Lors de la demande d’autorisation, veuillez suivre la liste de contrôle ainsi que les informations relatives à cette procédure.


Introduction


Alors que tout citoyen de l’Union européenne jouit du droit à la libre circulation et au séjour sur le territoire des États membres, seules certaines catégories de ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ainsi qu’aux apatrides, notamment aux cadres, aux spécialistes et aux stagiaires dans le cadre d’un transfert intra-entreprise.

On distingue deux types de mobilité :

  • à court terme – dans le cadre de laquelle un séjour ne dépassant pas 180 jours au total sur une période de 360 jours est possible dans chaque pays (vous trouverez plus d'informations sur cette mobilité ici) et
  • la mobilité à long terme, qui permet un séjour plus long.

Le droit de séjourner en Pologne afin de bénéficier de la mobilité à long terme pour les catégories de ressortissants étrangers susmentionnées est accordé par l’octroi d’un permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme d’un cadre, d’un spécialiste ou d’un stagiaire dans le cadre d’un transfert intra-entreprise.


Le permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme dans le cadre d’un transfert intra-entreprise est un type de permis de séjour temporaire délivré sous la forme d’une décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un des États membres de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ainsi qu’aux apatrides, dont l’objectif du séjour en Pologne est la mise en œuvre de la mobilité susmentionnée.

Ce permis est accordé à un étranger occupant un poste de cadre, de spécialiste ou de stagiaire, lorsque l’objectif de son séjour sur le territoire polonais est d’exercer une activité professionnelle au sein de l’entité d’accueil ayant son siège en Pologne en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire, dans le cadre d'un transfert intra-entreprise. Ces circonstances doivent justifier le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne pour une durée supérieure à 3 mois.

L'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais doit entretenir des liens capitalistiques et organisationnels spécifiques avec l'employeur d'origine de l'étranger, ayant son siège en dehors du territoire des États membres de l'UE, des États membres de l'Accord européen de libre-échange (AELE) – parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, c’est-à-dire qu’elle doit notamment être une succursale ou une représentation de l’employeur d’origine, ou appartenir au même groupe d’entreprises que l’employeur d’origine. La notion de « groupe d’entreprises » a été définie séparément dans la loi.

L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans dans le cas des cadres et des spécialistes, et jusqu'à 1 an dans le cas des stagiaires, étant entendu que cette autorisation est toujours accordée pour une durée n'excédant pas la durée de validité du titre de séjour de l'étranger portant la mention « ICT », délivré par un autre État membre de l'UE.


N'oubliez pas !

  • la durée totale d’un transfert intra-entreprise au sein de l’Union européenne vers des entités d’accueil appartenant à la même entreprise ou au même groupe d’entreprises est de 3 ans – en cas de travail en tant que cadre ou spécialiste – et de 1 an – en cas de travail en tant que stagiaire.

 


Réglementations


Réglementations légales


Le permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise est régi par les dispositions du chapitre 3a de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.

Les conditions de fond relatives à cette mobilité sont définies à l'article 139o de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise s'appliquent conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de titres de séjour temporaires prévues au chapitre 1 de la section V : Partie générale.

Actes d'application de la loi


La loi contient également des renvois aux actes d'application régissant les questions importantes relatives à l'octroi de ce permis, notamment :

  • du règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger ;
  • du règlement du Conseil des ministres du 14 juillet 2021 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale ;
  • Règlement du Conseil des ministres du 24 septembre 2020 relatif à la détermination des pays dont les ressortissants sollicitant un permis de séjour temporaire ne voient pas déduire, lors de la détermination du montant des ressources financières mensuelles, les ressources destinées à couvrir les frais de logement ;
  • Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu'aux modalités de leur paiement.


