Lors de la demande d’autorisation, veuillez suivre la liste de contrôle ainsi que les informations relatives à cette procédure.
Alors que tout citoyen de l’Union européenne jouit du droit à la libre circulation et au séjour sur le territoire des États membres, seules certaines catégories de ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ainsi qu’aux apatrides, notamment aux cadres, aux spécialistes et aux stagiaires dans le cadre d’un transfert intra-entreprise.
On distingue deux types de mobilité :
Le droit de séjourner en Pologne afin de bénéficier de la mobilité à long terme pour les catégories de ressortissants étrangers susmentionnées est accordé par l’octroi d’un permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme d’un cadre, d’un spécialiste ou d’un stagiaire dans le cadre d’un transfert intra-entreprise.
Le permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme dans le cadre d’un transfert intra-entreprise est un type de permis de séjour temporaire délivré sous la forme d’une décision administrative aux ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un des États membres de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ainsi qu’aux apatrides, dont l’objectif du séjour en Pologne est la mise en œuvre de la mobilité susmentionnée.
Ce permis est accordé à un étranger occupant un poste de cadre, de spécialiste ou de stagiaire, lorsque l’objectif de son séjour sur le territoire polonais est d’exercer une activité professionnelle au sein de l’entité d’accueil ayant son siège en Pologne en tant que cadre, spécialiste ou stagiaire, dans le cadre d'un transfert intra-entreprise. Ces circonstances doivent justifier le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne pour une durée supérieure à 3 mois.
L'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais doit entretenir des liens capitalistiques et organisationnels spécifiques avec l'employeur d'origine de l'étranger, ayant son siège en dehors du territoire des États membres de l'UE, des États membres de l'Accord européen de libre-échange (AELE) – parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, c’est-à-dire qu’elle doit notamment être une succursale ou une représentation de l’employeur d’origine, ou appartenir au même groupe d’entreprises que l’employeur d’origine. La notion de « groupe d’entreprises » a été définie séparément dans la loi.
L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans dans le cas des cadres et des spécialistes, et jusqu'à 1 an dans le cas des stagiaires, étant entendu que cette autorisation est toujours accordée pour une durée n'excédant pas la durée de validité du titre de séjour de l'étranger portant la mention « ICT », délivré par un autre État membre de l'UE.
N'oubliez pas !
Le permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise est régi par les dispositions du chapitre 3a de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.
Les conditions de fond relatives à cette mobilité sont définies à l'article 139o de ladite loi.
Les dispositions relatives à l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise s'appliquent conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de titres de séjour temporaires prévues au chapitre 1 de la section V : Partie générale.
La loi contient également des renvois aux actes d'application régissant les questions importantes relatives à l'octroi de ce permis, notamment :
Pour qu'un ressortissant étranger puisse obtenir un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise, il doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
- possède les qualifications formelles et remplit les autres conditions requises pour exercer une profession réglementée au sens de l’article 5, point 4, de la loi du 22 décembre 2015 relative aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les États membres de l’Union européenne (c'est-à-dire Journal officiel de 2021, pos. 1646, tel que modifié) ;
- est titulaire d’un titre de séjour valide, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO UE L 157 du 15 juin 2002, p. 1, tel que modifié) portant la mention « ICT » et délivré par un autre État membre de l'Union européenne ;
- dispose d'une assurance maladie ou d'une attestation de prise en charge des frais médicaux sur le territoire polonais par un assureur ;
- dispose d'un lieu de résidence sur le territoire de la République de Pologne ;
- à l'issue de la période de détachement intra-entreprise, il pourra réintégrer son employeur d'origine ou une autre entreprise appartenant au même groupe d'entreprises, ayant son siège social en dehors du territoire de l'Union européenne.
- la durée du détachement intra-entreprise du ressortissant étranger ;
- le siège de l'entité d'accueil ;
- le poste occupé par l'étranger au sein de l'entité d'accueil ;
- la rémunération et les autres conditions de travail de l'étranger au sein de l'entité d'accueil.
- supérieur au revenu donnant droit aux prestations en espèces de l'aide sociale prévues par la loi du 12 mars 2004 sur l'aide sociale pour l'étranger et chaque membre de sa famille à sa charge ;
- au moins égal à la rémunération des travailleurs exerçant, sur le territoire de la République de Pologne, un travail de nature comparable ou occupant un poste comparable pour le même temps de travail ;
- ne soit pas inférieur à 70 % du salaire mensuel brut moyen dans l'économie nationale de la voïvodie dans laquelle l'entité d'accueil a son siège, au cours de l'année précédant le dépôt de la demande d'autorisation, tel que publié par le président de l'Office central des statistiques sur la base de l'article 30, paragraphe 2, de la loi du 26 octobre 1995 relative à certaines formes de soutien à la construction de logements.
