sous-titre à compléter
|
Glossaire - mobilité Au sens de la législation en matière d'immigration, le terme « mobilité » désigne le droit d'un ressortissant étranger d'entrer et de séjourner sur le territoire des États membres de l'Union européenne, découlant de la possession d'un titre de séjour valide, tel que visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) (CE) n° 1030/2002 du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, ou de la détention d’un visa de long séjour valable, visé à l’article 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ou d'un visa de long séjour délivré conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne n'appartenant pas à l'espace Schengen, délivré par un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel l'étranger exerce ce droit. |
La mobilité des étudiants sur le territoire de la République de Pologne désigne la mobilité des étudiants en formation initiale ou des doctorants, ressortissants de pays tiers, relevant d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comprenant des mesures en matière de mobilité, ou d’un accord entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur, prévoyant une mobilité intra-européenne pour une durée n'excédant pas 360 jours dans chaque État membre.
Ce type de mobilité exige que l'étranger soit titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, portant la mention « étudiant », délivré par un autre État membre de l'UE appliquant la directive 2016/801/UE (à l'exception de l'Irlande et du Danemark). Sous réserve que la durée de validité du titre de séjour ou du visa de long séjour détenu par l’étranger couvre l’ensemble de la période de mobilité prévue de l’étudiant en Pologne. Cette mobilité est régie par l’article 149b de la loi sur les étrangers.
Ainsi, la mobilité étudiante sur le territoire de la République de Pologne a lieu lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers, étudiant ou doctorant, a l'intention de poursuivre ou de compléter sur le territoire de la République de Pologne des études commencées sur le territoire d'un État membre de l'UE dans le cadre d'un programme ou d'un accord prévoyant des mesures de mobilité intra-UE.
|
Vous pouvez visionner une vidéo explicative présentant les conditions requises pour bénéficier de la mobilité étudiante en Pologne ainsi qu'une présentation de la procédure sous forme d'infographie, disponibles sur le portail en plusieurs langues. |
La mobilité des étudiants sur le territoire de la République de Pologne est régie par les dispositions du chapitre 6 de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.
Les exigences matérielles et juridiques fondamentales relatives à la mobilité des étudiants sont définies à l'article 149b de ladite loi.
Pour qu'un ressortissant d'un pays tiers, étudiant ou doctorant, puisse bénéficier de la mobilité étudiante sur le territoire de la République de Pologne, il doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Ni la loi sur les étrangers ni les règlements d'application de la loi ne prévoient de forme de notification, si ce n'est qu'elle doit être établiepar écrit ou sous forme de document électronique et en polonais.
Un étranger peut bénéficier de la mobilité d'un chercheur sur le territoire de la République de Pologne si le chef de l'Office des étrangers :
|
Le contenu de la notification (ses éléments individuels) a été défini à l'art. 149b(2) de la loi sur les étrangers et comprend
Lors de la rédaction de l'avisnoter que :
|
|
Après réception de la notification Le Chef du Bureau des étrangers peut dans un délai de 30 jours émettre une décision d'objection à la mobilité de courte durée de l'étudiant sur le territoire de la Pologne.
Cette période commence à compter de la date de remise au chef de l'Office des étrangers de la notification avec toutes les pièces requises
Le chef de l'UdSC rendra une décision d'opposition si :
- c'est-à-dire dans les cas énumérés à l'article 149 ter, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers.
Décision du chef de l'Office des étrangers sur l'oppositionest définitive dans l'instance administrative, ce qui signifie queaucune possibilité de recoursou introduire une demande de réexamen.
La décision relative à l'objection peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la voïvodie de Varsovie, qui doit être déposé par l'intermédiaire du chef de l'office des étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la date de remise de la présente décision.