Lorsque vous faites une demande d'autorisation, veuillez suivre la liste de contrôle et les informations relatives à cette procédure. Nous vous invitons à consulter l'infographie et à regarder la vidéo d'animation consacrées à l'autorisation de séjour temporaire. 


Introduction


L'octroi d'un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains vise, d'une part, à garantir les conditions nécessaires à la conduite efficace d'une procédure pénale relative à ce délit et, d'autre part, à permettre à la victime d'obtenir l'aide et le soutien dont elle a besoin. 

Son octroi garantit un séjour légal et temporaire en Pologne et permet de travailler sans avoir à obtenir de permis de travail supplémentaire. 

Les conditions d'octroi sont limitées : contrairement à la plupart des titres de séjour, le demandeur n'est pas tenu de prouver qu'il dispose d'une assurance maladie ou de moyens de subsistance. De plus, aucun frais n'est perçu pour son octroi.

 

Glossaire des termes – traite des êtres humains

Conformément au droit pénal polonais, la traite des êtres humains consiste à recruter, transporter, livrer, transférer, héberger ou accueillir une personne en recourant à la violence ou à des menaces illégales, à l'enlèvement, à la ruse, à la tromperie ou à l'exploitation d'une erreur ou d'une incapacité à comprendre correctement l'action entreprise, l'abus d'une relation de dépendance, l'exploitation d'une situation critique ou d'un état d'impuissance, l'octroi ou l'acceptation d'un avantage matériel ou personnel, ou la promesse d'un tel avantage, à une personne exerçant la garde ou la surveillance d'une autre personne, dans le but de l'exploiter, même avec son consentement, notamment dans la prostitution, la pornographie ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, dans le cadre d’un travail ou de services de nature forcée, dans la mendicité, dans l’esclavage ou d’autres formes d’exploitation portant atteinte à la dignité humaine, ou dans le but d’obtenir des cellules, des tissus ou des organes en violation de la réglementation. Si un tel comportement concerne un mineur, il s’agit de traite des êtres humains même si les méthodes ou moyens susmentionnés n’ont pas été utilisés. 

 

 

Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, demandez de l'aide !

⇒ au poste de police le plus
proche ⇒ en appelant le numéro d'urgence 112
⇒ par e-mail à : handelludzmibsk@policja.gov.pl
⇒ en appelant la ligne d'assistance : + 48 22 628 01 20 , + 48 22 628 99 99, ou au numéro d'intervention : + 48 664 974 934.
⇒ en contactant l'une des
organisations non gouvernementales, notamment La Strada, CPPHN, Ius et Ratio. 

Pour plus d'informations, consultez les sites : www.gov.pl/web/handel-ludzmi et https://www.gov.pl/web/kcik 

 

Personnes éligibles


  • les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui possèdent une attestation valide confirmant la présomption d'être victime de la traite des êtres humains, délivrée dans le cadre d'une procédure pénale relative à la traite des êtres humains.
Cette autorisation peut être accordée si vous avez rompu tout contact avec les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit de traite des êtres humains et si vous coopérez avec la police et le procureur en vue de la condamnation de ces personnes.


L'autorité compétente


  • le voïvode compétent en raison du lieu de séjour de l'étranger ;  
  • le chef de l'Office des étrangers (en tant qu'autorité de recours, en deuxième instance)

Forme de délivrance


  •  décision administrative notifiée en dehors du MOS

Durée de validité


  •  6 mois à 3 ans

Possibilité de renouvellement


Le permis n'est pas renouvelé automatiquement. L'étranger qui souhaite continuer à séjourner en Pologne doit, avant l'expiration de son permis, demander un permis de séjour (pour le même ou un autre motif), pour autant qu'il remplisse les conditions requises pour son octroi.


Réglementations


Réglementations légales


Le permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains est régi par les dispositions du chapitre 9 de la section V de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers, qui s'appliquent conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire adoptées au chapitre 1 de la section V « Partie générale ».

Les conditions de fond relatives à son octroi sont définies à l’article 176 de ladite loi.

