Wnioskując o zezwolenie postępuj zgodnie z listą kontrolną i informacjami dotyczącymi tej procedury. Zachęcamy do zapoznania się z infografiką oraz obejrzenia filmu animowanego poświęconych zezwoleniu na pobyt czasowy.


Introduction


Alors que tout citoyen de l'Union européenne jouit du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, seules certaines catégories de ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) ainsi qu’aux apatrides, notamment ceux qui mènent des activités de recherche et de développement dans l’UE.

On distingue la mobilité :

  • à court terme – dans le cadre de laquelle un séjour ne dépassant pas 180 jours au total sur une période de 360 jours est possible dans chaque pays (vous trouverez plus d'informations sur cette mobilité ici) et
  • la mobilité à long terme, qui permet un séjour plus long.

Le droit de séjourner en Pologne aux fins de la mobilité à long terme de la catégorie de ressortissants étrangers susmentionnée est accordé par l’octroi d’un titre de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme des chercheurs.


Le titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme des chercheurs est délivré sous la forme d'une décision administrative aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui sont des chercheurs et dont l'objectif du séjour en Pologne est de mener une partie de leurs recherches scientifiques ou de leurs travaux de développement au sein d'une unité scientifique ayant son siège en Pologne, agréée par le ministre compétent en matière d'affaires intérieures dans le cadre de la procédure applicable.

Ces circonstances doivent justifier le séjour de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne pour une durée supérieure à trois mois.


Réglementations


Réglementations légales


Le permis de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme des chercheurs est régi par les dispositions du chapitre 7 de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers.

Les conditions de fond relatives à cette mobilité sont définies à l'article 151b de ladite loi.

Les dispositions relatives à l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme des chercheurs s'appliquent conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de titres de séjour temporaires adoptées au chapitre 1 de la section V : Partie générale.

Actes d'application de la loi


La loi contient également un renvoi aux actes d'application régissant les questions importantes relatives à l'octroi de ce permis, en particulier :

  • du règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 17 avril 2019 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger ;
  • du règlement du Conseil des ministres du 14 juillet 2021 relatif aux critères vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale ;
  • du règlement du Conseil des ministres du 24 septembre 2020 relatif à la détermination des pays dont les ressortissants sollicitant un permis de séjour temporaire ne voient pas déduire, lors de la détermination du montant des ressources financières mensuelles, les ressources destinées à couvrir les frais de logement ;
  • Règlement du ministre de l'Intérieur du 26 juillet 2022 relatif aux frais perçus en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu'aux modalités de leur paiement ;
  • Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 29 mars 2022 relatif au montant des ressources financières dont doit disposer un étranger menant des recherches scientifiques ou des travaux de développement sur le territoire de la République de Pologne ou bénéficiant, sur le territoire de la République de Pologne, de la mobilité à long terme des chercheurs.


Conditions requises


Pour qu'un ressortissant étranger puisse obtenir un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme d'un chercheur, il doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • L'objectif déclaré et réel de son séjour en Pologne est de mener une partie de ses recherches scientifiques ou de ses travaux de développement au sein d'un organisme de recherche ayant son siège en Pologne et agréé par le ministre chargé des affaires intérieures. La liste actualisée des organismes de recherche agréés est publiée au Journal officiel du ministre chargé des affaires intérieures.
  • Cette circonstance constitue le fondement de la demande de titre de séjour temporaire et doit en même temps justifier son séjour sur le territoire polonais pour une durée supérieure à trois mois.
  • Il est titulaire d'un titre de séjour valable, visé à l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO UE L 157 du 15.06.2002, p. 1, tel que modifié) ou d’un visa de long séjour, portant la mention « chercheur », délivré par un autre État membre de l’Union européenne.
  • Il dispose d’une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou d’une attestation de prise en charge par l’assureur des frais médicaux sur le territoire polonais.
  • Il dispose d'un logement sur le territoire de la République de Pologne
  • Il dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir (a + b) :

a) les frais de subsistance qui, sur une base mensuelle, après déduction des frais de logement réels, doivent être supérieurs au seuil d'aide sociale (c'est-à-dire actuellement, pour une personne vivant seule, un montant supérieur à 776 PLN nets par mois, et pour chaque membre de la famille, un montant supérieur à 600 PLN nets par mois) ; Cliquez ici pour savoir ce que sont les frais de logement réels et si vous devez les prendre en charge.

b) ainsi que les frais de retour vers l'État membre de l'UE qui a délivré à l'étranger un titre de séjour ou un visa de long séjour portant la mention « chercheur » ; Cliquez ici pour vérifier les fonds dont vous devez disposer à cette fin.

