Pour plus d'informations sur la procédure, y compris les coordonnées de l'autorité compétente en la matière, veuillez consulter le site web de la Direction générale de la police des frontières. 


Introduction


Vous pouvez être contraint de quitter le territoire de la République de Pologne dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque :

  • vous avez franchi la frontière de la République de Pologne en violation de la réglementation (mais n'avez pas été arrêté immédiatement après l'avoir franchie) ou avez tenté de la franchir illégalement ;
  • vous séjournez en Pologne illégalement (c'est-à-dire sans visa valide ou autre document autorisant le séjour en Pologne, si un visa ou un autre document est requis, ou si vous avez dépassé la durée de séjour autorisée dans le cadre du régime sans visa) ;
  • vous avez exercé une activité professionnelle sans les autorisations requises.

Autorité compétente


  • le commandant d'une unité ou d'un poste de la Garde des frontières ;
  • le commandant en chef de la Garde des frontières (en tant qu'autorité de recours, en deuxième instance)

Forme de l'obligation


  • décision administrative contre laquelle vous pouvez former un recours auprès du KGSG. La prise d'une telle décision entraîne des conséquences négatives, notamment l'obligation de quitter le territoire polonais et la possibilité d'une interdiction de réadmission en Pologne et dans les autres États de l'espace Schengen pendant la durée fixée dans la décision.
 

Décision d'obligation de quitter le territoire de la République de Pologne

Si vous êtes interpellé immédiatement après avoir franchi illégalement la frontière de la République de Pologne depuis la Biélorussie, la Russie ou l’Ukraine, le commandant du poste de la Garde des frontières compétent pour le lieu de franchissement de la frontière ne rendra pas de décision d’obligation de retour, mais dressera un procès-verbal et rendra une décision de sortie du territoire de la République de Pologne.

Cette décision contient l'obligation de quitter le territoire polonais ainsi que l'interdiction de revenir sur ce territoire et sur le territoire des autres États de l'espace Schengen pendant une période déterminée, pouvant aller de 6 mois à 3 ans.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du commandant en chef de la Garde des frontières. Son dépôt ne suspend toutefois pas l'exécution de la décision, ce qui implique la nécessité de quitter immédiatement le territoire polonais.


Destinataire de la décision obligeant l'étranger à retourner dans son pays


Une telle décision ne peut être prise à votre encontre que si vous ne possédez pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Suisse ou du Royaume-Uni (dans la mesure où vous bénéficiez du Brexit). Des dispositions spéciales excluant la possibilité de rendre une telle décision s'appliquent également à certains membres de la famille de ces citoyens.

Une décision d'obligation de retour ne peut pas non plus être prise si, entre autres :


  • vous êtes le conjoint d'un ressortissant polonais et que ce mariage n'a pas été contracté dans le but de contourner la loi ;
  • vous bénéficiez en Pologne d'une protection internationale (telle que le statut de réfugié ou la protection complémentaire) ou avez été placé sous le bénéfice de formes nationales de protection (telles que l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou l'autorisation de séjour toléré) ;
  • vous disposez sur le territoire polonais d'un permis de séjour permanent ou d'un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE.

Procédure


Dans le cadre de la procédure administrative relative à l'obligation de retour d'un étranger, il est examiné s'il existe des motifs pour accorder à l'étranger :

  • d'un titre de séjour pour raisons humanitaires (en premier lieu) ; 
  • d'un titre de séjour toléré.

Si de tels motifs sont constatés, le commandant de l'établissement ou de la section de la Garde des frontières qui a engagé la procédure relative à l'obligation de retour renoncera à vous obliger à retourner dans votre pays et décidera, dans la même décision, de vous accorder l'un des titres susmentionnés.

Les informations relatives aux implications de l'octroi de ces autorisations figurent dans les onglets qui leur sont consacrés.

 


Dispositions


Tant la décision de quitter le territoire de la République de Pologne que l'obligation pour l'étranger de retourner dans son pays d'origine sont régies par les dispositions du chapitre 2 de la section VIII de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (articles 299 à 347).


