Lorsque vous faites une demande d'autorisation, veuillez suivre la liste de contrôle et les informations relatives à cette procédure. Nous vous invitons à consulter l'infographie et à regarder la vidéo d'animation consacrées à l'autorisation de séjour temporaire.


Introduction


Le titre de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique s'adresse aux chercheurs qui séjournent en Pologne pour mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement au sein d'un organisme de recherche, agréé selon la procédure applicable par le ministre chargé des affaires intérieures et ayant son siège en Pologne. Il leur permet de séjourner plus de 3 mois, de réaliser l'objectif de ce séjour en Pologne, ainsi que d'effectuer des voyages de courte durée dans l'espace Schengen. Il permet également de bénéficier de la mobilité à court terme des chercheurs dans un autre État membre de l'UE. 

 

Si vous séjournez en tant que chercheur dans un autre État membre de l'UE, que vous êtes titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa délivré par cet État et comportant la mention « chercheur », et que vous avez l'intention de séjourner en Pologne pendant plus de 180 jours, mais pas plus de 360 jours, afin de mener uniquement une partie de vos recherches scientifiques ou de vos travaux de développement, indiquez comme objectif principal « Mobilité à long terme d'un chercheur » dans votre demande et demandez un permis de séjour temporaire aux fins de la mobilité à long terme d'un chercheur. 

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien. 


Personnes éligibles


  • les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui possèdent un titre professionnel leur permettant de postuler en Pologne à l'obtention d'un doctorat (maîtrise ou équivalent). L'octroi du permis est réservé aux étrangers qui mènent des recherches scientifiques ou des travaux de développement sur la base d'un contrat conclu avec une unité scientifique agréée pour accueillir des étrangers aux fins de mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement en Pologne.

L'autorité compétente


  • le voïvode compétent en raison du lieu de séjour de l'étranger ; 
  • le chef de l'Office des étrangers (en tant qu'autorité de recours, en deuxième instance)

Forme de la décision


  •  décision administrative notifiée en dehors du MOS 

Durée de validité


  • durée des travaux de recherche scientifique ou de développement - de plus de 3 mois à 3 ans

 Possibilité de renouvellement


  • Ce permis n'est pas renouvelé automatiquement. L'étranger qui souhaite continuer à séjourner en Pologne doit, avant l'expiration de son permis, demander un permis de séjour, à condition qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention de celui-ci.
Si vous recherchez un emploi ou avez l'intention d'exercer une activité économique, vous pouvez obtenir un permis spécial qui vous permettra de rester en Pologne à cette fin. Plus d'informations - cliquez sur le lien.

 

Réglementations


Réglementations légales


Le permis de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique est régi par les dispositions du chapitre 7 de la section V de la loi du 12 décembre 2013 relative aux étrangers, qui s'appliquent conjointement avec les dispositions relatives à l'octroi de tous les types de permis de séjour temporaire prévues au chapitre 1 de la section V : Partie générale. 

Les conditions de fond relatives à son octroi sont définies à l'article 151, paragraphe 1, de ladite loi.

Actes d'application de la loi


  • Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du [...] 2026 relatif à la demande d'octroi d'un titre de séjour temporaire à un étranger ;
  • Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 26 juillet 2022 relatif aux redevances perçues en République de Pologne auprès des étrangers pour la délivrance et le renouvellement des documents pouvant être délivrés aux étrangers, ainsi qu'aux modalités de leur paiement ;
  • Règlement du Conseil des ministres du 12 juillet 2024 relatif aux critères de revenus vérifiés et aux montants des prestations en espèces de l'aide sociale ;
  • Règlement du Conseil des ministres du 24 septembre 2020 relatif à la détermination des pays dont les ressortissants sollicitant l’octroi d’un titre de séjour temporaire ne voient pas déduire, lors de la fixation du montant des ressources financières mensuelles, les ressources destinées à couvrir les frais de logement.
  • Règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 29 mars 2022 relatif au montant des ressources financières dont doit disposer un étranger menant des recherches scientifiques ou des travaux de développement sur le territoire de la République de Pologne ou bénéficiant, sur le territoire de la République de Pologne, de la mobilité à long terme des chercheurs.


Exigences


L'étranger est un chercheur et possède la citoyenneté d'un pays tiers ou est apatride, et au moment de déposer la demande en l'espèce séjourne légmaisment sur le territoire de la Pologne (à l'exclusion du séjour, notamment, à des fins humanitaires, au titre de la Carte bleue ou en tant que stagiaire salarié sur la base d'un titre de séjour temporaire pour travail dans le cadre d'un transfert intragroupe).

Il s'agit ànc d'un titre correspondant en Pologne au moins au titre de master ou à un autre titre équivmaisnt.