a. Documents requis lors du dépôt de la demande
La demande d'autorisation est introduite exclusivement par l'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais, au sein de laquelle l'étranger doit exercer son activité, auprès du voïvode compétent en raison du lieu où se trouve le siège de l'entité d'accueil. Elle doit joindre :
Dans des cas particulièrement justifiés, si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un document de voyage valide et qu’il n’est pas possible de l’obtenir, il peut présenter un autre document confirmant sans aucun doute son identité. Il doit également justifier de l’impossibilité objective d’obtenir un document de voyage et des efforts entrepris pour l’obtenir.
b. Autres documents
Au moment du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les documents nécessaires pour confirmer les informations contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire. Ces pièces justificatives ne sont pas soumises à la règle de non-examen de la demande et peuvent être fournies au cours de la procédure, mais le délai de traitement du dossier dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode invite le demandeur à les présenter dans un délai fixé, qui ne peut être inférieur à 14 jours.
Joindre l'ensemble des documents dès le dépôt de la demande est dans l'intérêt de la partie. Cela permet d'organiser et de simplifier la procédure, car dès la phase initiale, l'autorité peut établir correctement la situation de l'étranger, ce qui accélère sans aucun doute le processus d'examen de la demande et élimine les risques liés à la nécessité pour l'étranger de compléter le dossier au cours de la procédure d'octroi d'un titre de séjour temporaire.
Parmi les pièces justificatives à présenter dans le cadre de la procédure figurent :
Attention !
N'oubliez pas !
La demande d'autorisation est introduite exclusivement par l'organisme d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais, au sein duquel l'étranger doit exercer son activité professionnelle.
L'entité d'accueil dépose la demande d'autorisation pour le ressortissant étranger qui séjourne sur le territoire de la République de Pologne, au plus tard le dernier jour de son séjour légal sur ce territoire.
L'entité d'accueil ayant son siège sur le territoire polonais sera la seule partie à la procédure d'octroi du permis.
La demande remplie dans le MOS, après avoir été imprimée et signée, est déposée avec ses annexes auprès du voïvode compétent en raison du lieu du siège de l'entité d'accueil, au service compétent en matière d'étrangers de l'administration voïvodale ou de sa délégation.
Si la demande a été déposée au cours d'un séjour légal et ne présentait pas de vices de forme ou si ceux-ci ont été corrigés dans les délais, le voïvode appose sur le document de voyage de l'étranger un cachet confirmant le dépôt de la demande. Le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'octroi du titre de séjour temporaire devient définitive.
N'oubliez pas !
N'oubliez pas non plus !
Le droit de timbre pour la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme dans le cadre d'un transfert intra-entreprise s'élève à :
Le droit de timbre est une redevance due pour l'octroi du permis, qui doit être acquittée à l'avance sous peine de rejet de la demande de permis de séjour temporaire (art. 261 § 2 du Code de procédure administrative). Cela signifie que si l'étranger ne s'acquitte pas du droit de timbre avant le dépôt de la demande, il sera sommé par le voïvode de le régler dans un délai pouvant aller de 7 à 14 jours. S'il ne se conforme pas à cette sommation, il doit s'attendre à ce que le voïvode rejette la demande par voie de décision. Cette décision est susceptible de recours.
Modalités de paiement
Le droit de timbre doit être acquitté par virement bancaire ou au guichet de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du voïvode auprès duquel la demande est déposée.
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| La preuve du paiement du droit de timbre doit être jointe à la demande d'autorisation de séjour temporaire en tant que pièce jointe obligatoire. Ce document doit être remis au voïvode au plus tard dans le délai fixé dans l'avis de paiement du droit de timbre. Lorsque vous envoyez votre demande via le MOS, vous pouvez joindre une confirmation électronique du virement générée par le système bancaire ou une copie numérisée du justificatif de paiement du droit de timbre pour l'octroi du permis. |
L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode dont relève le siège de l'organisme d'accueil ; ce voïvode reçoit la demande de l'organisme d'accueil, engage (ou refuse d'engager) et mène la procédure relative à l'octroi d'un titre de séjour temporaire. L'autorité supérieure au voïvode est le chef de l'Office des étrangers.
La procédure administrative relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire est engagée à la demande exprimée dans la demande.
Hormis le cas où les empreintes digitales n’ont pas été fournies, le voïvode refuse d’engager la procédure lorsque, à la date du dépôt de la demande d’octroi de ce titre, au moins l’une des circonstances suivantes, énumérées à l’article 99, paragraphe 1, ou à l’article 139r de la loi sur les étrangers, se présente, c’est-à-dire lorsque l’étranger :
Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une décision susceptible de recours.