Explication détaillée


Procédure administrative en première instance


La décision d'obliger un étranger à retourner dans son pays est prise d'office par le commandant compétent de la division des gardes-frontières ou par le commandant du poste des gardes-frontières.

La décision sur l'obligation de retour de l'étranger estdélivrée et exercée dans des cas strictement légaux et à l'égard de certaines catégories d'étrangers.

Les motifs de l'obligation de retour de l'étranger sont des circonstances liées à :


  • franchissement ou tentative de franchissement de la frontière de la Pologne en violation de la loi;
  • séjour illégal sur le territoire de la Pologne ;
  • exercice d'un travail ou conduite d'une activité commercimais en violation des réglementations applicables ;
  • manque de ressources financières nécessaires pour couvrir les frais de séjour sur le territoire de la République de Pologne, de voyage retour vers le pays d'origine ou de résidence ou de transit vers un pays tiers qui accordera une autorisation d'entrée, et l'absence simultanée d'indication de sources crédibles d'obtention de ces ressources financières;
  • l'inscription des ànnées de l'étranger dans la liste des étrangers ànt le séjour sur le territoire de la République de Pologne
  • inscription des ànnées de l'étranger dans le Système d'information Schengen aux fins du refus d'entrée, si l'étranger séjourne sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre de la circulation sans visa ou sur la base d'un visa Schengen, à l'exclusion d'un visa n'autorisant que l'entrée sur le territoire de la République de Pologne et le séjour sur ce territoire ;
  • exigences de défense ou de sécurité nationmais ou de protection de la sécurité et de l'ordre public ou liées à l'intérêt de la République de Pologne,
  • le casier judiciaire de l'étranger, lorsque, s'il a été définitivement condamné en République de Pologne à une peine d'emprisonnement exécutoire et qu'il existe des motifs pour mener des procédures de transfèrement à l'étranger afin d'exécuter la peine prononcée à son encontre;
  • séjour en dehors de la zone frontalière dans laquelle, conformément au permis de franchissement de la frontière dans le cadre du petit trafic frontalier, l'étranger peut séjourner, sauf disposition contraire des accords internationaux ;
  • la menace que la poursuite du séjour de l'étranger en République de Pologne représenterait
  • incohérence entre le but et les conditions du séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne et ceux déclarés, à moins que les dispositions légmaiss n'autorisent leur modification;
  • l'émission d'une décision refusant d'accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, déclarant la demande de protection internationmais irrecevable, mettant fin à la procédure d'octroi de la protection internationmais ou d'une décision le privant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire – dans la situation où l'étranger n'a pas quitté le territoire de la République de Pologne dans le délai et dans le cas visé à l'art. 299 al. 6 point 1 lit. b, ou séjourne dans un centre surveillé ou un centre de rétention pour étrangers.

Chacune des circonstances énumérées peut constituer un motif indépendant pour obliger l'étranger à retournerElle peut égmaisment être liée à d'autres circonstances.

Entre autres:

  • citoyens des États membres de l'UE, de Norvège, d'Islande, du Liechtenstein, de Suisse, du Royaume-Uni
  • membres des missions diplomatiques et consulaires des États étrangers ;
  • les citoyens turcs qui ont acquis des droits en vertu de la décision du Conseil d'association n° 1/80 de la République de Turquie

Dans certains cas, même s'il existe des motifs pour obliger l'étranger à retourner dans son pays, la procéduresur l'obligation de retour de l'étranger n'est pas engagée ou, si elle l'est, elle est interrompue et, par conséquent, aucune décision sur l'obligation de retour de l'étranger n'est rendue.


