Introduction


L'objectif de la procédure administrative est de régler l'affaire en rendant une décision qui la tranche sur le fond, par exemple une décision d'octroi ou de refus d'un titre de séjour. Cependant, cet objectif ne peut pas toujours être atteint (par exemple en cas de décès d'une partie) – la procédure est alors close (classée sans suite) et l'autorité se borne à constater que sa poursuite est sans objet.

La partie à l’origine de la demande qui a donné lieu à l’ouverture de la procédure peut également demander la radiation de celle-ci, notamment lorsqu’elle renonce, au cours de la procédure, à son intention de poursuivre son séjour en Pologne et de demander un titre de séjour, et qu’elle souhaite, en raison de son départ prévu, régler et clore ses affaires.

La décision de classement de la procédure est susceptible de recours.

Dispositions


  • Article 105 de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.

Explication détaillée


Dans le cadre des procédures relatives à la régularisation du séjour des étrangers, la procédure sera classée sans suite, notamment :

  s'il s'avère qu'il existait des motifs de refus d'ouverture de la procédure
par exemple, s’il ressort de la procédure que, au moment du dépôt de la demande d’autorisation de séjour auprès du MOS, l’étranger se trouvait hors de Pologne (à l’exception des cas où cela est autorisé) ;

 

  en cas de décès de l'étranger ou de perte par celui-ci de la capacité d'acquérir les droits découlant du titre de séjour
par exemple, si l'étranger acquiert la nationalité polonaise ou celle de l'UE, auquel cas la loi sur les étrangers ne s'appliquera plus et il ne sera pas possible de délivrer un permis ;

 

  si l'étranger en fait la demande
par exemple s'il renonce à son intention d'obtenir un permis.

 

  s'il n'y a plus d'objet faisant l'objet de la décision
 par exemple, si l'étranger demande la modification d'un permis dont la validité a expiré.

 

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