  • Le contrat d'accueil d'un étranger aux fins de recherche scientifique ou de travaux de développement, en vertu duquel l'étranger doit mener une partie de ses recherches scientifiques ou de ses travaux de développement au sein d'une unité scientifique ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne, a été conclu avec cette unité sous la forme d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mandat ou d'un autre contrat de droit civil, et précise :
    • le titre ou l'objectif des recherches scientifiques ou des travaux de développement ou leur objet,
    • l'obligation pour le chercheur de participer à la conduite des travaux de recherche ou de développement,
    • l'obligation de l'unité scientifique de fournir au chercheur les conditions nécessaires à l'exécution de son engagement,
    • la date de début et de fin ou la durée estimée de la recherche scientifique ou des travaux de développement,
    • la rémunération du chercheur et les autres conditions de son travail.
  • Il dispose d'une déclaration écrite de l'organisme de recherche dans laquelle celui-ci s'engage à rembourser les frais liés à la délivrance et à l'exécution de la décision l'obligeant à retourner dans son pays d'origine, pris en charge par le budget de l'État, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration du contrat d'accueil de l'étranger, si la décision d'obligation de retour de l'étranger est motivée par son séjour illégal en Pologne.

N'oubliez pas !

  • Le contrat d'accueil d'un étranger aux fins de recherche scientifique ou de travaux de développement expire si l'entrée de l'étranger sur le territoire de la République de Pologne ou l'octroi d'un titre de séjour temporaire lui a été refusé.

 


Documents


a. Documents requis lors du dépôt de la demande

L'étranger qui sollicite un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme en tant que chercheur doit déposer auprès du voïvode compétent pour son lieu de résidence :

  • le formulaire de demande de permis de séjour temporaire dûment rempli, conformément aux instructions, sous peine de voir la demande laissée sans suite. Les règles de remplissage du formulaire sont présentées à l'étape suivante : « Remplissage du formulaire ».
  • 4 photographies récentes représentant sans ambiguïté le visage de l’étranger, sans couvre-chef ni lunettes teintées, et répondant aux critères détaillés fixés par la loi – sous peine de rejet de la demande.
  • une photocopie d’un document de voyage en cours de validité (l’original doit être présenté à la personne chargée de recevoir la demande pour vérification – sous peine de rejet de la demande) ;

Dans des cas particulièrement justifiés, si le ressortissant étranger ne dispose pas d’un document de voyage valide et qu’il n’est pas possible de l’obtenir, il peut présenter un autre document confirmant sans aucun doute son identité. Il doit également justifier de l’impossibilité objective d’obtenir un document de voyage et des efforts entrepris pour l’obtenir.

  • Preuve du paiement du droit de timbre. Passez à l'étape « Droit de timbre » pour obtenir plus d'informations.

b. Autres documents

Au moment du dépôt de la demande, il est souhaitable de présenter également les documents nécessaires pour confirmer les informations contenues dans la demande et les circonstances justifiant la demande d’octroi d’un titre de séjour temporaire. Ces pièces justificatives ne sont pas soumises à la règle de non-examen de la demande et peuvent être fournies au cours de la procédure, mais le délai de traitement du dossier dépend de la date de leur dépôt. Si les documents requis ne sont pas joints à la demande, le voïvode invite le demandeur à les présenter dans un délai fixé, qui ne peut être inférieur à 14 jours.

Joindre l'ensemble des documents dès le dépôt de la demande est dans l'intérêt de la partie. Cela permet d'organiser et de simplifier la procédure, car dès la phase initiale, l'autorité peut établir correctement la situation de l'étranger, ce qui accélère sans aucun doute le traitement de la demande et élimine les risques liés à la nécessité pour l'étranger de compléter le dossier au cours de la procédure d'octroi d'un titre de séjour temporaire.