Entre autres, s'il s'agit d'un étranger :


  • a le statut de réfugié, bénéficie de la protection subsidiaire, séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour pour raisons humanitaires ou d'un permis de séjour toléré ;

  • a obtenu l'un des permis de séjour suivants en Pologne :

    • un permis de séjour temporaire accordé en vertu de l'article 187, paragraphes 6 ou 7, de la loi sur les étrangers, un permis de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un court séjour (article 181) ou un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des êtres humains (article 176) ou séjourne en Pologne sur la base d'un certificat confirmant la présomption d'être une victime de la traite des êtres humains ;
    • permis de séjour permanent ;
    • permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE ;

     

  • est le conjoint d'un citoyen polonais ou d'un étranger titulaire d'un permis de séjour permanent ou d'un permis de séjour de longue durée délivré par l'Union européenne en Pologne, et qu'il ne s'y oppose pas pour des raisons de défense ou de sécurité de l'État ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics, à moins que le mariage ou son existence n'aient pour but de contourner la loi ;

  • séjourne en Pologne sur la base d'un visa Schengen délivré aux fins visées à l'article 60, paragraphe 1, point 23 (humanitaire), autorisant uniquement l'entrée et le séjour sur le territoire de la République de Pologne ;

  • peuvent être immédiatement transférés vers un pays tiers sur la base d'un accord international sur le transfert et l'accueil des personnes après avoir été appréhendés à l'occasion d'un franchissement illégal de la frontière ;

  • peut être reconduit immédiatement à la frontière s'il a été appréhendé dans la zone frontalière immédiatement après avoir franchi la frontière par inadvertance en violation de la loi ;

  • séjourne en Pologne et qu'une décision ordonnant son retour a été rendue à son encontre par une autorité d'un autre pays appliquant la directive 2008/115/CE, que ce séjour est lié à l'exécution de cette décision et que la condition visée à l'article 302, paragraphe 1, point 9), n'est pas remplie, sauf si l'étranger ne s'est pas immédiatement conformé aux instructions visées à l'article 314 bis, paragraphe 1.

 

Procédure de recours  ;


Autorité de niveau supérieur à l'égard du commandant d'une antenne ou d'un poste du corps des gardes-frontières en cas d'obligation de retourest le commandant en chef des gardes-frontières.

L'étranger a le droit d'introduire un recours auprès du commandant en chef des gardes-frontières contre la décision de l'obliger à retourner dans son pays.Le recours est formé par écrit dans un délai de 7 joursà compter de la date de sa notification.

Veuillez noter qu'il s'agit d'une date limiteplus courte que la durée normale délai de 14 jours résultant des dispositions du code de procédure administrative.

 

 Moyens de mettre fin à la procédure de recours


S'il est établi que l'obligation de retour de l'étranger n'est pas justifiée KGSG:  ;


  • annuler la décision attaquée dans son intégralité et mettre fin à la procédure engagée par le corps des gardes-frontières en première instance, en expliquant dans sa motivation les raisons de l'annulation de la décisionou
  • annule la décision dans son intégralité et donne son consentementpour des raisons humanitaires ou un permis de séjour toléré.

Le KGSG peutsprétendre que les conditions nécessaires pour reconnaître la légitimité de l'obligation de retour de l'étranger sont réunies.

À l'époque:  ;


  • confirmer la décision contestée et expliquer sa position de manière détaillée.Tout en confirmant la légitimité de l'engagement lui-même, elle peut en outre modifier certains éléments de cette décision de principe en faveur de l'étranger requérant, par exemple en prolongeant le délai prévu pour le départ volontaire ou en modifiant la durée de l'interdiction de réadmission).

KSGS peut conclure quela décision a été prise en violation des règleset l'étendue de l'affaire qui doit être clarifiée a un impact significatif sur son issue et, par conséquent, sur le déroulement de la procédure. annuler la décision dans son intégralité et renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance pour réexamen, en ordonnant certaines procédures de suivi.

Effets de l'émission d'une décision sur l'obligation d'un étranger de retourner


 

 

Dans la décision de retourun délai de départ volontaire peut être fixé, allant de 8 à 30 jours et court à partir de la date de notification de la décision. Ce délai se cumule avec le délai de recours contre la décision.

Si une telle décision est émise, le ressortissant étranger est obligé de quitter le territoire de la Pologne dans le délai indiqué dans la décision - il convient de préciser que le départ vers un autre pays de l'UE/Schengen ne constitue pas l'exécution d'une telle décision.