Actes d'application de la loi


  • Règlement du ministre de l’Intérieur et de l’Administration du [...] 2026 relatif à la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire à un étranger ;
  • Règlement du ministre de l’Intérieur et de l’Administration du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu’aux modalités de leur paiement ;
  • Règlement du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2014 relatif au modèle de certificat confirmant la présomption qu'un étranger est victime de la traite des êtres humains.


Exigences


L'étranger est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride et réside en Pologne au moment de la demande de permis.

La base de sa résidence peut résulter d'un certificat délivré par un procureur sur la présomption d'être une victime de la traite des êtres humains ou de son titre de séjour. (à l'exclusion du séjour sur la base, entre autres, d'un permis de durée illimitée ou d'un permis de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée). Le séjour illégal ne constitue pas un motif de refus du permis.

Cela signifie que l'étranger a coopéré avec l'autorité compétente pour mener la procédure dans l'affaire de traite des êtres humains, et dans le cas d'un mineur étranger - a reçu le statut de victime dans cette procédure. La participation à la procédure en cours justifie son séjour ultérieur en Pologne et l'octroi de ce permis. 

- notamment en fonction des obligations qui leur sont imposées et du mode défini de leur exécution :

  • a soumis via MOS une demande de permis en format électronique selon les dispositions réglementaires, avec les annexes nécessaires;
  • a acquitté le droit de timbre dû;
  • s'est présenté au rendez-vous au bureau provincial, conformément à la convocation, et lors de celui-ci:
    • a présenté un àcument de voyage valide ;
    • a soumis des empreintes digitmaiss;
    • a soumis un spécimen de signature.

 


Documents


1. Documents nécessaires lors du dépôt de la demande – envoyés via MOS


Ces àcuments sont nécessaires pour que la demande puisse être traitée.

Remplissez le formulaire dans MOS sous forme électronique, conformément aux instructions. Signez-le ensuite avec une signature de confiance ou une signature électronique qualifiée via login.gov.pl, après avoir ajouté les pièces jointes nécessaires.

Dans un cas particulièrement justifié, si vous n'avez pas de document de voyage valide et qu'il n'est pas possible d'en obtenir un, vous pouvez joindre un scan d'un autre document prouvant votre identité de manière irréfutable.En même temps, vous devez documenter (en ajoutant une annexe supplémentaire)  votre incapacité à obtenir un document de voyage et les efforts déployés pour en obtenir un.

- représentant l'image du visage, sans couvre-chef ni verres teintés. La photo àit satisfaire aux critères détaillés fixés par la loi.

En outre  ;vous  ;(mais vous n'êtes pas obligé de le faire à ce stade)  ;fichier  ;joindre à votre demande les documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d'octroi du permis, sous forme de documents électroniques ou de scans des documents que vous possédez sur papier. Joignez-les au format PDF.


2. les documents nécessaires à la demande - à fournir lors d'une visite personnelle au bureau


Une fois la demande envoyée au MOS, attendez une convocation du gouverneur provincial pour vous présenter en personne au bureau provincial. La visite désignée aura lieu au plus tôt 7 jours après la signification de la convocation.

Au cours de la visite, il a présenté le document de voyage original,afin que la procédure ne soit pas interrompue.

Vérifier les exceptions, y compris pour la signature.

3. autres documents - remis lors d'une visite personnelle au bureau provincial, déposés au bureau du gouverneur provincial ou envoyés par la poste à l'adresse du bureau de l'administration provinciale


Le gouverneur vous demandera des documents  ;nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances qui justifient l'octroi de l'autorisation,  ;si vous ne les avez pas joints à votre candidature, et si vous avez joint des scans de ces documents à votre candidature il vous sera demandé de produire les originaux ou des copies certifiées conformes de ces documents.

Documents  ;livrer dans les délais  ;(celui-ci ne sera pas inférieur à 14 jours)  ;au greffe de l'office provincial ou l'envoyer à son adresse. Si le gouverneur provincial vous y autorise, vous pouvez également présenter vos documents lors d'une visite désignée au bureau provincial. Vous pouvez alors compter sur le fonctionnaire pour procéder à une première vérification et vous informer si des documents sont manquants pour que la demande soit acceptée et, le cas échéant, lesquels.