Parmi les pièces justificatives à présenter dans le cadre de la procédure figurent :

  • un contrat conclu entre l'organisme de recherche et le chercheur en vue de son admission pour mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement, contenant les éléments prévus par la réglementation, détaillés dans l'onglet « Exigences » (condition : leur conduite a été approuvée par les autorités compétentes de l'organisme de recherche) ;
  • un document attestant de la couverture d'assurance maladie ;
  • un document attestant de la disponibilité d’un logement (par exemple, une attestation de résidence, un contrat de location d’appartement, un autre contrat permettant la jouissance d’un logement, ou une déclaration de la personne habilitée à jouir du logement attestant qu’elle fournit un logement à l’étranger) ;
  • des documents attestant que l'exigence relative à la possession de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de subsistance sur le territoire polonais et le voyage de retour est remplie (Pour plus de détails, voir l'onglet : Exigences).

■ en ce qui concerne la détermination des frais de séjour – veuillez fournir des documents attestant le montant des charges fixes liées à l'exploitation du logement ainsi que les dernières factures relatives à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau au logement, ainsi qu'à l'évacuation des eaux usées, des déchets et des eaux résiduaires. Vous pouvez également déposer une déclaration indiquant le montant des frais de séjour, laquelle sera évaluée au regard de sa crédibilité. Si vous êtes ressortissant biélorusse, vous n’êtes pas tenu de déposer une telle déclaration ni de documents attestant les frais de séjour réels.

■ En ce qui concerne les frais de subsistance et le voyage de retour, veuillez fournir des documents attestant que vous remplissez, pour chaque mois de votre séjour prévu, le critère de revenu, après déduction des frais de logement, ainsi que (une seule fois) des frais de voyage de retour vers l'État membre de l'UE qui a délivré à l'étranger un titre de séjour ou un visa de long séjour portant la mention « chercheur ». La liste des documents pouvant être présentés est définie par le règlement applicable – parmi les documents pouvant être présentés figurent : un chèque de voyage, une attestation du plafond de la carte de crédit délivrée par la banque émettrice de la carte, une attestation de fonds disponibles auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne et de crédit coopérative ayant son siège sur le territoire de la République de Pologne, un document confirmant l’octroi d’une bourse nationale ou étrangère, une attestation d’emploi et de salaire.

Ces documents doivent avoir été délivrés au plus tôt un mois avant le dépôt de la demande.


Attention !

  • les documents doivent être joints sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire de la partie étant avocat ou conseiller juridique ; la certification de conformité de la copie à l'original peut également être effectuée par un employé habilité de l'administration régionale au guichet d'accueil, sur présentation de l'original du document ;
  • les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en polonais ; le registre des traducteurs assermentés est tenu par le ministère de la Justice et est accessible ici.
  • les documents étroitement liés entre eux doivent être présentés ensemble (par exemple, le contrat de sous-location d'un local accompagné du contrat de location de celui-ci) et être valides à la date de la décision relative à l'autorisation.

 


Remplir et déposer la demande


Démarche en personne


La loi sur les étrangers prévoit en principe l'obligation pour l'étranger de signer personnellement la demande de permis de séjour temporaire, sous peine de voir la demande laissée sans suite.

La demande de permis de séjour temporaire pour un étranger qui est :

  • mineur – est déposée par le parent (ou les deux parents) ou par l'un des tuteurs désignés par le tribunal ;
  • d'une personne totalement incapable – est déposée par le tuteur désigné par le tribunal ; 
  • une personne mineure non accompagnée – est déposée par le tuteur.
Par « dépôt de la demande via le portail MOS », on entend l'envoi de la demande sur MOS accompagnée des pièces jointes nécessaires, après l'avoir remplie intégralement en polonais et signée à l'aide d'une signature de confiance ou d'une signature électronique qualifiée sur login.gov.pl, ainsi que la réception d'un accusé de réception officiel. La demande n'est pas considérée comme déposée si le demandeur n'a pas reçu l'accusé de réception officiel. Cet accusé de réception doit être téléchargé et conservé.


Délai de dépôt de la demande


La demande doit être déposée au plus tard le dernier jour du séjour légal de l'étranger sur le territoire polonais. Le non-respect de ce délai entraîne le refus de l'autorisation (si une telle procédure est engagée).

Le dépôt d'une demande auprès du MOS depuis l'étranger


  • n'est pas autorisé. La demande doit être déposée pendant le séjour sur le territoire polonais.