 

Aide au retour volontaire


Si un délai pour le départ volontaire a été fixé dans la décision, l'étranger a la possibilité de bénéficier d'une aide au retour volontaire (cela comprend la possibilité de couvrir les frais de voyage, les frais administratifs liés à l'obtention d'un document de voyage et des visas et permis nécessaires, les frais de nourriture pendant le voyage ainsi que les frais de soins médicaux).

Probabilité d'évasion et questions relatives à l'évaluation des risques


Le délai de départ volontaire n'est pas fixé dans tous les cas. Si, entre autres, il existe une probabilité de fuite ou si des raisons de défense ou de sécurité de l'État ou de protection de la sécurité et de l'ordre publics l'exigent, la décision de retour est exécutée et le ressortissant étranger lui-même ou le garant des frais de son séjour en Pologne (la personne qui invite ou l'entité qui commande le travail ou l'unité scientifique qui accepte le ressortissant étranger pour un projet de recherche) est tenu de payer les frais d'exécution de la décision de retour.

Liste des données dans le répertoire et le SIS


Jusqu'à ce que la décision soit exécutée et que l'étranger quitte l'espace Schengen, ses données sont placées dans le système d'information Schengen afin d'en contrôler l'exécution. Tous les États Schengen ont accès à ces données.

 

La décision d'obliger le ressortissant étranger à retourner dans son pays peut être assortie d'une interdiction d'entrée sur le territoire de la République de Pologne et d'autres pays de l'espace Schengen.

Cette interdiction peut être révoquée à la demande de l'étranger dans le cadre de la procédure applicable (voir aussi : Interdiction de réadmission).


Date limite pour le retour volontaire


L'autorité qui prend la décision fixant le délai de départ volontaire peut s'abstenir de statuer sur l'interdiction de réadmission si les preuves ou les circonstances dont elle dispose indiquent qu'il est fort probable que le ressortissant étranger se conformera à l'ordre juridique en cas de réadmission sur le territoire de la République de Pologne. Toutefois, il ne peut pas s'abstenir de statuer sur l'interdiction de réadmission si l'étranger, au cours des deux dernières années précédant la date d'ouverture de la procédure d'obligation de retour, a fait l'objet d'une décision d'obligation de retour, lorsque la décision d'interdiction de réadmission a déjà fait l'objet d'une abstention.  ;

Si l'interdiction d'entrée est levée, une interdiction d'entrée "conditionnelle" est prononcée - si l'étranger ne quitte pas l'espace Schengen dans le délai imparti pour le départ volontaire ou s'il franchit ou tente de franchir la frontière en violation de la loi.

Période d'interdiction


Dans une décision qui ne fixe pas de délai pour le départ volontaire, une interdiction de réadmission est toujours prononcée. La durée de cette interdiction varie de 6 mois à 10 ans, en fonction des circonstances qui ont motivé la décision.

Liste des données dans le répertoire et le SIS


L'émission d'une décision d'obligation de retour assortie d'une interdiction de réadmission a pour conséquence que les données relatives à la période pour laquelle l'interdiction a été émise sont placées sur la liste des étrangers dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable et sont transférées au système d'information Schengen aux fins d'interdiction d'entrée et de séjour.

Le jour où la décision de retour devient définitive, de plein droit (c'est-à-dire automatiquement, sans aucune action supplémentaire)

  • annulation d'un visa national, 
  • expiration du permis de séjour temporaire détenu par l'étranger et
  •  permis de travail.

Si la décision d'obligation de retour a été émise en lien avec une violation des règles de résidence en Pologne


Consentement au séjour pour raisons humanitaires


Objet de l'aide


Consentement au séjour pour raisons humanitairesest une forme nationale de protection pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides contre les conséquences incompatibles de l'obligation de retour pour ces étrangers conformément aux obligations juridiques internationales de la République de Pologne.Dans des situations spécifiques, définies par la loi, elle prévoit la possibilité pour un étranger qui remplit les conditions pour devoir quitter le territoire de la Pologne volontairement ou sous la contrainte, de rester sur le territoire de la Pologne.

