Explication détaillée
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⇒ Le chef de l'Office des étrangers n'est pas compétent pour l'inscription de la déclaration au registre, et le module de gestion des dossiers ne permet pas de déposer une telle déclaration. ⇒ Si vous avez besoin d'aide pour déposer une déclaration ou pour occuper un emploi sur la base de celle-ci, veuillez contacter la Ligne verte, le service compétent de l'office régional ou vous adresser au Département du marché du travail du MRPiPS. |
Le dépôt d'une déclaration de confiation d'un travail à un étranger constitue une procédure simplifiée de légalisation de l'emploi par rapport à l'obtention d'un permis de travail. Dans ce cas, aucune décision administrative n'est rendue par le voïvode : la déclaration déposée par l'employeur est inscrite par le staroste dans le registre des déclarations, et une décision administrative n'est rendue que s'il existe des motifs de refus d'inscription. L'employeur dispose d'un droit de recours contre la décision du staroste auprès du ministre compétent en matière de travail (MRPiPS).
Cette procédure est moins formelle et plus rapide. En général, la vérification de la déclaration prend jusqu’à 7 jours ouvrables, ce qui permet à l’employeur de bénéficier d’une plus grande flexibilité lors de l’embauche de ressortissants étrangers.
Une fois le contenu de la déclaration et des pièces jointes vérifié, un document électronique attestant de l'enregistrement est généré. Ce document est mis à la disposition de l'employeur, qui peut le télécharger depuis son compte sur le portail praca.gov.pl.
La déclaration est déposée via le portail praca.gov.pl à l'aide d'un formulaire spécial, accompagnée d'un justificatif de paiement de la taxe de 400 PLN et des autres pièces jointes nécessaires. Dans ce formulaire, l'employeur indique ses coordonnées ainsi que celles du ressortissant étranger qu'il a l'intention d'employer, ainsi que les informations relatives à l'embauche prévue.
La déclaration doit être déposée avant que le ressortissant étranger ne commence à travailler. La date prévue pour l'embauche du ressortissant étranger doit être proche – au plus tard 6 mois à compter de la date de dépôt de la déclaration.
L'employeur est soumis à certaines obligations liées à l'emploi d'un étranger sur la base de la déclaration, notamment :
- la prise en compte, dans les clauses du contrat de travail, des conditions d'emploi déclarées auprès du préfet ;
- la mise à disposition de ce contrat, après sa conclusion, à l'agence pour l'emploi (PUP) qui a enregistré la déclaration ;
- informer (dans un délai de 7 jours) de la prise de fonction ou (dans un délai de 14 jours) de la non-prise de fonction par l'étranger.