Conditions requises


Pour qu'un ressortissant étranger puisse obtenir un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise, il doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • L'objectif déclaré et réel du séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne doit être l'exercice d'une activité professionnelle au sein de l'entité d'accueil ayant son siège en République de Pologne, en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire, dans le cadre d'un transfert intra-entreprise.
  • Cette circonstance constitue le fondement de la demande de permis de séjour temporaire et doit en même temps justifier son séjour sur le territoire polonais pour une durée supérieure à 3 mois.
  • L'étranger :

- possède les qualifications formelles et remplit les autres conditions requises pour exercer une profession réglementée au sens de l’article 5, point 4, de la loi du 22 décembre 2015 relative aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les États membres de l’Union européenne (c'est-à-dire Journal officiel de 2021, pos. 1646, tel que modifié) ;

- est titulaire d’un titre de séjour valide, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO UE L 157 du 15 juin 2002, p. 1, tel que modifié) portant la mention « ICT » et délivré par un autre État membre de l'Union européenne ;

- dispose d'une assurance maladie ou d'une attestation de prise en charge des frais médicaux sur le territoire polonais par un assureur ;

- dispose d'un lieu de résidence sur le territoire de la République de Pologne ;

- à l'issue de la période de détachement intra-entreprise, il pourra réintégrer son employeur d'origine ou une autre entreprise appartenant au même groupe d'entreprises, ayant son siège social en dehors du territoire de l'Union européenne.

  • Le contrat sur la base duquel l'étranger doit exercer son activité, conclu par écrit, ou le document délivré par l'employeur d'origine, constituant le fondement du détachement intra-entreprise, précise :

- la durée du détachement intra-entreprise du ressortissant étranger ;

- le siège de l'entité d'accueil ;

- le poste occupé par l'étranger au sein de l'entité d'accueil ;

- la rémunération et les autres conditions de travail de l'étranger au sein de l'entité d'accueil.

  • La rémunération est :

- supérieur au revenu donnant droit aux prestations en espèces de l'aide sociale prévues par la loi du 12 mars 2004 sur l'aide sociale pour l'étranger et chaque membre de sa famille à sa charge ;

- au moins égal à la rémunération des travailleurs exerçant, sur le territoire de la République de Pologne, un travail de nature comparable ou occupant un poste comparable pour le même temps de travail ;

- ne soit pas inférieur à 70 % du salaire mensuel brut moyen dans l'économie nationale de la voïvodie dans laquelle l'entité d'accueil a son siège, au cours de l'année précédant le dépôt de la demande d'autorisation, tel que publié par le président de l'Office central des statistiques sur la base de l'article 30, paragraphe 2, de la loi du 26 octobre 1995 relative à certaines formes de soutien à la construction de logements.


Documents


a. Documents requis lors du dépôt de la demande

La demande d'autorisation est introduite exclusivement par l'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais, au sein de laquelle l'étranger doit exercer son activité, auprès du voïvode compétent en raison du lieu où se trouve le siège de l'entité d'accueil. Elle doit joindre :

  • le formulaire de demande de permis de séjour temporaire, dûment rempli conformément aux instructions, sous peine de non-prise en compte de la demande. Les règles de remplissage du formulaire sont présentées à l'étape suivante : « Remplissage du formulaire ».
  • 4 photographies récentes représentant sans ambiguïté le visage de l'étranger, sans couvre-chef ni lunettes teintées, et répondant aux critères détaillés fixés par la loi – sous peine de non-examen de la demande.
  • une photocopie d’un document de voyage en cours de validité (l’original doit être présenté à la personne chargée de recevoir la demande pour vérification – sous peine de rejet de la demande) ;

Dans des cas particulièrement justifiés, si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un document de voyage valide et qu’il n’est pas possible de l’obtenir, il peut présenter un autre document confirmant sans aucun doute son identité. Il doit également justifier de l’impossibilité objective d’obtenir un document de voyage et des efforts entrepris pour l’obtenir.

  • preuve du paiement du droit de timbre. Passez à l'étape « Droit de timbre » pour plus d'informations.

b. Autres documents

Au moment du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les documents nécessaires pour confirmer les informations contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire. Ces pièces justificatives ne sont pas soumises à la règle de non-examen de la demande et peuvent être fournies au cours de la procédure, mais le délai de traitement du dossier dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode invite le demandeur à les présenter dans un délai fixé, qui ne peut être inférieur à 14 jours.