Consentement au séjour pour raisons humanitairesa un rôle complémentaire aux autres formes de protection accordées aux étrangerstels que le statut de réfugié, la protection subsidiaire, la protection temporaire ou l'asile (lien ouvert).  ;


Règlements


La résidence humanitaire est régie par les dispositions du chapitre 3 du chapitre VIII de la Convention européenne des droits de l'homme.Loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (articles 348-350).


Procédure


Consentement au séjour pour raisons humanitairesn'est pas accordée à la demande d'un étranger- mais si l'étranger notifie aux autorités des gardes-frontières des circonstances pouvant justifier l'octroi d'un tel consentement, cette notification ne sera pas ignorée et les autorités des gardes-frontières prendront les mesures qui s'imposent.

 

Dans le cadre d'une procédure administrative visant à obliger un étranger à retourner dans son pays, l'autorité des gardes-frontières examine à chaque fois les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires ;

S'ils sont présents et qu'il n'est pas légalement possible d'accorder un tel permis, on examine si l'étranger peut se voir accorder un permis de séjour toléré ;

Si, au cours de la procédure relative à l'obligation de retour, l'autorité ne voit pas de raison d'accorder un permis de séjour pour raisons humanitaires ou un permis de séjour toléré, elle rend une décision obligeant l'étranger à retourner dans son pays.  ;

L'étranger est autorisé à séjourner pour des raisons humanitaires sur le territoire de la République de Pologne si l'obligation de retour :

  • ne peut avoir lieu que vers un État dans lequel, au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentmaiss, établie à Rome le 4 novembre 1950:
    • leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle serait en danger, ou
    • pourrait être soumis à la torture ou à des traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou
    • pourrait être contraint de travailler, ou
    • pourrait être privé du droit à un procès équitable ou être puni sans base juridique, ou
  • porterait atteinte à son droit à la vie familimais ou privée au sens des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentmaiss, rédigée à Rome le 4 novembre 1950, ou
  • porterait atteinte aux droits de l'enfant définis dans la Convention relative aux droits de l'enfant, aàptée par l'Assemblée générmais des Nations Unies le 20 novembre 1989, dans une mesure compromettant sensiblement le développement psychophysique de l'enfant.

L'étranger se voit refuser un permis de séjour pour des raisons humanitaires,s'il existe des motifs sérieux, de le croire :

  • a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, tels que définis par le droit international, ou s'est rendu coupable d'actes contraires aux buts et aux principes des Nations unies tels qu'énoncés dans le préambule et les articles 1er et 2 de la charte des Nations unies, ou a commis un crime sur le territoire de la Pologne ou a commis, en dehors de ce territoire, un acte qui constitue un crime au regard du droit polonais (article 349, paragraphe 1, points 1 à 3, de la loi sur les étrangers), ou

  • a incité ou participé de toute autre manière à la commission de ces crimes ou actes ( - comme ci-dessus), ou

  • constitue une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics.

Le règlement prévoit la possibilité de refuser d'accorder ce consentement si, avant son arrivée en Pologne, il a commis un acte (autre que ceux mentionnés ci-dessus) qui constitue un délit passible d'une peine d'emprisonnement en vertu du droit polonais, s'il a quitté son pays d'origine dans le seul but d'éviter une peine.

Si les risques liés au retour dans le pays d'origine ou de résidence n'émergent qu'après la conclusion de

Contre la décision statuant sur le refus d'accorder un tel consentement à l'étranger dans ces procédures séparées, le droit de faire appel auprès du Commandant en chef de la Garde des frontières s'applique. Le délai de dépôt du recours est de 7 jours à compter de la date de remise de la décision.

Et après ?


Le consentement estpour une durée indéterminée.