  • un certificat valide confirmant la présomption d'être victime de la traite des êtres humains, délivré par le procureur dans le cadre des poursuites en cours pour le crime de traite des êtres humains / autres àcuments confirmant que vous êtes une victime de la traite des êtres humains;
  • certificat du procureur sur la coopération dans une affaire de traite d'êtres humains
  • déclaration de rupture des contacts avec les personnes soupçonnées de traite des êtres humains ou autres àcuments crédibles confirmant cette circonstance (par exemple, ces informations peuvent être fournies par le Procureur, le Centre national de consultation et d'intervention pour les victimes de la traite des êtres humains, une organisation d'aide fournissant un soutien/un abri) ;
  • en cas de souhait d'être représenté dans la procédure par un mandataire – une procuration avec confirmation du paiement du droit de timbre.

⇒ Fournissez les àcuments en originaux ou en copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire (à condition qu'il soit avocat ou conseiller juridique). La certification de la conformité de la copie avec l'original peut égmaisment être effectuée par un agent habilité du bureau de la voïévodie au greffe, à condition de lui présenter le àcument original.

⇒ Les àcuments en langue étrangère àivent être présentés accompagnés d'une traduction assermentée en polonais. Le registre des traducteurs assermentés est tenu par le Ministère de la Justice et est disponible ici;

⇒ Les àcuments àivent être à jour à la date de délivrance de la décision relative au permis.


Remplir et déposer la demande


Démarche en personne 


La loi sur les étrangers prévoit l'obligation pour l'étranger de signer personnellement la demande de titre de séjour temporaire afin que celle-ci puisse être examinée.

La demande concernant un étranger qui est :

  • mineur – est déposée par son parent ou son tuteur ;
  • une personne totalement incapable – est déposée par son tuteur ; 
  • une personne mineure non accompagnée – est déposée par le tuteur.

⇒ Par « dépôt de la demande dans le MOS », on entend l'envoi de la demande dans le MOS accompagnée des pièces jointes nécessaires, après l'avoir remplie intégralement en polonais et signée à l'aide d'une signature de confiance ou d'une signature électronique qualifiée sur login.gov.pl, ainsi que la réception d'un accusé de réception officiel par le voïvode. Une demande déposée par un citoyen polonais au nom d'un mineur ou d'une personne totalement incapable peut également être signée d'une signature manuscrite.

⇒ La demande n'est pas considérée comme déposée si le demandeur n'a pas reçu l'accusé de réception officiel. Il convient de télécharger et de conserver cet accusé de réception.


Délai de dépôt de la demande


Pour qu'un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains puisse être accordé, il n'est pas nécessaire que vous séjourniez légalement en Pologne au moment du dépôt de la demande. Toutefois, si vous disposez d'un titre de séjour, déposez votre demande au plus tard le dernier jour de votre séjour légal en Pologne.

  Si vous ne disposez pas d'un titre de séjour en Pologne, assurez-vous de la légalité de votre séjour en obtenant une attestation confirmant la présomption d'être victime de la traite des êtres humains. Cette attestation vous sera délivrée par le procureur. La durée de séjour sur la base de cette attestation et dans le cadre de la procédure d'octroi du permis pourra, à l'avenir, être prise en compte dans la durée de séjour requise pour obtenir un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE.


Le dépôt d'une demande auprès du MOS depuis l'étranger


- n'est pas autorisée. La demande doit être déposée pendant votre séjour en Pologne.

