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Conséquences de la signature d'une demande de titre de séjour dans le Module de gestion des dossiers (MOS) par une personne non habilitée

04 mai 2026

Nous vous informons des conséquences de la signature d'une demande de permis de séjour sur le portail MOS par une personne non autorisée.

 

L'Office des étrangers rappelle que les dispositions légales en vigueur à compter du 27 avril 2026 [i] prévoient que la demande de titre de séjour temporaire, de titre de séjour permanent et de titre de résident de longue durée de l’Union européenne, déposée par voie électronique au moyen du formulaire disponible dans le Module de gestion des affaires (MOS), doit être signée d’une signature électronique qualifiée ou d’une signature de confiance exclusivement par l’étranger qui est le demandeur, ou – dans les cas où cette personne n’a pas la pleine capacité juridique – par le représentant légal compétent (parent, tuteur, curateur). La législation ne prévoit pas la possibilité que la demande soit signée sur le portail MOS par une autre personne, y compris par une personne à qui le demandeur a donné procuration pour agir dans la procédure qui doit être engagée par cette demande. La législation [ii] considère la signature de la demande sous forme électronique par une signature appropriée apposée par une personne habilitée comme une condition pour que la demande soit considérée comme déposée. 

La signature, sur le portail MOS, d'un formulaire de demande de titre de séjour par une personne autre que le demandeur lui-même, et dont il est possible d'affirmer sans équivoque qu'elle ne peut agir en tant que représentant légal de cet étranger, aura pour conséquence que la demande ne pourra être considérée comme déposée. Au sens juridique, il s'agira d'une demande inexistante, qui n'aura aucun effet juridique pour l'étranger concerné et ne pourra faire l'objet d'aucun complément. Dans ce cas, le voïvode n'invitera pas à remédier aux irrégularités formelles de la demande en la faisant signer par une personne habilitée, sous peine de laisser la demande sans suite [iii], mais se limitera à informer l'étranger concerné que sa demande ne peut être considérée comme déposée et qu'elle est, par conséquent, une demande juridiquement inexistante. 

L'Office des étrangers rappelle par ailleurs que, à compter du 27 avril 2026, les demandes de titre de séjour temporaire [iv], de titre de séjour permanent et de titre de résident de longue durée de l'Union européenne adressées au voïvode ne pourront être déposées que par l'intermédiaire du portail MOS. Tout dépôt de demande ne respectant pas ces exigences entraînera son rejet par le voïvode sans examen et sans demande de régularisation des irrégularités formelles [v]. 


[i] l'article 106d, paragraphe 3, l'article 203d, paragraphe 3, et l'article 219d, paragraphe 3, de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (Journal officiel de 2025, n° 1079, telle que modifiée) ;

[ii] l'article 106d, paragraphe 6, point 1, l'article 203d, paragraphe 5, point 1, et l'article 219d, paragraphe 5, point 1, de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers ;

[iii] la disposition de l’article 64, § 2, de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative (Journal officiel de 2025, pos. 1691) ne s’appliquera pas en l’espèce ;

[iv] sauf dans les cas exceptionnels où la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire est introduite au nom de l’étranger par un membre de la famille séparée au sens de l’article 3, point 2a, de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers ou par une entité d’accueil au sens de l’article 3, point 5b, de ladite loi ;

[v] en vertu de l’article 106c, paragraphe 5, de l’article 203c, paragraphe 5, et de l’article 219c, paragraphe 3, de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers. 

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