L'objectif déclaré et réel du séjour de l'étranger en Pologne est de mener des recherches scientifiques ou des travaux de développement.

La conduite de recherches scientifiques ou de travaux de développement àit constituer la base de la demande de permis de séjour temporaire et àit en même temps justifier le séjour de l'étranger en Pologne pour une période supérieure à 3 mois.

L'étranger effectuera des travaux de recherche ou de développement dans une unité académique qui a été approuvée pour l'admission d'étrangers à ces fins, par le ministre chargé des affaires intérieures, sur la base de l'article 151, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers.

S'il n'y a pas d'approbation ou si l'entité d'accueil de l'étranger fait l'objet d'une décision de refus d'approbation, de refus de prolongation de la période d'approbation ou de révocation, le permis ne pourra pas être délivré.

Vous trouverez une liste des unités approuvées et des informations sur la procédure sur le site web de la MIAA -cliquez et partez.

- au sens de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou confirmation de la prise en charge par l'assureur des frais de traitement médical sur le territoire de la République de Pologne.

Vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir vos frais de subsistance et de retour.

Vous pouvez détenir des fonds en monnaie polonaise (PLN) ou en devises étrangères, selon le taux de change annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable précédant le dépôt de votre demande de permis de séjour temporaire.


Coûts de maintenance


Les ressources financières dont vous disposez chaque mois,net des frais de logement réelsdoit être suffisant pour couvrir les dépenses quotidiennes. Ce montant doit être supérieur au seuil de l'aide sociale.

  Niveau de revenu requis
  • 1010 PLN par mois - si vous n'avez pas de personnes à charge ;
  • 823 PLN par mois - pour vous-même et pour chaque membre de votre famille qui est à votre charge, c'est-à-dire 823 + 823 * X (1,2,3...).

 

  Coût réel du logement  ;

Ils comprennent, au minimum, les charges fixes pour l'exploitation des locaux en fonction du nombre de personnes qui les occupent, ainsi que les charges pour la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et la collecte des eaux usées, des déchets et des déchets liquides. Ces frais doivent être documentés en présentant, entre autres, les dernières factures d'électricité, de gaz, etc. ou en soumettant un relevé de leur montant.  ;

Les chercheurs qui sont citoyens de la République du Belarus sont exemptés de l'obligation de documenter et de déduire ces coûts ;

Frais de retour


Les frais de retour dans le pays d'origine ou de résidence ou les frais de passage par un autre pays (transit) jusqu'au pays qui accordera l'autorisation d'entrée sont facturés en fonction de la destination et du nombre de personnes concernées.
Vous devez disposer de fonds en vue d'une déclaration pour vous-même et tout membre de la famille à charge :
  • 200 PLN - dans le cas d'un pays voisin de la Pologne ;
  • 500 PLN - dans le cas d'un pays de l'UE non voisin de la Pologne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse ;
  • 2 500 PLN - pour les autres pays.

L'étranger doit présenter le contrat conclu avec l'unité scientifique.qui régit son adoption à des fins de recherche scientifique ou de développement. Il peut être contrat de travail, contrat de travail spécifique, contrat de mandat ou autre contrat de droit civil. Il est important quecontenait les éléments énoncés à l'article 151, paragraphe 2, de la loi sur les étrangers ;

Éléments nécessaires de l'accord
  • le titre, le but ou l'objet de la recherche ou du développement ;
  • l'engagement du chercheur à participer à la conduite de la recherche ou du développement ;
  • un engagement de l'entité scientifique à fournir les conditions nécessaires pour respecter cet engagement (c'est-à-dire pour permettre la réalisation de la recherche ou des travaux) ;
  • la date de début et d'achèvement ou la date de début et la durée estimée de l'étude ou du travail ;
  • des informations sur la rémunération et les autres conditions de travail ;
  • des informations sur la mobilité intra-UE prévue pour le chercheur ;

- couvertes par le budget de l'État dans les 6 mois suivant la date d'expiration de l'accord d'accueil de l'étranger. Il s'agit de la situation où la base de la décision d'obligation de retour de l'étranger serait son séjour illégal en Pologne.

- notamment en fonction des obligations qui leur sont imposées et du mode défini de leur exécution :

  • a soumis via MOS une demande de permis en format électronique selon les dispositions réglementaires, avec les annexes nécessaires;
  • a acquitté le droit de timbre dû;
  • s'est présenté au rendez-vous au bureau provincial, conformément à la convocation, et lors de celui-ci:
    • a présenté un àcument de voyage valide (ou dans des cas justifiés, si l'étranger ne dispose pas d'un àcument de voyage,
    • a soumis des empreintes digitmaiss;
    • a soumis un spécimen de signature.
Une explication détaillée tenant compte des exceptions aux règles générmaiss se trouve dans l'étape : Remplir et soumettre la demande et dans l'étape : Procédure - dans la section Comparution personnelle.