Étrangerune carte de séjour est délivréequ'il est tenu de remplacer aux moments indiqués (tous les 2 ans;  ;lien ouvert pour plus d'informations sur la carte de séjour) ;


Possibilité de changer la base du séjour


- est limitée.Un étranger qui a obtenu ce permis ne peut pas demander un permis de séjour temporaire en Pologne ou un permis de séjour de résident de longue durée dans l'UE. Il peut obtenirseulement permis de séjour permanent.  ;


Pouvoirs de consentement


  • le libre accès au marché du travail polonais (droit de travailler sans devoir obtenir un permis de travail) ;
  • la possibilité de franchir la frontière sans visa ou de remplir les conditions d'entrée pour un voyage sans visa ;
  • la possibilité de se déplacer et de séjourner sur le territoire d'autres pays Schengen pour une durée totale de 90 jours sur une période de 180 jours.

Le consentement de séjour pour raisons humanitaires expire lors de l'acquisition par l'étranger de la citoyenneté polonaise, ainsi que lorsqu'il est couvert par une protection internationmais ou obtient un titre de séjour permanent en Pologne. L'étranger peut égmaisment y renoncer.

Ce consentement est révoqué, entre autres, si l'étranger retourne dans son pays d'origine ou si les circonstances pour lesquelles le consentement a été accordé ont cessé d'exister ou ont changé de telle manière que le consentement n'est plus nécessaire.

Le consentement est également révoqué s'il est établi que l'étranger n'aurait pas dû recevoir ce consentement - si, au cours de la procédure de consentement, il a dissimulé des informations ou des documents ou a présenté de fausses informations ou de faux documents d'une importance significative pour l'octroi du consentement.

Cet accordn'est pas fourni inconditionnellement - s'il n'est pas nécessaire que vous continuiez à être couvert par cette assurance, elle est supprimée.

Il sera également retiré à ce moment-là,si vous l'avez obtenue par tromperie - si vous dissimulez sciemment des informations ou des documents importants ou si vous présentez des documents contrefaits, falsifiés ou mensongers ou si vous faites de fausses déclarations.


Autorisation de séjour toléré


Objet de l'aide


Autorisation de séjour toléréest une forme nationale de protection pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides avant, incompatible avec les obligations juridiques internationales de la République de Pologne, les conséquences de l'obligation de retour des étrangers. Dans des situations spécifiques prévues par la loi, elle offre la possibilité de rester sur le territoire de la Pologne à un étranger qui remplit les conditions pour devoir quitter le territoire de la Pologne volontairement ou sous la contrainte. Il est accordé, lorsqu'il n'est pas possible d'accorder un permis de séjour à l'étranger pour des raisons humanitaires.

Autorisation de séjour toléréa un rôle complémentaire à celui d'autres formes de protection accordés aux étrangers, tels que le statut de réfugié, la protection subsidiaire, la protection temporaire ou l'asile (lien ouvert).

Fournit une protection de niveau inférieurqu'un permis de séjour pour raisons humanitaires - par conséquent, également un permis de séjour pour raisons humanitaires.mandat résultant de son octroi est plus étroite. Entre autres, un étranger n'a pas le droit de franchir la frontière de la République de Pologne.

De la décision d'accorder cette autorisationpeut entraîner des obligations spécifiques concernant la déclaration périodique aux autorités et la notification de tout changement d'adresse.


Règlements


La résidence humanitaire est régie par les dispositions du chapitre 3 du chapitre VIII de la Convention européenne des droits de l'homme.Loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers (articles 351-353).


 Procédure


Dans le cadre d'une procédure administrative visant à obliger un étranger à retourner dans son pays, l'autorité des gardes-frontières examine à chaque fois les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires.

S'ils sont présents et qu'il n'est pas possible, légalement, d'accorder un tel permis, on examine si l'étranger peut se voir accorder un permis de séjour toléré.

Si les risques d'un retour dans le pays d'origine ou de résidence ne se manifestent qu'après l'achèvement de la procédure d'engagement, le corps des gardes-frontières engage d'office une procédure distincte pour accorder ce consentement.

Dans le cadre de cette procédure distincte, un étranger a le droit de faire appel d'une décision de refus d'octroi d'un tel permis auprès du commandant en chef des gardes-frontières. Le délai d'introduction du recours est de 7 jours à compter de la date d'émission de la décision (Note : ce délai est plus court que le délai standard de 14 jours résultant des dispositions du code de procédure administrative).