Joindre l'ensemble des documents dès le dépôt de la demande est dans l'intérêt de la partie. Cela permet d'organiser et de simplifier la procédure, car dès la phase initiale, l'autorité peut établir correctement la situation de l'étranger, ce qui accélère sans aucun doute le processus d'examen de la demande et élimine les risques liés à la nécessité pour l'étranger de compléter le dossier au cours de la procédure d'octroi d'un titre de séjour temporaire.

Parmi les pièces justificatives à présenter dans le cadre de la procédure figurent :

  • un titre de séjour en cours de validité, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, portant la mention «ICT», délivré par un autre État membre de l'UE appliquant la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil (cela ne s'applique pas aux titres de séjour délivrés par l'Irlande et le Danemark).
  • des documents attestant que l'étranger possède les qualifications requises et remplit les autres conditions exigées, dans le cas d'un emploi dans une profession réglementée ;
  • preuve de la souscription d’une assurance maladie au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou confirmation de la prise en charge par l’assureur des frais médicaux sur le territoire de la République de Pologne (par exemple, police d’assurance, attestation correspondante délivrée par la ZUS) ;
  • preuve de la garantie d'un lieu de résidence sur le territoire de la République de Pologne (par exemple, contrat de location d'un logement, autre contrat permettant la jouissance d'un logement, ou déclaration de la personne habilitée à jouir du logement garantissant un lieu de résidence à l'étranger).
  • des documents attestant l'emploi de l'étranger par l'employeur d'origine avant son transfert au sein de l'entreprise et pendant la durée du transfert prévu vers l'entité d'accueil sur le territoire polonais (par exemple, un contrat de travail avec l'employeur d'origine) ;
  • des documents attestant que l'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais, qui est une personne morale ou une entité organisationnelle non dotée de la personnalité juridique mais à laquelle la loi confère la capacité juridique, vers laquelle l’employé est transféré au sein de l’entreprise, est notamment une succursale ou une représentation de l’employeur d’origine qui est un entrepreneur étranger ou appartient au même groupe d’entreprises que l’employeur d’origine (par exemple, une déclaration écrite concernant l’inscription de la succursale au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire ou concernant l’inscription de la représentation de l’entrepreneur étranger par le ministre chargé de l’économie au registre des représentations, des documents officiels étrangers délivrés par les autorités d'enregistrement compétentes d'autres États ou par d'autres autorités publiques, dont il ressort que la société de personnes ou la société de capitaux ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne détient la majorité du capital social, divisé en actions ou en parts, d'une société ayant son siège dans un pays tiers, qui est l'employeur d'origine ; d'autres documents, y compris des contrats, dont il peut ressortir qu'une autre personne morale ou une entité organisationnelle à laquelle la loi confère la capacité juridique exerce une influence déterminante sur les activités de l'entité d'accueil et de l'employeur d'origine.
  • Contrat conclu avec l'employeur d'origine, sur la base duquel l'étranger doit exercer son activité, établi par écrit, ou document délivré par l'employeur d'origine, constituant le fondement du transfert intra-entreprise, précisant :
    • la durée du transfert intra-entreprise de l’étranger,
    • le siège de l'entité d'accueil,
    • le poste occupé par l'étranger au sein de l'entité d'accueil,
    • la rémunération et les autres conditions de travail de l'étranger au sein de l'entité d'accueil.

Attention !

  • les documents doivent être joints sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou par un mandataire de la partie ayant la qualité d'avocat ou de conseiller juridique ; la certification de conformité de la copie à l'original peut également être effectuée par un agent habilité de l'office régional au guichet d'accueil, sur présentation de l'original du document ;
  • les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction assermentée en polonais ; le registre des traducteurs assermentés est tenu par le ministère de la Justice et est accessible ici.
  • les documents étroitement liés entre eux doivent être présentés ensemble (par exemple, le contrat de sous-location d'un local accompagné du contrat de location de celui-ci) et rester valides à la date de la décision relative à l'autorisation.
  • Si, au cours de la procédure, l'autorité compétente a besoin de clarifier ou de préciser les éléments de preuve dont elle dispose dans l'affaire, l'entité d'accueil peut être invitée à fournir d'autres documents ou à faire des déclarations confirmant les circonstances mentionnées dans la demande.