Pour déposer une demande sur le portail MOS, suivez les instructions ci-dessous :

  1. Prenez connaissance du règlement d'utilisation du portail MOS et des informations relatives au titre de séjour temporaire que vous demandez
  2. Assurez-vous d'avoir accès au service de dépôt de demande sur le MOS via login.gov.pl.
    Vous pouvez vous connecter au service en utilisant un profil de confiance, une carte d'identité électronique (si vous possédez la nationalité polonaise) ou une signature qualifiée. Vous pouvez créer gratuitement un profil de confiance en ligne via les systèmes de banque en ligne de certaines banques. Pour plus d'informations, consultez le site du profil de confiance : pz.gov.pl.
  3. Créez un compte utilisateur dans le MOS.
    La possibilité de déposer une demande sur MOS est réservée aux utilisateurs connectés. Le compte utilisateur est créé sur MOS par l'étranger concerné par la demande, soit par lui-même (s'il est majeur), soit par une personne habilitée à déposer la demande en son nom (parent d'un mineur, tuteur désigné par le tribunal, curateur d'un mineur non accompagné). Chaque compte sur le portail est attribué à une personne spécifique, et l'envoi de la demande nécessite votre intervention personnelle (la demande ne peut pas être déposée par un mandataire à votre place). Pour créer un compte, cliquez sur le bouton « Mon compte », puis suivez les instructions. En cas de problèmes techniques lors de la création du compte, consultez la foire aux questions ; si vous ne trouvez pas les informations dont vous avez besoin, contactez le service d'assistance technique.
  4. Connectez-vous à votre compte MOS en utilisant la méthode de connexion de votre choix sur login.gov.pl. En cas de problèmes techniques, procédez comme indiqué au point 3.
  5. Accédez à la page d'accueil, puis cliquez sur l'onglet « Étape 3. Déposer une demande en ligne ». Parmi les demandes disponibles en ligne, sélectionnez « Autorisation de séjour temporaire ».
  6. Lors du remplissage de la demande, veillez à suivre les instructions qui vous ont été fournies dans les instructions relatives à la demande. Joignez une photo au format numérique (JPG) répondant à certains critères, ainsi qu'une numérisation de toutes les pages d'un document de voyage valide (format PDF).
    La demande est accompagnée d'une aide contextuelle facilitant son remplissage. Si vous avez des questions, consultez la base de données des questions et réponses, et en cas de doutes persistants, adressez-vous à l'autorité à laquelle la demande est soumise pour obtenir des éclaircissements. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir la demande, n'oubliez pas que vous pouvez toujours y revenir avant de l'envoyer pour y apporter des compléments ou des modifications.
  7. Avant de valider la demande, vérifiez qu'elle ne contient pas d'erreurs.
  8. Signez la demande via login.gov.pl à l'aide d'une signature de confiance en utilisant un profil de confiance, une signature électronique qualifiée ou une signature personnelle. 
  9. Envoyez la demande via MOS : si la demande a été envoyée correctement, vous recevrez un accusé de réception officiel (UPO) de la part du voïvode. Téléchargez-le et conservez-le. 


Attestation confirmant le dépôt de la demande


Si la demande a été déposée correctement et pendant un séjour légal, le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'autorisation deviendra définitive.

Dans ce cas, le voïvode est tenu de délivrer gratuitement à l'étranger une attestation confirmant le dépôt de la demande. Celle-ci sera générée dans le système MOS. L'étranger peut également la retirer sous forme papier lors d'une visite en personne au bureau du voïvode.

Cette attestation ne vous autorise pas à voyager dans l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir en Pologne, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa, ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa.

Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu'à la date à laquelle la décision relative à l'octroi d'un titre de séjour temporaire deviendra définitive, même si cela intervient après l'expiration du délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l'espace Schengen.


Droit de timbre


Le droit de timbre pour l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux fins de mobilité à long terme d'un chercheur s'élève à :

  • 340 PLN

Le droit de timbre est une redevance due pour l'octroi du permis, qui doit être acquittée à l'avance sous peine de rejet de la demande de permis de séjour temporaire (art. 261 § 2 du Code de procédure administrative). Cela signifie que si l'étranger ne s'acquitte pas du droit de timbre avant de déposer sa demande, il sera sommé par le voïvode de le régler dans un délai pouvant aller de 7 à 14 jours. S'il ne se conforme pas à cette sommation, il doit s'attendre à ce que le voïvode rejette la demande par voie de décision. Cette décision est susceptible de recours.