Pour déposer une demande sur le portail MOS, suivez les instructions ci-dessous :

  1. Prenez connaissance du règlement du portail MOS et des informations relatives au titre de séjour temporaire que vous demandez.
  2. Assurez-vous d'avoir accès au service de dépôt de demande sur MOS via login.gov.pl.
    Vous pouvez vous connecter au service en utilisant un profil de confiance, une carte d'identité électronique (si vous possédez la nationalité polonaise) ou une signature qualifiée. Vous pouvez créer gratuitement un profil de confiance en ligne via les systèmes de banque en ligne de certaines banques. Pour plus d'informations, consultez le site du profil de confiance : pz.gov.pl.
  3. Créez un compte utilisateur sur MOS. Seuls les utilisateurs
    connectés peuvent déposer une demande sur MOS. Le compte utilisateur est créé sur MOS par l'étranger concerné par la demande, soit par lui-même (s'il est majeur), soit par une personne habilitée à déposer la demande en son nom (parent, tuteur, curateur d'un mineur non accompagné). Chaque compte sur le portail est attribué à une personne spécifique, et l'envoi de la demande nécessite une action personnelle (la demande ne peut pas être déposée par un mandataire en votre nom). Pour créer un compte, cliquez sur le bouton « Mon compte », puis suivez les instructions. En cas de problèmes techniques lors de la création du compte, consultez la foire aux questions et, si vous ne trouvez pas les informations dont vous avez besoin, contactez le service d'assistance technique.
  4. Connectez-vous à votre compte MOS en utilisant la méthode de connexion de votre choix sur login.gov.pl. En cas de problèmes techniques, procédez comme indiqué au point 3. 
  5. Rendez-vous sur la page d'accueil, puis cliquez sur l'onglet « Étape 3. Déposer une demande en ligne ». Parmi les demandes disponibles en ligne, sélectionnez « Autorisation de séjour temporaire ».
  6. Lorsque vous remplissez la demande, veillez à suivre les instructions qui vous ont été fournies dans le guide d'aide. Joignez une photo au format numérique (JPG) répondant à certains critères, ainsi qu'une numérisation de toutes les pages d'un document de voyage valide (format PDF).
    La demande est accompagnée d'une aide contextuelle facilitant son remplissage. Si vous avez des questions, consultez la « Foire aux questions » et, en cas de doutes persistants, adressez-vous à l'autorité à laquelle la demande est soumise pour obtenir des éclaircissements. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir la demande, n'oubliez pas que vous pouvez toujours y revenir avant de l'envoyer pour y apporter des compléments ou des modifications.
  7. Avant de valider la demande, vérifiez qu'elle ne contient pas d'erreurs.
  8. Signez la demande via login.gov.pl à l'aide d'une signature de confiance en utilisant un profil de confiance, une signature électronique qualifiée ou une signature personnelle. 
  9. Envoyez la demande via MOS : si la demande a été envoyée correctement, vous recevrez un accusé de réception officiel (UPO) de la part du voïvode. Téléchargez-le et conservez-le.

 

Attestation confirmant le dépôt de la demande


Si la demande a été déposée correctement et pendant un séjour légal, le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'autorisation deviendra définitive.

Dans ce cas, le voïvode est tenu de délivrer gratuitement à l'étranger une attestation confirmant le dépôt de la demande. Celle-ci sera générée dans le système MOS. L'étranger peut également la retirer sous forme papier lors d'une visite en personne au bureau du voïvode.

⇒ L'attestation ne vous autorise pas à voyager dans l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir en Pologne, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa, ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa.

⇒ Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu'à la date à laquelle la décision relative à l'octroi d'un permis de séjour temporaire deviendra définitive, même si cela intervient après l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l'espace Schengen.


Procédure relative à


Partie à la procédure


C'est uniquement l'étranger. C'est lui/elle qui :

  1. remplit la demande dans MOS,
  2. signe demande avec une signature de confiance utilisant un profil de confiance ou une signature électronique qualifiée et 
  3. envoie cette demande via MOS avec les pièces jointes nécessaires.

Il ne peut pas être remplacé dans ces activités par un représentant.

Autorité conduisant la procédure


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger – ce voïévode reçoit la demande soumise électroniquement, initie et conduit la procédure d'octroi d'un permis de séjour temporaire, ou refuse de l'initier. L'autorité de niveau supérieur par rapport au voïévode est le Chef du Bureau des étrangers. 

Ouverture de la procédure


Procédure administrative concernant l'octroi d'un permis de séjour temporaire est initié à la demande exprimée dans la demande.

