Introduction


  Une décision définitive en vertu de laquelle aucune des parties n'a acquis de droit

peut être annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue si :

  • l'intérêt général ou l'intérêt légitime d'une partie le justifie.

 

  Une décision définitive en vertu de laquelle une partie a acquis un droit

peut être à tout moment annulée ou modifiée par l'autorité qui l'a rendue, si, en même temps :

  • la partie y consent, 
  • aucune disposition particulière ne s'y oppose,
  • l'intérêt général ou l'intérêt légitime de la partie le justifie.

 

Dispositions


  • articles 154 et 155 de la loi du 14 juin 1960 - Code de procédure administrative.

Explication détaillée


L'autorité qui a rendu la décision définitive a la possibilité, sous réserve que certaines conditions soient remplies, d'annuler ou de modifier cette décision. Peuvent faire l'objet d'une annulation ou d'une modification tant une décision rendue en bonne et due forme (s'il s'agit d'une décision discrétionnaire) qu'une décision entachée de vices qui ne constituent pas un motif de réouverture de la procédure ou de nullité.

Pour modifier ou annuler une décision en vertu de laquelle une partie a acquis un droit, il est nécessaire que quatre conditions soient réunies : l'existence d'une décision définitive, l'intérêt général ou l'intérêt légitime de la partie justifiant son annulation ou sa modification, le consentement de la partie à la modification ou à l'annulation de la décision, et l'absence de contre-indications dans les dispositions des lois spéciales.

La modification de la décision ne peut pas dépasser les limites de l'affaire administrative tranchée par la décision initiale.

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