Dispositions


  • loi du 20 mars 2025 relative aux conditions d'admissibilité de l'emploi de ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Pologne ; 
  • règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 20 novembre 2025 relatif aux documents que l'entité confiant un emploi à un étranger doit joindre à la demande de permis de travail ou à la déclaration de confier un emploi à un étranger ;
  • le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 20 novembre 2025 relatif au montant des frais liés à la demande de permis de travail et à la déclaration d'emploi d'un étranger ; 
  • le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 20 novembre 2025 relatif aux cas particuliers dans lesquels un étranger autorisé à séjourner sur le territoire de la République de Pologne peut exercer une activité professionnelle sans permis de travail ni déclaration d'emploi d'un étranger ;
  • le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 21 novembre 2025 concernant les pays dont les ressortissants peuvent faire l'objet d'une déclaration d'emploi d'un étranger ainsi que certaines dispositions relatives au permis de travail saisonnier.

 

 

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