Le Voïvode refuse d'engager la procédure lorsque, à la date de la demande de cette autorisation, il existe, au moins,une des circonstances énumérées à l'article 99, paragraphe 1, points 1, 3 et 7-10 de la loi sur les étrangers. Le refus d'engager une procédure prend la forme d'une orànnance, contre laquelle un recours peut être déposé.

  • l'étranger possède un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE;
  • l'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire, accordé dans les cas visés à l'art. 181 para. 1 de la loi sur les étrangers – qui est un permis délivré en raison de circonstances particulières nécessitant un séjour de courte durée;
  • l'étranger purge une peine d'emprisonnement ou est en détention provisoire;
  • l'étranger séjourne en Pologne après avoir été contraint de retourner, et le délai de départ volontaire fixé dans la décision de retour n'a pas encore expiré, y compris lorsque ce délai a été prolongé ;
  • l'étranger est obligé de quitter le territoire de la Pologne dans les cas visés à l'art. 299 para. 6 de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire qu'il y a une obligation de quitter le territoire de la Pologne liée à la conclusion des procédures énumérées dans cette disposition);
  • l'étranger est à l'étranger.

Comparution personnelle


Après le dépôt de la demande, vous devrez se rendre au bureau de la voïvodie au plus deux fois–  pour la première fois afin de remplir les obligations incluant la présentation du àcument de voyage, la soumission des empreintes digitmaiss et du spécimen de signature, puis pour récupérer la carte de séjour personnalisée après l'octroi du permis (si octroyé). Des visites supplémentaires ne peuvent être nécessaires que si elles sont exigées dans la procédure, par exemple pour fournir les explications nécessaires.

 

Après réception de la demande dans MOS, le voïvode convoque à une comparution personnelle au bureau aux fins de :

  • présentation d'un àcument de voyage valide;
  • soumission des empreintes digitmaiss;
  • soumission d'un spécimen de signature.

Lors de la convocation d'un étranger, le voïvode fixe date de rendez-vous d'au moins 7 jours à compter de la date de signification de la convocation. Parallèlement, le voïvode peut égmaisment convoquer l'étranger pour :

  • compléter les lacunes formelles de la demande, si elle constate qu'il en existe - sous peine de laisser la demande sans examen;
  • paiement du droit de timbre pour l'octroi du permis - sous peine de retour de la demande;
  • à la présentation des àcuments confirmant que les conditions d'octroi du permis sont remplies.

Voïvode mettra fin à la procédure dans la situation où l'étranger:

  • ne se présente pas au rendez-vous au bureau voïvodal, conformément à la convocation;
  • se présente en réponse à la convocation, mais n'achève pas l'action, à comme / commentiej a été convoqué(c.-à-d. ne présentera pas de àcument de voyage, ne soumettra pas d'empreintes digitmaiss ou

  • mineurs de moins de 6 ans;
⇒ Un parent, tuteur ou curateur qui a soumis la demande dans MOS au nom du mineur àit se présenter au bureau de la voïvodie lorsqu'il est convoqué pour présenter le àcument de voyage du mineur étranger. Le mineur peut, mais n'est pas tenu, de l'accompagner lors de cette démarche.

 

  • les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation ;

⇒ Une maladie ou un handicap empêchant la comparution personnelle àit être attesté par un certificat médical. Celui-ci àit être délivré par le médecin spécialiste compétent au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande.

⇒ L'exemption de l'obligation de se présenter au bureau ne signifie pas l'exemption automatique des autres obligations, prévues par les réglementations, liées à la soumission d'une demande dans MOS.

Les personnes exemptées de l'obligation de se présenter en personne s'acquittent de l'obligation de présenter un àcument de voyage de la manière suivante :


  • le parent ou le tuteur légal du mineur étranger (de moins de 6 ans) se présente à la date et au lieu indiqués, conformément à la convocation du voïvode, afin de présenter le àcument de voyage valide du mineur;
  • une personne qui bénéficie d'une exemption de l'obligation de comparaître en raison d'une maladie ou d'un handicap : 
    • envoie au bureau provincial sous forme papier ou électronique une copie du àcument de voyage, conformément à la convocation du voïvode.
    • dépose une copie papier de ce àcument au bureau d'enregistrement avec l'aide d'un mandataire ou d'un tiers, conformément à la convocation du voïvode.