 


Remplir le formulaire


  • La possibilité de remplir le formulaire sur MOS est réservée aux utilisateurs connectés.
  • Lors du remplissage et de la soumission de la demande, veuillez impérativement suivre les instructions qui vous ont été fournies dans les instructions relatives à la demande.
  • Commencez par vous rendre dans l'onglet « Mon compte » pour vous inscrire (si vous n'avez pas encore de compte) ou vous connecter au système (si vous n'êtes pas encore connecté).
  • En cas de problèmes techniques lors de l'inscription ou de la connexion, rendez-vous dans la section « Évitez les erreurs » (onglet « Foire aux questions ») ou, si vous ne trouvez pas les informations dont vous avez besoin dans cette section, contactez le service d'assistance technique (vous trouverez les coordonnées du service d'assistance technique dans le MOS, sous l'onglet « Contact » situé sur la page d'accueil du portail).
  • Si vous êtes connecté, rendez-vous dans la section de remplissage du formulaire. Sélectionnez « Autorisation de séjour temporaire ».
  • Avant de commencer à remplir la demande en ligne, il est recommandé de prendre connaissance des informations sur les erreurs les plus fréquemment commises par les demandeurs, disponibles dans la section : « Évitez les erreurs » (Cliquez pour accéder à l'onglet « Erreurs les plus fréquentes »).
  • La demande est accompagnée d'une aide contextuelle utile pour la remplir. Si vous avez des questions concernant la demande, rendez-vous dans l’onglet : Foire aux questions. En cas de doutes persistants, adressez-vous à l’autorité à laquelle la demande est soumise pour obtenir des éclaircissements (via le formulaire de contact) ou signalez vos doutes à la personne chargée de recevoir la demande au bureau du voïvode.

N'oubliez pas !

  • Le fait de remplir et de valider la demande en ligne ne signifie pas qu'elle a été effectivement déposée.
  • Une demande correctement remplie n'est complète que lorsqu'elle a été signée à la main par la personne habilitée à la déposer.
  • Après avoir rempli et envoyé la demande en ligne (via le MOS), imprimez-la, puis signez-la. Présentez la demande ainsi préparée, accompagnée des pièces jointes, au voïvode compétent en fonction de votre lieu de séjour en Pologne lors de votre visite au bureau.

Dépôt de la demande


La demande d'autorisation est introduite exclusivement par l'organisme d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais, au sein duquel l'étranger doit exercer son activité professionnelle.

L'entité d'accueil dépose la demande d'autorisation pour le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire de la République de Pologne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur ce territoire.

L'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais sera la seule partie à la procédure d'octroi du permis.

La demande remplie dans le MOS, après avoir été imprimée et signée, est déposée avec ses annexes auprès du voïvode compétent en raison du lieu du siège de l'entité d'accueil, au service compétent en matière d'étrangers de l'administration voïvodale ou de sa délégation.

Si la demande a été déposée au cours d'un séjour légal et ne présentait pas de vices de forme ou si ceux-ci ont été corrigés dans les délais, le voïvode appose sur le document de voyage de l'étranger un cachet confirmant le dépôt de la demande. Le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'octroi du titre de séjour temporaire devient définitive.


N'oubliez pas !

  • Les services compétents en matière d'étrangers au sein des administrations régionales ont mis en place un système de prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt des demandes. Vérifiez impérativement les modalités de prise de rendez-vous auprès de l'administration concernée. Le délai d'attente pour un rendez-vous peut être long, c'est pourquoi il ne faut pas tarder et réserver son rendez-vous suffisamment à l'avance.
  • Si vous ne pouvez pas vous rendre à un rendez-vous pendant votre séjour légal en Pologne (c'est-à-dire avant l'expiration de votre visa, de votre séjour autorisé en régime sans visa ou de la validité de votre titre de séjour), vous pouvez envoyer votre demande sous forme papier par la poste (la date d'envoi à un bureau de Poczta Polska S.A. faisant foi) ou la déposer (en personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne) au guichet d'accueil de l'administration. Vous serez alors convoqué pour vous présenter en personne à la date fixée par le voïvode. Si vous ne vous présentez pas, votre demande ne sera pas examinée. 