Mode de paiement


Le droit de timbre doit être acquitté par virement bancaire ou au guichet de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du voïvode auprès duquel la demande est déposée.

La preuve du paiement du droit de timbre doit être jointe à la demande d'autorisation de séjour temporaire en tant que pièce jointe obligatoire. Ce document doit être remis au voïvode au plus tard dans le délai fixé dans l'avis de paiement du droit de timbre.
Lorsque vous envoyez votre demande via le MOS, vous pouvez joindre une confirmation électronique du virement générée par le système bancaire ou une copie numérisée du justificatif de paiement du droit de timbre pour l'octroi de l'autorisation.

 


Procédure relative à


Partie à la procédure


Dans la procédure d'octroi d'un permis de séjour temporaire la seule partie est l'étranger. C'est lui/elle qui :

  1. remplit la demande dans MOS,
  2. ensuite signe demande avec une signature de confiance utilisant un profil de confiance ou une signature électronique qualifiée et 
  3. envoie via MOS avec une photographie en format numérique (et éventuellement aussi avec une pièce jointe sous forme de preuve du paiement du droit de timbre). 

Il ne peut pas être remplacé dans ces activités par un représentant, avec la réserve que dans le cas d'un mineur étranger, ces activités sont accomplies par un parent. 

Autorité conduisant la procédure


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger – ce voïévode reçoit la demande soumise électroniquement, initie (ou refuse d'initier) et conduit la procédure d'octroi d'un permis de séjour temporaire. L'autorité de niveau supérieur par rapport au voïévode est le Chef du Bureau des étrangers. 

Ouverture de la procédure


Procédure administrative concernant l'octroi d'un permis de séjour temporaire est initié à la demande exprimée dans la demande.

Le voïvode refuse d'ouvrir la procédure lorsque à la date de dépôt de la demande de ce permis au moins une des circonstances visées à l'article 99, paragraphe 1 de la loi sur les étrangers est présente. Le refus d'ouvrir la procédure se produit sous forme d'une orànnance susceptible de recours.

  • l'étranger possède un permis à durée indéterminée sur le territoire de la Pologne (permis de séjour permanent / permis de séjour de résident de longue durée de l'UE),
  • réside en Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement l'entrée sur ce territoire, délivré aux fins visées à l'article 60, paragraphe 1, point 23, de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire pour des raisons humanitaires, dans l'intérêt de l'État ou en raison d'obligations internationmaiss),
  • réside en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire accordé dans les cas visés à l'article 181, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers – qui est un permis délivré en raison de circonstances particulières nécessitant un séjour de courte durée,
  • est couvert sur le territoire de la Pologne par la protection internationmais (statut de réfugié, protection subsidiaire), des formes de protection nationmais (asile, autorisation de séjour toléré, autorisation de séjour pour raisons humanitaires) ou d'autres formes de protection (protection temporaire) ou demande la protection internationmais ou l'asile,
  • est détenu, placé dans un centre surveillé ou une mesure préventive sous forme d'interdiction de quitter le pays lui est appliquée,
  • est en train de purger une peine d'emprisonnement ou est temporairement arrêté,
  • réside sur le territoire de la République de Pologne après avoir été obligé de retourner, et le délai de départ volontaire prévu dans la décision obligeant l'étranger à retourner n'a pas encore expiré, y compris en cas de prolongation de ce délai,
  • est tenu de quitter le territoire de la Pologne dans les cas visés à l'article 299(6) de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire qu'il existe une obligation de quitter le territoire de la Pologne liée à la clôture des procédures mentionnées dans cette disposition)
  • réside hors des frontières de la République de Pologne,

Comparution personnelle


L'étranger, en principe, devra se présenter au bureau de voïvodie uniquement deux fois - pour la première fois dans le but de à l'accomplissement entre autres obligations relatives à la présentation d'un document de voyage, la soumission des empreintes digitales et d'un spécimen de signature, et ensuite dans le but de réception d'une carte de séjour personnalisée une fois que le permis a été accordé. D'éventuelles visites supplémentaires ne peuvent résulter que du déroulement de la procédure spécifique, en particulier dans le but de soumettre des explications (témoignages) concernant les circonstances pertinentes de l'affaire.