⇒ Si l'étranger ne dispose pas d'un àcument de voyage valide et qu'il n'est pas possible d'en obtenir un, il àit procéder de manière analogue avec le àcument d'identité qu'il possède. En même temps, il àit joindre une déclaration et, si possible, des preuves confirmant qu'il ne peut pas obtenir un àcument de voyage du pays d'origine. 

⇒La conformité d'une copie d'un àcument à l'original àit être confirmée par un notaire ou par l'intermédiaire d'un mandataire intervenant dans l'affaire (à condition qu'il soit avocat ou conseiller juridique). 

  • mineurs de moins de 6 ans;
  • les personnes ànt il est physiquement impossible de prendre les empreintes digitmaiss ;
  • les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont dans l'impossibilité de se présenter au bureau de voïvodie.
⇒ Une maladie ou un handicap empêchant la comparution personnelle àit être attesté par un certificat médical. Celui-ci àit être délivré par le médecin spécialiste compétent au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande.

  • mineurs de moins de 13 ans;
  • les personnes qui, en raison d'un handicap, sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation (dans l'impossibilité de signer de manière autonome) ;

⇒ Les personnes malades ou handicapées qui sont en mesure de signer, mais ànt la maladie ou le handicap les empêche de se rendre au bureau de la voïvodie, soumettent un spécimen de signature manuscrite sur un formulaire spécial, qu'elles envoient par courrier ou déposent au bureau de correspondance du bureau de la voïvodie par l'intermédiaire d'un mandataire.

⇒ Le formulaire est disponible au téléchargement dans Étape 3. – Soumettre la demande en ligne dans le panneau "Autres demandes".

Délai de traitement de la demande


Demande o udzielenie zezwolenia zostanie rozpoznany dans les 60 jours suivant le dépôt d'une demande complète wraz z koniecznymi załącznikami i wymaganymi àkumentami.


Décision


Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées si nécessaire,le gouverneur de province décide, par décision administrative, d'accorder le permispour autant qu'elle ne trouve pas d'obstacles à son octroi, y compris une évaluation du respect des conditions d'autorisation.

L'émission d'une décision de refus peut être motivée par :


  • non-satisfaction des conditions requises pour un permis de séjour temporaire en ce qui concerne le but de séjour déclaré ou constatation que
  • des raisons de défense nationmais ou de sécurité d'État ou de protection de la sûreté publique ou des obligations d'accords ratifiés;
  • soumission dans la procédure de demande de titre de séjour temporaire d'une demande contenant

Et ensuite ? 


⇒ Un étranger qui a obtenu le permis une carte de séjour est délivrée (plus d'informations dans l'onglet: « Carte de séjour »).

Droits et obligations (notamment) :


  Droits relatifs au séjour légal et aux voyages

⇒ Grâce au permis et à la carte de séjour valide, vous pouvez légmaisment résider en Pologne et franchir la frontière polonaise sans avoir besoin de détenir un visa ni de satisfaire aux conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa. 

⇒ Vous pouvez égmaisment franchir les frontières intérieures de l'espace Schengen et séjourner dans d'autres pays de l'espace Schengen pendant 90 jours au cours de toute période de 180 jours, sous réserve du respect des conditions d'entrée et de séjour.

 

  Libre accès au marché du travail polonais
⇒ Après l'obtention du permis, vous pouvez exercer un emploi en Pologne sans avoir besoin d'un permis de travail.

 

  Obligation de respecter les normes légmaiss
⇒ Vous êtes responsable des violations du droit applicable, et en cas, entre autres, de constatation que vous constituez une menace pour la défense ou la sécurité nationmais ou la protection de la sécurité et de l'ordre public, le permis sera révoqué.