Documents


1. Documents nécessaires lors du dépôt de la demande – envoyé via MOS


Ces àcuments sont nécessaires pour que la demande puisse être traitée.

 

L'annexe 4 constitue une partie intégrante de la demande.


Remplissez le formulaire de demande, y compris son annexe n° 4, dans MOS sous forme électronique, conformément aux instructions. Signez-le ensuite avec une signature de confiance ou une signature électronique qualifiée via login.gov.pl, après avoir ajouté les pièces jointes nécessaires.

Dans un cas particulièrement justifié, si un étranger ne possède pas de àcument de voyage valide et qu'il lui est impossible d'en obtenir un, il peut joindre une copie numérique d'un autre àcument confirmant son identité sans aucun àute. Dans le même temps, il/elle àit àcumenter (en ajoutant une pièce jointe supplémentaire) l'impossibilité d'obtenir

- représentant l'image du visage de l'étranger, sans couvre-chef ni verres teintés. La photo àit satisfaire aux critères détaillés fixés par la loi.

En outrevous pouvez(mais vous n'êtes pas obligé de le faire à ce stade)fichier  ;avec l'application :

  • la preuve du paiement du droit de timbre ;
  • les documents prouvant que vous remplissez les conditions d'autorisation

- sous forme de documents électroniques ou de scans de documents papier. Joignez-les au format PDF.  ;


2. les documents nécessaires à la demande - à fournir lors d'une visite personnelle au bureau


Une fois la demande envoyée au MOS, attendez une convocation du gouverneur provincial pour vous présenter en personne au bureau provincial. La visite prévue aura lieu au plus tôt 7 jours après la signification de la convocation.

Lors de la visite, présentez :

  • document de voyage original - afin que la procédure ne soit pas interrompue ;
  • la preuve du paiement du droit de timbres'il ne s'agit pas d'un document électronique joint à la demande - afin que la demande ne soit pas renvoyée.
Vérifier les exceptions, y compris pour la conception de la signature.

3. autres documents - remis lors d'une visite personnelle au bureau provincial, déposés au bureau du gouverneur provincial ou envoyés par la poste à l'adresse du bureau de l'administration provinciale


Le gouverneur vous demandera des documents  ;nécessaires pour confirmer les données contenues dans la demande et les circonstances qui justifient l'octroi de l'autorisation,  ;si vous ne les avez pas joints à votre candidature, et si vous avez joint des copies de ces documents à votre candidature, il vous sera demandé de produire les originaux ou des copies certifiées conformes ;

Documents  ;livrer dans les délais  ;(celui-ci ne sera pas inférieur à 14 jours)  ;au greffe de l'office provincial ou l'envoyer à son adresse. Si le gouverneur provincial vous y autorise, vous pouvez également présenter vos documents lors d'une visite désignée au bureau provincial - dans ce cas, vous pouvez compter sur le fonctionnaire pour procéder à une vérification préliminaire et vous informer si et quels documents sont manquants pour que la demande soit acceptée.

Soumettez un accord conclu par écrit avec un établissement scientifique ayant son siège en Pologne et approuvé par le ministre compétent pour les affaires intérieures dans le cadre de la procédure appropriée. Un contrat de travail et un contrat contrat pour un travail spécifique, contrat de mandat ou un autre contrat de droit civil.
 

  Éléments nécessaires du contrat
  • titre, objet ou sujet de la recherche scientifique ou des travaux de développement;
  • engagement du chercheur à participer à la conduite de recherches scientifiques ou à des travaux de développement
  • engagement de l'établissement scientifique de fournir les conditions pour remplir cette
  • la date de début et de fin ou la date de début et la durée estimée des recherches ou travaux ;
  • information sur la rémunération et les autres conditions de travail ;
  • information sur les recherches scientifiques ou travaux de développement prévus dans d'autres États membres de l'UE.

 

Soumettez une déclaration de l'établissement de recherche, faite par écrit et signée par une personne habilitée à le représenter, dans laquelle il s'engage à supporter les coûts liés à la délivrance et à l'exécution de la décision sur l'obligation de retour en raison d'un séjour illégal dans le cas où ces coûts seraient couverts par le budget de l'État dans les 6 mois suivant le jour d'expiration du contrat régissant votre conduite de recherches scientifiques ou de travaux de développement (contrat d'acceptation).