N'oubliez pas non plus !

  • L'apposition d'un cachet sur votre document de voyage ne vous autorise pas à voyager sur le territoire des autres États de l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa.
  • Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu’au jour où la décision relative à l’octroi d’un titre de séjour temporaire deviendra définitive, même si cela intervient après l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l’espace Schengen.

 


Droit de timbre


Le droit de timbre pour la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise s'élève à :

  • 440 PLN

Le droit de timbre est une redevance due pour l'octroi du permis, qui doit être acquittée à l'avance sous peine de rejet de la demande de permis de séjour temporaire (art. 261 § 2 du Code de procédure administrative). Cela signifie que si l'étranger ne s'acquitte pas du droit de timbre avant le dépôt de la demande, il sera sommé par le voïvode de le régler dans un délai pouvant aller de 7 à 14 jours. S'il ne se conforme pas à cette sommation, il doit s'attendre à ce que le voïvode rejette la demande par voie de décision. Cette décision est susceptible de recours.

Modalités de paiement


Le droit de timbre doit être acquitté par virement bancaire ou au guichet de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du voïvode auprès duquel la demande est déposée.

 
La preuve du paiement du droit de timbre doit être jointe à la demande d'autorisation de séjour temporaire en tant que pièce jointe obligatoire. Ce document doit être remis au voïvode au plus tard dans le délai fixé dans l'avis de paiement du droit de timbre.
Lorsque vous envoyez votre demande via le MOS, vous pouvez joindre une confirmation électronique du virement générée par le système bancaire ou une copie numérisée du justificatif de paiement du droit de timbre pour l'octroi du permis.

 


Procédure relative à la demande


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode dont relève le siège de l'organisme d'accueil ; ce voïvode reçoit la demande de l'organisme d'accueil, engage (ou refuse d'engager) et mène la procédure relative à l'octroi d'un titre de séjour temporaire. L'autorité supérieure au voïvode est le chef de l'Office des étrangers.

La procédure administrative relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire est engagée à la demande exprimée dans la demande.

Hormis le cas où les empreintes digitales n’ont pas été fournies, le voïvode refuse d’engager la procédure lorsque, à la date du dépôt de la demande d’octroi de ce titre, au moins l’une des circonstances suivantes, énumérées à l’article 99, paragraphe 1, ou à l’article 139r de la loi sur les étrangers, se présente, c’est-à-dire lorsque l’étranger :

  • détient un titre de séjour à durée indéterminée sur le territoire de la République de Pologne (permis de séjour permanent / permis de séjour de résident de longue durée de l'UE) ;
  • séjourne en Pologne sur la base d’un visa Schengen autorisant uniquement l’entrée sur ce territoire, délivré aux fins visées à l’article 60, paragraphe 1, point 23, de la loi sur les étrangers (c’est-à-dire l’entrée pour des raisons humanitaires, dans l’intérêt de l’État ou en vertu d’obligations internationales) ;
  • séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire, accordé dans les cas visés à l'article 181, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers – qui est un permis délivré en raison de circonstances particulières nécessitant un séjour de courte durée ;
  • bénéficie, sur le territoire de la République de Pologne, de formes de protection internationale (statut de réfugié, protection complémentaire, protection temporaire) ou de protection nationale (asile, autorisation de séjour toléré, autorisation de séjour pour raisons humanitaires) ou demande à bénéficier d’une protection internationale ou de l’asile ;
  • est en détention, placé dans un centre de rétention ou en détention pour étrangers, ou fait l'objet d'une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le territoire ;
  • purge une peine privative de liberté ou est en détention provisoire ;
  • séjourne sur le territoire de la République de Pologne après avoir été soumis à une obligation de retour, et le délai de retour volontaire fixé dans la décision d'obligation de retour n'a pas encore expiré, y compris en cas de prolongation de ce délai ;
  • est tenu de quitter le territoire de la République de Pologne dans les cas visés à l'article 299, paragraphe 6, de la loi sur les étrangers ;
  • séjourne hors du territoire de la République de Pologne ;
  • demande un titre de séjour temporaire aux fins d'études universitaires ou est titulaire d'un tel titre ;
  • demande un permis de séjour temporaire aux fins de la recherche scientifique ou de la mobilité à long terme des chercheurs, ou est titulaire d'un tel permis ;
  • est salarié d'une entreprise ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne, détaché temporairement pour fournir des services sur le territoire de la République de Pologne ;
  • exerce une activité économique ;
  • est employé par une agence de travail temporaire ou une autre entreprise chargée de mettre des travailleurs à disposition pour travailler sous la supervision et la direction d’une autre entreprise, ou fait l’objet d’un transfert intra-entreprise avec la participation d’un sujet exerçant une activité économique dans le domaine de la prestation de services de placement de main-d’œuvre.

Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une décision susceptible de recours.

Une lettre contenant des informations sur la procédure en cours, y compris sa référence, la date prévue de clôture et le droit de consulter le dossier et de le compléter, sera remise à l'étranger lors de sa visite à l'administration pour le dépôt de la demande ou envoyée à la suite de cette visite par voie électronique via ePUAP (si l'étranger demande ce mode de notification) ou par courrier postal à l'adresse de l'étranger indiquée dans la demande (ou adressée à son mandataire, le cas échéant). Ce courrier peut contenir une invitation à remédier aux irrégularités de forme de la demande et/ou une invitation à compléter la demande par d'autres documents nécessaires.

Au cours de la procédure, l'autorité administrative chargée du dossier fournit à la partie les instructions et indications nécessaires. Par conséquent, si l'étranger ne présente pas l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'octroi de l'autorisation au moment du dépôt de la demande, il sera invité par écrit par l'autorité à les fournir dans un délai fixé à au moins 14 jours. Si, après lecture, il s'avère que la demande n'est pas compréhensible, l'étranger doit s'adresser à l'autorité pour lui demander des éclaircissements. La demande sera remise au ressortissant étranger contre récépissé par l'opérateur postal à l'adresse qu'il aura indiquée ou par voie électronique via ePUAP, s'il en fait la demande (ou remise à son mandataire, s'il en a désigné un).

Les règles détaillées relatives aux notifications sont régies par le chapitre 8 de la section I du Code de procédure administrative – Notifications. Vous trouverez plus d'informations sur les notifications dans la section : Procédures administratives.


N'oubliez pas !

  • Il est dans l'intérêt de la partie de coopérer étroitement avec l'autorité compétente concernant la demande.
  • Si vous changez d'adresse de notification, informez-en l'autorité.
  • Si vous partez à l'étranger, désignez un mandataire pour les notifications dans le pays.
  • Pour plus d'informations, consultez l'onglet : Erreurs les plus fréquentes.

 


Décision


Après avoir pris connaissance des pièces du dossier et de ses éventuels compléments, le voïvode statue par voie de décision administrative sur l'octroi de l'autorisation, pour autant qu'il constate l'absence d'obstacles à son octroi, notamment s'il estime que les conditions requises pour l'autorisation sont remplies.

La décision relative à l'octroi de l'autorisation est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée des documents nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande d'octroi de cette autorisation.

L'étranger ayant obtenu l'autorisation se voit délivrer une carte de séjour (pour plus d'informations, voir l'onglet « Carte de séjour ») comportant la mention « mobile ICT ».

