Le requérant peut retirer son recours jusqu'à ce que l'instance d'appel (deuxième instance) ait rendu sa décision définitive. Le retrait du recours ne sera toutefois pas pris en compte si cela conduit au maintien d'une décision administrative contraire au droit ou à l'intérêt général.
| Le recours contre une décision est formé auprès de l'autorité supérieure par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu cette décision. L'autorité de première instance peut faire droit au recours et rendre une nouvelle décision dans le cadre d'un contrôle interne. Si elle ne le fait pas, elle transmet le recours ainsi que le dossier à l'autorité de recours afin que celle-ci l'examine. |
La partie peut retirer son recours si elle ne souhaite pas que l'affaire soit réexaminée par l'instance d'appel. À cette fin, elle doit déposer une déclaration sans équivoque de retrait du recours. Elle peut le faire jusqu'à la fin de la procédure d'appel.
La déclaration de retrait du recours doit être introduite selon les modalités applicables aux demandes adressées aux autorités publiques. Par exemple, si cette déclaration se présente sous forme papier, elle peut être remise au siège de l'autorité en personne par le requérant ou par l'intermédiaire d'un opérateur postal. Si cette déclaration est sous forme électronique, elle peut être envoyée à l'adresse de notification électronique de l'autorité d'appel.
Une fois la déclaration de retrait de l'appel déposée, la poursuite de la procédure par l'autorité de deuxième instance devient sans objet, car il n'y a plus de demande en cours de la part de la partie, ce qui conduit à la décision de classer la procédure d'appel. Font exception les cas où la clôture de la procédure aurait pour conséquence de maintenir en vigueur la décision de l'instance de première instance qui enfreint la loi ou porte atteinte à l'intérêt général.
La décision de classement de la procédure d'appel a pour effet juridique de maintenir en vigueur la décision rendue par l'instance de première instance. Celle-ci devient définitive et ne pourra être remise en cause qu'au moyen de voies de recours extraordinaires (voir : Voies de recours).