L'étranger se voit accorder un permis de séjour toléré si l'obligation de retour est respectée :

  • ne peut avoir lieu que vers un pays dans lequel, au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950 :
    • son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne serait menacé, ou
    • il pourrait être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou
    • pourraient être obligés de travailler, ou
    • pourraient être privés de leur droit à un procès équitable ou être punis sans base légale, ou

  • est inapplicable pour des raisons indépendantes de la volonté de l'autorité compétente pour l'exécution forcée de la décision de retour de l'étranger et indépendantes de la volonté de l'étranger(point 2)ou

  • ne peut se rendre que dans un État où sa remise est interdite en vertu d'une décision de justice ou d'une décision du ministre de la justice refusant de remettre l'étranger (point 3).

Dans le second cas(point 2) l'octroi d'un permis de séjour toléré n'est possible que dans le cadre d'une procédure distincte engagée d'office après l'achèvement d'une procédure conclue par une décision obligeant l'étranger à retourner dans son pays.

Dans ce dernier cas(point 3)Dans le cas d'une demande de retour, ce consentement nécessite une demande de la part de l'étranger si les circonstances n'ont été révélées qu'après l'achèvement de la procédure visant à obliger l'étranger à retourner dans son pays d'origine.

L'étranger se voit refuser le séjour toléré s'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'obtenir ou, dans certains cas (points 2 et 3), s'il représente une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre public.

art. 352 w zw. z art. 351 pkt 2 i 3 ustawy o un étrangerch


(2) si l'obligation de retour est inexécutable pour des raisons indépendantes de la volonté de l'autorité compétente pour l'exécution forcée de la décision et de l'étranger lui-même

(3) ne peut avoir lieu que vers un pays dans lequel l'extradition de l'étranger est inadmissible en vertu d'une décision de justice ou d'une décision du ministre de la Justice. 

Quelle est la prochaine étape ?


Le consentement estpour une durée indéterminée.

Un étranger se voit délivrerun document intitulé "Permission de séjour toléré".qu'il est tenu de remplacer aux échéances indiquées (tous les 2 ans).

Ce document confirme l'identité de l'étranger, mais ne l'autorise pas à franchir la frontière de la République de Pologne sur la base de ce document (il ne confirme pas sa citoyenneté). Plus d'informations sur ce document -  ;lien ouvert.

La protection n'est pas inconditionnelle - si vous n'avez pas besoin de rester couvert, elle vous est retirée ;

Possibilité de changer la base du séjour


- est limitée.Un étranger qui a reçu ce permis ne peut pas demander un permis de séjour temporaire en Pologne ou un permis de séjour pour un résident de longue durée de l'UE. Il peut obtenir pour cela un permis de séjour temporaire en Pologne ou un permis de séjour de résident de longue durée dans l'UE ;permis de séjour permanent.  ;


Pouvoirs et obligations relatifs à l'octroi du consentement


Les étrangers qui ont obtenu un permis de séjour toléré ont le droit de travailler sans devoir obtenir un permis de travail supplémentaire.

Ils ont l'obligation de se présenter périodiquement à l'autorité compétente des gardes-frontières et de fournir des informations sur tout changement de résidence, sous peine de révocation.

Le consentement de séjour toléré expire lors de l'acquisition par l'étranger de la citoyenneté polonaise, ainsi que lorsqu'il est couvert par une protection internationmais, un consentement de séjour pour des raisons humanitaires ou l'obtention d'un titre de séjour permanent en Pologne. L'étranger peut égmaisment y renoncer. 

Ce consentement est révoqué dans tous les cas si la raison de son octroi cesse ou si l'étranger quitte le territoire de la Pologne. Ce consentement est égmaisment révoqué en relation avec la menace posée par l'étranger (si la base est l'art. 351 point 2 ou 3 de la loi sur les étrangers) et s'il ne remplit pas les obligations imposées en relation avec son octroi.

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