Une lettre contenant des informations sur la procédure en cours, y compris sa référence, la date prévue de clôture et le droit de consulter le dossier et de le compléter, sera remise à l'étranger lors de sa visite à l'administration pour le dépôt de la demande ou envoyée à la suite de cette visite par voie électronique via ePUAP (si l'étranger demande ce mode de notification) ou par courrier postal à l'adresse de l'étranger indiquée dans la demande (ou adressée à son mandataire, le cas échéant). Ce courrier peut contenir une invitation à remédier aux irrégularités de forme de la demande et/ou une invitation à compléter la demande par d'autres documents nécessaires.
Au cours de la procédure, l'autorité administrative chargée du dossier fournit à la partie les instructions et indications nécessaires. Par conséquent, si l'étranger ne présente pas l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'octroi de l'autorisation au moment du dépôt de la demande, il sera invité par écrit par l'autorité à les fournir dans un délai fixé à au moins 14 jours. Si, après lecture, il s'avère que la demande n'est pas compréhensible, l'étranger doit s'adresser à l'autorité pour lui demander des éclaircissements. La demande sera remise au ressortissant étranger contre récépissé par l'opérateur postal à l'adresse qu'il aura indiquée ou par voie électronique via ePUAP, s'il en fait la demande (ou remise à son mandataire, s'il en a désigné un).
Les règles détaillées relatives aux notifications sont régies par le chapitre 8 de la section I du Code de procédure administrative – Notifications. Vous trouverez plus d'informations sur les notifications dans la section : Procédures administratives.
N'oubliez pas !
Après avoir pris connaissance des pièces du dossier et de ses éventuels compléments, le voïvode statue par voie de décision administrative sur l'octroi de l'autorisation, pour autant qu'il constate l'absence d'obstacles à son octroi, notamment s'il estime que les conditions requises pour l'autorisation sont remplies.
La décision relative à l'octroi de l'autorisation est rendue dans un délai de 90 jours à compter de la date de dépôt de la demande, accompagnée des documents nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande d'octroi de cette autorisation.
L'étranger ayant obtenu l'autorisation se voit délivrer une carte de séjour (pour plus d'informations, voir l'onglet « Carte de séjour ») comportant la mention « mobile ICT ».
L'octroi de l'autorisation crée, à l'égard de l'étranger et de l'entité d'accueil, des droits et des obligations, notamment :
Le voïvode rend une décision administrative refusant d’accorder au ressortissant étranger un titre de séjour temporaire s’il constate l’existence d’un motif de refus, qui :
en ce qui concerne l'étranger, peut être lié à :
- 3 ans – en cas d’emploi en tant que cadre ou spécialiste, ou
- 1 an – en cas d’emploi en tant que stagiaire.
en ce qui concerne l'entité qui est l'employeur d'origine ou l'entité d'accueil, cela peut être lié au fait que cette entité :
- a été sanctionnée pour l’infraction visée à l’article 120, paragraphe 1, de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail, et a été à nouveau sanctionnée pour une infraction similaire dans les deux ans suivant cette sanction, ou
- a été sanctionnée pour des infractions visées à l’article 120, paragraphes 3 à 5, de la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l’emploi et aux institutions du marché du travail, ou
- condamnée pour un délit visé aux articles 218 à 221 du Code pénal, ou
En outre, le voïvode refuse de délivrer une nouvelle autorisation lorsque :
Le voïvode peut également refuser l'autorisation si l'étranger n'a pas rempli l'obligation de notifier la cessation du motif ayant justifié l'octroi de l'autorisation précédente. Le refus fondé sur ce motif n'est justifié que si l'étranger dépose une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'expiration du précédent titre de séjour temporaire ou de la date à laquelle la décision de retrait de ce titre est devenue définitive (article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 113 de la loi sur les étrangers).
La décision de refus d'octroi du titre de séjour peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers (pour plus d'informations, voir l'onglet « Recours »).
L'autorité supérieure au voïvode en matière d'autorisations de séjour temporaire est le chef de l'Office des étrangers. Les tâches du chef de l'Office des étrangers dans le cadre des procédures de recours dans ces affaires sont assurées par le Département de la légalisation du séjour de l'Office des étrangers.
Le recours doit être formé par écrit, par l'intermédiaire du voïvode qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa notification.
| Le recours ne se dépose pas via le portail MOS, mais vous trouverez sur ce portail (dans la section « Déposer une demande en ligne ») un formulaire vous aidant à le rédiger. Le recours doit être introduit par écrit (c'est-à-dire par courrier postal, déposé en personne ou par un tiers au greffe du voïvode) ou sous forme électronique via ePuap. Une fois le recours introduit, adressez toute correspondance ultérieure directement à l'Office des étrangers. |
Dans le cadre de la procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut :
| Un titre de séjour est délivré à l’étranger qui, après l’annulation de la décision de l’autorité de première instance, a obtenu un permis de séjour temporaire sur le territoire polonais. Ce document est délivré d’office par le voïvode qui a mené la procédure en première instance. |
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