Une procédure clôturée par une décision définitive peut faire l'objet d'une réouverture lorsque cette décision est entachée de vices prévus par la loi, résultant notamment de la manière dont la procédure a été menée.
Sont également susceptibles de réouverture les procédures clôturées par certaines décisions définitives. Il s'agit des décisions susceptibles de recours par voie de réclamation, ainsi que des décisions de l'instance d'appel constatant le non-respect du délai de recours ou de réclamation, ou déclarant le recours ou la réclamation irrecevable. Il est également possible de rouvrir une procédure qui s'est terminée par un règlement tacite de l'affaire.
La procédure clôturée par une décision définitive est rouverte lorsque :
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Dans le cas des deux premiers motifs (*) de révision, la procédure peut également être rouverte :
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La réouverture de la procédure peut intervenir d'office ou à la demande d'une partie. La réouverture de la procédure pour des motifs liés à l'absence d'une partie à la procédure sans que celle-ci en soit responsable, à un arrêt de la Cour constitutionnelle, à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ou à un arrêt d'un tribunal constatant une violation du principe d'égalité de traitement ne peut intervenir qu'à la demande d'une partie.
La demande de réouverture de la procédure doit être introduite dans un délai d'un mois auprès de l'autorité administrative qui a rendu la décision en première instance.
Ce délai court à compter du jour :
| Le non-respect de ce délai aura pour conséquence que la procédure ne pourra pas être réouverte. |
La réouverture de la procédure intervient par voie d’ordonnance, tandis que le refus de réouverture de la procédure intervient par voie d’ordonnance susceptible de recours.
La réouverture de la procédure sous forme d’ordonnance entraîne l’ouverture d’une procédure visant à déterminer l’existence des motifs de réouverture et, le cas échéant, à statuer sur le fond de l’affaire.
L'autorité compétente pour mener cette procédure est celle qui a rendu la décision en dernière instance dans l'affaire. Si le motif de la réouverture réside dans l’activité de l’autorité qui a rendu la décision en dernière instance, la décision de réouverture est prise par l’autorité supérieure, qui désigne en même temps l’autorité compétente pour mener la procédure. Si la décision en dernière instance a été rendue par un ministre ou par une commission d’appel locale, c’est cette autorité qui est compétente pour mener la procédure.
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Exemple : Si le chef de l’Office des étrangers a rendu une décision confirmant la décision du voïvode de refuser l’octroi d’un titre de séjour temporaire, et qu’une demande de réouverture de la procédure est introduite dans cette affaire, l’autorité compétente pour rendre une décision sur la réouverture de la procédure et pour mener la procédure elle-même sera le chef de l’Office des étrangers, en tant qu’autorité qui est un ministre au sens de l’article 5, paragraphe 2, point 4, du Code de procédure administrative. |
Si les motifs de la réouverture concernent la falsification de preuves ou la prise d’une décision à la suite d’une infraction pénale, la réouverture de la procédure ne permet pas d’annuler la décision définitive si dix ans se sont écoulés depuis la date de sa notification ou de sa publication.
Dans les autres cas de révision, il n’est pas possible d’annuler la décision si cinq ans se sont écoulés depuis sa notification ou sa publication. En outre, la décision n’est pas annulée à la suite de la révision de la procédure si seule une décision correspondant en substance à la décision antérieure pouvait être rendue.
À l'issue de la procédure engagée à la suite d'une décision de réouverture, l'autorité compétente peut rendre les décisions suivantes :
Dans ce dernier cas, la décision définitive n’est pas annulée. Il est uniquement constaté qu’elle est viciée.
Dans le cas où la procédure clôturée par une décision définitive fait l'objet d'une réouverture, une ordonnance est rendue dans la procédure engagée à la suite de la décision de réouverture, en lieu et place d'une décision.
Au cours de la procédure engagée par une décision de réouverture de la procédure, il est possible de suspendre l’exécution de la décision définitive. La condition préalable à la prise d’une telle décision est qu’il existe une probabilité que cette décision soit annulée à la suite de la réouverture de la procédure.
L'ordonnance rendue en la matière est susceptible de recours par voie de réclamation, sauf si elle a été rendue par le ministre au sens de l'article 5, paragraphe 2, point 4, du Code de procédure administrative ou par la commission d'appel locale.