 

  Obligation de coopération dans les procédures relatives à l'infraction de traite des êtres humains 
⇒ Si vous rétablissez volontairement des contacts avec des personnes soupçonnées de l'infraction de traite des êtres humains et/ou cessez de coopérer avec la police et le parquet dans le cadre de la procédure relative à cette infraction, le permis peut être révoqué, ce qui peut conduire à l'obligation de quitter la Pologne si vous ne disposez pas d'une autre base de séjour. 

 

  Obligations d'information
⇒ Vous êtes obligé d'informer le voïvode compétent, par écrit, dans un délai de 15 jours ouvrables, que vous avez cessé de coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi (police, parquet) ou que la procédure relative à l'infraction de traite des êtres humains a été clôturée.

La décision de refus de permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers. L'introduction d'un recours constituevotre droit, pas votre devoir.

⇒ Si l'autorisation ne vous est pas accordée et que vous n'avez pas de raison de continuer à résider en Pologne et que vous ne faites pas appel de la décision du gouverneur de province dans le délai imparti,vous devez quitter le territoire de la Pologne dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision du gouverneur devient définitive. Si vous ne partez pas, une décision d'obligation de retour peut être prise à votre encontre.

⇒ En cas de soumissionapplication ultérieure demande de permis de séjourà cette date, la demande ne sera pas traitée.

⇒ Montrevidéo didactiquepour en savoir plus.

 

 


Recours


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision émise par le voïvode, vous pouvez en faire appel. L'appel sera examiné par le Chef du Bureau des étrangers, et le àssier sera traité par le Département de légalisation du séjour de ce bureau. 

Recours soumettre au Chef de l'Office des étrangers par écrit, par l'intermédiaire du voïvode, qui a rendu la décision. Faites-le dans les 14 jours suivant la date, lorsque la décision a été notifiée.

⇒ Recours n'est pas soumise via le portail MOS, mais sur le portail (dans la section "Soumettre la demande en ligne") vous trouverez un formulaire pour vous aider à le préparer.

⇒ Le recours àit être soumis par écrit envoyé par courrier, déposé en personne ou par un tiers au bureau de correspondance du voïvode, ou sous forme électronique à l'adresse de remise électronique du voïvode. 

⇒ Après avoir introduit un recours adressez toute correspondance ultérieure directement à l'UdSC.


Délai de traitement du recours


Recours powinno zostać rozpatrzone w terminie 90 dni. S'il contient des lacunes, ce délai sera calculé à compter de la date où elles sont corrigées.

Décisions typiques


Dans la procédure d'appel, le chef du Bureau des étrangers peut reconnaître le bien-fondé de l'octroi d'un permis de séjour temporaire. Dans ce cas annulera la décision contestée du voïvode et accordera le permis, en expliquant dans les motifs les raisons de l'annulation de la décision. 

Un étranger qui, après l'annulation de la décision de l'autorité de première instance, a obtenu un titre de séjour temporaire en Pologne, reçoit une carte de séjour. Ce àcument est délivré d'office par le voïvode qui a conduit la procédure en première instance.

Dans la procédure d'appel, le chef du Bureau des étrangers peut constater que les conditions n'ont pas été remplies. Alors maintiendra la décision du voïvode et expliquera sa position. 

⇒ Si le permis n'est pas accordé et que vous n'avez pas de base pour un séjour ultérieur en Pologne, vous devez quitter le territoire de la Pologne dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant la décision du voïvode rendue par le Chef de l'Office des étrangersdécision d'obligation de retour. 

⇒ Si vous soumettez demande suivante pour l'octroi d'un titre de séjour dans ce délai, cette demande ne sera pas examiné (refus d'ouverture de la procédure).

⇒ Accédez aux onglets : « Voies de recours ») et à « Erreurs les plus fréquentes », pour vous familiariser avec une explication plus détaillée de la procédure d'appel

⇒Regardez la vidéo d'instruction pour en savoir plus.

Dans la procédure d'appel, le chef du Bureau des étrangers peut constater que la décision a été rendue en violation des règles de procédure. Alors annulera la décision du voïvode et lui renverra l'affaire pour réexamen.

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