L'octroi de l'autorisation crée, à l'égard de l'étranger et de l'entité d'accueil, des droits et des obligations, notamment :

  • Droits en matière de séjour légal et de déplacement – pendant la durée de validité de l’autorisation, l’étranger est autorisé à séjourner légalement en Pologne et à franchir la frontière polonaise sans avoir besoin d’un visa. Il peut également franchir les frontières intérieures de l’espace Schengen et séjourner dans d’autres États de l’espace Schengen pendant une période de 90 jours au cours de chaque période de 180 jours, à condition de respecter les conditions d’entrée et de séjour.
  • Une fois ce permis obtenu, l’étranger peut exercer une activité professionnelle en Pologne selon les conditions qui y sont stipulées, sans avoir besoin d’un permis de travail supplémentaire. La décision précisera les conditions dans lesquelles l’étranger peut exercer son activité professionnelle.
  • L'obligation pour l'entité d'accueil d'informer par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrables, le voïvode qui a délivré ce permis, de tout changement de circonstances ayant une incidence sur les conditions du permis accordé (en particulier si l'objet du séjour de l'étranger, qui était la raison de l'octroi du permis de séjour temporaire, a cessé d'exister, ou si les conditions d’octroi de ce permis ne sont plus remplies, notamment si le document portant la mention « ICT », délivré à l’étranger par un autre État membre de l’UE, ou le permis de séjour en raison duquel ce document a été délivré, a été annulé ou retiré). Si le permis a été délivré par le chef de l’Office en deuxième instance, la notification est adressée au voïvode qui a statué sur la délivrance du permis en première instance.

Le voïvode rend une décision administrative refusant d’accorder au ressortissant étranger un titre de séjour temporaire s’il constate l’existence d’un motif de refus, qui :

en ce qui concerne l'étranger, peut être lié à :

  • le non-respect des conditions requises pour l'octroi d'un permis de séjour temporaire en raison de l'objet déclaré du séjour ou la constatation que les circonstances justifiant la demande de ce permis ne justifient pas le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne pendant une période supérieure à trois mois, ou
  • l'inscription des données de l'étranger dans la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne n'est pas souhaité, ou la présence des données de l'étranger dans le Système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée, ou
  • la défense ou la sécurité de l'État, ou la protection de la sécurité et de l'ordre public, ou les obligations découlant des dispositions des accords internationaux ratifiés en vigueur en République de Pologne, ou
  • le dépôt, dans le cadre d’une procédure d’octroi d’un titre de séjour temporaire, d’une demande contenant des données à caractère personnel inexactes ou des informations fausses, ou la joindre à cette demande de documents contenant de telles données ou informations, ou encore le fait de faire une fausse déclaration ou de dissimuler la vérité, ou la falsification ou l’altération d’un document en vue de l’utiliser comme authentique, ou l’utilisation d’un tel document comme authentique, ou
  • le refus de se soumettre à un traitement, alors que l'on est soumis à l'obligation de traitement en vertu de l'article 40, paragraphe 1, de la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies contagieuses chez l'homme, ou
  • le dépôt d'une demande alors que le demandeur se trouve en situation irrégulière en Pologne ou le séjour irrégulier sur ce territoire ;
  • l'existence de doutes fondés quant à la crédibilité des déclarations faites concernant l'objet de son séjour sur le territoire polonais, compte tenu des preuves dont dispose l'autorité ou de circonstances objectives indiquant que l'objet du séjour de l'étranger pourrait être autre que celui déclaré ;
  • l'expiration de la durée de validité du titre de séjour détenu par l'étranger, visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement n° 1030/2002, portant la mention « ICT » et délivré par un autre État membre de l'Union européenne ;
  • l'expiration de la période de détachement intra-entreprise sur le territoire de l'Union européenne, qui est de :

- 3 ans – en cas d’emploi en tant que cadre ou spécialiste, ou

- 1 an – en cas d’emploi en tant que stagiaire.

en ce qui concerne l'entité qui est l'employeur d'origine ou l'entité d'accueil, cela peut être lié au fait que cette entité :

  • est gérée ou contrôlée par une personne physique ayant été condamnée définitivement :

- a été sanctionnée pour l’infraction visée à l’article 120, paragraphe 1, de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail, et a été à nouveau sanctionnée pour une infraction similaire dans les deux ans suivant cette sanction, ou

- a été sanctionnée pour des infractions visées à l’article 120, paragraphes 3 à 5, de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail, ou

- condamnée pour un délit visé aux articles 218 à 221 du Code pénal, ou

  • ne s'acquitte pas de son obligation de payer les cotisations de sécurité sociale, ou
  • est en retard dans le paiement de ses impôts, sauf dans les cas où elle a obtenu, conformément à la loi, une exonération, un report, un échelonnement des paiements en souffrance ou la suspension totale de l'exécution de la décision de l'autorité compétente, ou
  • n'exerce pas d'activité économique ou a été déclaré en faillite.

