'appareil mobile contre l'installation de logiciels provenant de sources non officielles),
    • les correctifs de sécurité actuellement disponibles pour le système d'exploitation et le navigateur ont été installés.
  1. Il ne faut pas se connecter au Compte à partir d'un appareil mis à la disposition de tiers.
  2. Lors de l'utilisation du Portail MOS, il convient de prêter attention aux messages s'affichant dans la fenêtre du navigateur, en particulier ceux concernant les menaces existantes.
  3. Une fois que vous avez fini d'utiliser votre compte, vous devez vous déconnecter.
  4. Il convient de faire preuve d'une prudence particulière lors de la connexion à partir d'une adresse de site dont le lien a été obtenu via un message envoyé par courrier électronique, messagerie instantanée ou réseau social.
  5. Le directeur de l'UdSC n'est pas responsable de l'impossibilité d'accéder au Portail MOS pour des raisons indépendantes de sa volonté.
  6. Le directeur de l'UdSC n'est pas responsable des dommages résultant d'actes ou d'omissions des utilisateurs non conformes au règlement, ou d'actes ou d'omissions de tiers.
  7. Le directeur de l'UdSC n'est pas responsable des perturbations dans le fonctionnement du Portail MOS causées par un cas de force majeure ou une panne qui ne relève pas de la responsabilité du directeur de l'UdSC, ni d'une ingérence non autorisée dans le Portail MOS par un utilisateur ou un tiers. 
  8. Le directeur de l'UdSC n'est pas responsable des dommages causés par des virus ou des logiciels malveillants.

IV. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées sur le Portail MOS dans le cadre de l'application des dispositions du présent Règlement est l'Office des étrangers, ul. Koszykowa 16, 00-564 Varsovie. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, dans la mesure et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site du Portail MOS. La politique de confidentialité contient principalement les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement, y compris les fondements, les finalités et la portée du traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées, ainsi que des informations concernant l'utilisation des cookies et des outils d'analyse. 
  2. En utilisant le Portail MOS, l'Utilisateur consent à l'enregistrement de cookies sur l'appareil qu'il utilise. L'Utilisateur pourra gérer ces fichiers (les bloquer ou les utiliser) via les paramètres de son navigateur web.
  3. En utilisant MOS, l'Utilisateur consent à la transmission des données à caractère personnel fournies dans le Formulaire de demande à l'autorité compétente pour l'examen de la demande.
  4. Toutes les tentatives (réussies ou non) de connexion au Compte sont enregistrées.
  5. Toutes les actions effectuées après la connexion au Compte sont enregistrées (journaux d'activité de l'Utilisateur), y compris l'information relative à la déclaration d'acceptation des Conditions générales.
  6. Le portail MOS dans son ensemble est protégé par le droit d'auteur, le droit de la propriété intellectuelle et les autres dispositions applicables du droit commun.

V. DISPOSITION FINALE

  1. Les Conditions générales entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
  2. Les Conditions d'utilisation peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées.
  3. Pour les questions non régies par les Conditions d'utilisation, les dispositions légales en vigueur s'appliquent, notamment la loi sur les étrangers.
  4. Le règlement peut être modifié à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification par un message approprié.

Les informations publiées sur le Portail MOS ne constituent pas une source de droit. Les auteurs ont fait preuve de toute la diligence requise pour s'assurer de leur conformité avec les réglementations légales en vigueur. En cas de constatation d'une non-conformité, veuillez en informer l'Office des étrangers via le formulaire de contact disponible sur le Portail MOS. Les informations en polonais peuvent différer de celles fournies dans les langues étrangères. En raison de l'étendue des traductions et de la spécificité du contenu, les mises à jour des versions en langues étrangères seront publiées avec un certain retard.

Ces informations concernent des cas types, susceptibles de se présenter fréquemment, et peuvent ne pas s'appliquer pleinement à chaque situation particulière. Le nombre et le type de documents que les autorités administratives peuvent exiger au cours de la procédure peuvent différer de ceux indiqués, en fonction du cas concret. En cas de doute, il convient de contacter le voïvode compétent pour l'examen de l'affaire en question, ou une autre autorité, selon la compétence.

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