Après réception de la demande dans MOS, le voïvode convoque à une comparution personnelle au bureau aux fins de :

  • présentation d'un àcument de voyage valide(ou d'un autre àcument confirmant l'identité de l'étranger, dans le cas où l'étranger ne possède pas de àcument de voyage valide et qu'il est impossible d'en obtenir un);
  • soumission des empreintes digitmaiss;
  • soumission d'un spécimen de signature.

Wzywając un étranger, wojewoda wyznacza termin wizyty nie krótszy niż 7 jours à compter de la date de signification de la convocation. Parallèlement, le voïvode peut égmaisment convoquer l'étranger pour :

  • compléter les lacunes formelles de la demande, si elle constate qu'il en existe - sous peine de laisser la demande sans examen;
  • paiement du droit de timbre pour l'octroi du permis - sous peine de retour de la demande;
  • à la présentation des àcuments confirmant que les conditions d'octroi du permis sont remplies.

Le voïvode clôturera la procédure dans la situation où l'étranger :

  • ne se présente pas au rendez-vous au bureau voïvodal, conformément à la convocation, sans raison justifiée ;
  • se présente en réponse à la convocation, mais n'agit pas à comme / commentiej a été convoqué(c'est-à-dire qu'il ne produit pas de document de voyage, d'empreintes digitales ou de spécimen de signature, si cette obligation lui incombait).


Décision


Après d'acquaintance à la materiaire àwoàwymètre et à fondant, if applicablele voïvode statue par décision administrative sur l'octroi du permis, à moins qu'il ne constate des obstacles à son octroi, y compris en évaluant si les exigences concernant

L'émission d'une décision de refus peut être motivée par :

  • non-satisfaction des conditions requises pour un permis de séjour temporaire en ce qui concerne le but de séjour déclaré ou constatation que
  • entrée des ànnées de l'étranger dans le registre des étrangers ànt le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des ànnées de l'étranger dans le Système d'Information Schengen à des fins de refus d'entrée, ou
  • la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre public ou des obligations
  • soumission dans la procédure de demande de titre de séjour temporaire d'une demande contenant
  • refus de consentir au traitement, dans le cas d'être soumis à une obligation de traitement en vertu de l'art. 40 para. 1 de la loi du 5 décembre 2008 sur la prévention et la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l'homme, ne consent pas à ce traitement, ou
  • soumission d'une demande durant un séjour illégal en Pologne ou un séjour illégal en Pologne à la date de la décision.
  • existence de àutes justifiés quant à la crédibilité des déclarations soumises par l'étranger concernant le but de son séjour sur le territoire de la République de Pologne, au vu des preuves disponibles pour l'autorité ou des circonstances objectives indiquant que le but du séjour de l'étranger pourrait être différent de celui déclaré,
  • expiration de la période de validité du àcument de séjour de l'étranger visé à l'art. 1 par. 2 lit. a du règlement n° 1030/2002, ou visa de long séjour, délivré par un autre État membre de l'UE, avec l'annotation 'chercheur', ou la durée de séjour autorisée indiquée dans ce visa.

Et ensuite ? 


  • dans le cas d'une décision d'octroi du permis

L'étranger, qui uzyskał permis une carte de séjour est délivrée (Pour plus d'informations, voir :« Carte de séjour »).

L'octroi d'un permis de séjour temporaire à un résident de longue durée UE dans un autre État membre de l'UE ou à un membre de sa familledroits et obligations, notamment :

    • Droits dans le àmaine du séjour légal et des voyages – pendant sa validité, l'étranger a droit à un séjour légal en Pologne et à franchir la frontière polonaise sans visa. Il peut égmaisment franchir les frontières intérieures Schengen et séjourner dans d'autres États Schengen pendant 90 jours dans chaque période de 180 jours, sous réserve du respect des conditions d'entrée et de séjour.
    • Droits dans le àmaine de l'accès au marché du travail – après l'obtention du permis, l'étranger peut exercer un travail en Pologne sans avoir besoin d'un permis de travail.
    • Obligation de notification écrite du gouverneur de province qui a accordé l'autorisation ou qui a statué en première instance, ocessation de la raison d'octroi du permis – qui devrait être réalisée par l'étranger dans un délai de 15 jours.