En outre, le voïvode refuse de délivrer une nouvelle autorisation lorsque :

  • l'entité d'accueil a été créée principalement dans le but de faciliter l'entrée sur le territoire de la République de Pologne des travailleurs transférés au sein de l'entreprise ou
  • les circonstances de l'affaire indiquent que l'autorisation de séjour temporaire qui l'a précédée a été utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée.

Le voïvode peut également refuser l'autorisation si l'étranger n'a pas rempli l'obligation de notifier la cessation du motif ayant justifié l'octroi de l'autorisation précédente. Le refus fondé sur ce motif n'est justifié que si l'étranger dépose une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'expiration du précédent titre de séjour temporaire ou de la date à laquelle la décision de retrait de ce titre est devenue définitive (article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 113 de la loi sur les étrangers).

La décision de refus d'octroi du titre de séjour peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (pour plus d'informations, voir l'onglet « Recours »).


Recours


L'autorité supérieure au voïvode en matière d'autorisations de séjour temporaire est le chef de l'Office des étrangers. Les tâches du chef de l'Office des étrangers dans le cadre des procédures de recours dans ces affaires sont assurées par le Département de la légalisation du séjour de l'Office des étrangers.

Le recours doit être formé par écrit, par l'intermédiaire du voïvode qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa notification.

Le recours ne se dépose pas via le portail MOS, mais vous trouverez sur ce portail (dans la section « Déposer une demande en ligne ») un formulaire vous aidant à le rédiger.
Le recours doit être introduit par écrit (c'est-à-dire par courrier postal, déposé en personne ou par un tiers au greffe du voïvode) ou sous forme électronique via ePuap.
Une fois le recours introduit, adressez toute correspondance ultérieure directement à l'Office des étrangers. 

 

Décisions les plus courantes


Dans le cadre de la procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut :

  • reconnaître le bien-fondé de l'octroi d'un titre de séjour temporaire – il annulera alors la décision contestée du voïvode et accordera le titre de séjour, en expliquant dans la motivation les raisons de l'annulation de la décision ;
Un titre de séjour est délivré à l’étranger qui, après l’annulation de la décision de l’autorité de première instance, a obtenu un permis de séjour temporaire sur le territoire polonais. Ce document est délivré d’office par le voïvode qui a mené la procédure en première instance.

 

  • constater que les conditions nécessaires à l'octroi de l'autorisation n'ont pas été remplies – auquel cas il maintiendra la décision du voïvode et expliquera en détail sa position,

  • constater que la décision a été rendue en violation des règles de procédure – auquel cas il annulera la décision du voïvode et lui renverra l'affaire pour réexamen.

  • Si l'autorisation ne vous est pas accordée et que vous ne disposez d'aucun motif justifiant la poursuite de votre séjour en Pologne, vous devrez quitter le territoire polonais dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision du chef de l'Office des étrangers confirmant la décision du voïvode vous aura été notifiée. Si vous ne partez pas, une décision vous enjoignant de retourner dans votre pays d'origine pourra être prise à votre encontre. 
  • Si vous déposez une nouvelle demande de permis de séjour temporaire ou de permis à durée indéterminée (c'est-à-dire de permis de séjour permanent ou de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE) pendant ce délai, cette demande ne sera pas examinée. En effet, la réglementation prévoit le refus d'engager la procédure dans un tel cas. Le refus d'engager la procédure prend la forme d'une décision susceptible de recours.
  • Consultez les rubriques « Voies de recours » et « Erreurs les plus fréquentes » pour obtenir des explications plus détaillées sur la procédure de recours.
  • Regardez la vidéo explicative pour en savoir plus.

 

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