  • dans le cas d'une décision de refus d'octroi du permis

    La décision de refus de permis peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers. L'introduction d'un recours constituevotre droit, pas une obligation.
  • Si le permis ne vous est pas accordé et que vous n'avez aucune raison de continuer à séjourner en Pologne, et que vous n'introduisez pas de recours contre la décision du voïvode dans les délais impartis, alorsvous devriez quitter le territoire de la Pologne dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision du voïvode est devenue définitive.
  • Si vous ne partez pas, une décision vous obligeant à retourner peut être émise.
  • Dans le cas d'un dépôt demande suivante pour un permis de séjour temporaire ou un permis de durée illimitée (c'est-à-dire pour un séjour permanent ou en tant que résident de longue durée dans l'UE)dans ce délai, la demande ne sera pas examinée.
  • Dans le cas où un permis ne vous a pas été accordé, vous pouvez demander le remboursement de la taxe de timbre. Des informations détaillées sur la procédure sont disponibles ici.
  • Regarder vidéo d'instruction, pour en savoir plus.


Recours


L'autorité supérieure au voïvode en matière d'autorisations de séjour temporaire est le chef de l'Office des étrangers. Les tâches du chef de l'Office des étrangers dans le cadre des procédures de recours dans ces affaires sont assurées par le Département de la légalisation du séjour de l'Office des étrangers.

Le recours doit être formé par écrit, par l'intermédiaire du voïvode qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa notification.

Le recours ne se dépose pas via le portail MOS, mais vous trouverez sur ce portail (dans la section « Déposer une demande en ligne ») un formulaire vous aidant à le rédiger.
Le recours doit être introduit par écrit (c'est-à-dire par courrier postal, déposé en personne ou par un tiers au greffe du voïvode) ou sous forme électronique via ePuap.
Une fois le recours introduit, adressez toute correspondance ultérieure directement à l'Office des étrangers. 

 

Décisions les plus courantes


Dans le cadre de la procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut :

  • reconnaître le bien-fondé de l'octroi d'un titre de séjour temporaire – il annulera alors la décision contestée du voïvode et accordera le titre de séjour, en expliquant dans la motivation les raisons de l'annulation de la décision ;
Un titre de séjour est délivré à l’étranger qui, après l’annulation de la décision de l’autorité de première instance, a obtenu un permis de séjour temporaire sur le territoire polonais. Ce document est délivré d’office par le voïvode qui a mené la procédure en première instance.

 

  • constater que les conditions nécessaires à l'octroi de l'autorisation n'ont pas été remplies – auquel cas il maintiendra la décision du voïvode et expliquera en détail sa position,

  • constater que la décision a été rendue en violation des règles de procédure – auquel cas il annulera la décision du voïvode et lui renverra l'affaire pour réexamen.

  • Si l'autorisation ne vous est pas accordée et que vous ne disposez d'aucun motif justifiant la poursuite de votre séjour en Pologne, vous devrez quitter le territoire polonais dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision du chef de l'Office des étrangers confirmant la décision du voïvode vous aura été notifiée. Si vous ne partez pas, une décision vous enjoignant de retourner dans votre pays d'origine pourra être prise à votre encontre. 
  • Si vous déposez une nouvelle demande de permis de séjour temporaire ou de permis à durée indéterminée (c'est-à-dire de permis de séjour permanent ou de permis de séjour de résident de longue durée de l'UE) pendant ce délai, cette demande ne sera pas examinée. En effet, la réglementation prévoit le refus d'engager la procédure dans un tel cas. Le refus d'engager la procédure prend la forme d'une décision susceptible de recours.
  • Consultez les rubriques « Voies de recours » et « Erreurs les plus fréquentes » pour obtenir des explications plus détaillées sur la procédure de recours.
  • Regardez la vidéo explicative pour en savoir plus.

 

cookie

Ce site utilise des cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site et à des fins statistiques, notamment :

Si le blocage de ce type de fichiers n'a pas été activé dans les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur utilisation et leur enregistrement dans la mémoire de votre appareil. N'oubliez pas que vous pouvez à tout moment gérer vous-même ces paramètres dans votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations dans notre Politique en matière de cookies.