 

- au sens de la loi du 27 août 2004 sur les prestations de soins de santé financées par des fonds publics ou confirmation de la prise en charge par l'assureur des frais de traitement médical sur le territoire de la République de Pologne.

  en ce qui concerne la détermination des coûts du logement

⇒ Présenter les documents confirmant le montant des charges fixes liées à l'exploitation des locaux et les dernières factures relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et à la collecte des eaux usées, des déchets et des déchets liquides dans les locaux.Vous pouvez également présenter une déclaration de vos frais de subsistance, qui est soumise à une évaluation de crédibilité ;

⇒ Si vous êtes citoyen de la République du Belarus, vous n'avez pas besoin de faire cette déclaration ni de présenter ces documents.

 

  en ce qui concerne les frais de séjour et de voyage aller-retour

⇒ Le catalogue des documents que vous pouvez fournir est défini dans le règlement. Il s'agit notamment de :

  • chèque de voyage,
  • un certificat de limite de carte de crédit délivré par la banque émettrice de la carte de crédit,
  • certificat confirmant la détention de fonds dans une banque ou une association coopérative d'épargne et de crédit ayant son siège social sur le territoire de la République de Pologne,
  • document confirmant l'attribution d'une bourse nationale ou internationale
  • attestation d'emploi et de revenus.

 ⇒ Ces documents doivent avoir été délivrés au plus tôt un mois avant la demande.

⇒ Fournissez les àcuments en originaux ou en copies certifiées conformes à l'original par un notaire ou un mandataire (à condition qu'il soit avocat ou conseiller juridique). La certification de la conformité de la copie avec l'original peut égmaisment être effectuée par un agent habilité du bureau de la voïévodie au greffe, à condition de lui présenter le àcument original.

⇒ Les àcuments en langue étrangère àivent être présentés accompagnés d'une traduction assermentée en polonais. Le registre des traducteurs assermentés est tenu par le Ministère de la Justice et est disponible ici;

⇒ Les àcuments àivent être à jour à la date de délivrance de la décision relative au permis.


Remplir et déposer la demande


Démarche en personne


La loi sur les étrangers prévoit, en principe, l'obligation pour l'étranger de signer personnellement la demande de permis de séjour temporaire afin que celle-ci puisse être examinée. 

⇒ Par « dépôt de la demande dans le MOS », on entend l'envoi de la demande dans le MOS accompagnée des pièces jointes nécessaires, après l'avoir remplie intégralement en polonais et signée à l'aide d'une signature de confiance ou d'une signature électronique qualifiée sur login.gov.pl, ainsi que la réception d'un accusé de réception officiel par le voïvode. Une demande déposée par un citoyen polonais au nom d'un mineur ou d'une personne totalement incapable peut également être signée d'une signature manuscrite.

⇒ La demande n'est pas considérée comme déposée si le demandeur n'a pas reçu l'accusé de réception officiel. Il convient de télécharger et de conserver cet accusé de réception.


Délai de dépôt de la demande


- pendant le séjour légal en Pologne.  

Le dépôt de la demande auprès du MOS depuis l'étranger


- n'est pas autorisé. La demande doit être déposée pendant le séjour en Pologne.



Pour déposer une demande sur le portail MOS, suivez les instructions ci-dessous :

  1. Prenez connaissance du règlement du portail MOS et des informations relatives au titre de séjour temporaire que vous demandez.
  2. Assurez-vous d'avoir accès au service de dépôt de demande sur le portail MOS via login.gov.pl.
    Vous pouvez vous connecter au service en utilisant un profil de confiance, une carte d'identité électronique (si vous possédez la nationalité polonaise) ou une signature qualifiée. Vous pouvez créer gratuitement un profil de confiance en ligne via les systèmes de banque en ligne de certaines banques. Pour plus d'informations, consultez le site du profil de confiance : pz.gov.pl.
  3. Créez un compte utilisateur sur MOS. Seuls les utilisateurs
    connectés peuvent déposer une demande sur MOS. Le compte utilisateur est créé sur MOS par l'étranger concerné par la demande, soit par lui-même (s'il est majeur), soit par une personne habilitée à déposer la demande en son nom (parent, tuteur, curateur d'un mineur non accompagné). Chaque compte sur le portail est attribué à une personne spécifique, et l'envoi de la demande nécessite une action personnelle (la demande ne peut pas être déposée par un mandataire en votre nom). Pour créer un compte, cliquez sur le bouton « Mon compte », puis suivez les instructions. En cas de problèmes techniques lors de la création du compte, consultez la foire aux questions et, si vous ne trouvez pas les informations dont vous avez besoin, contactez le service d'assistance technique.
  4. Connectez-vous à votre compte MOS en utilisant la méthode de connexion de votre choix sur login.gov.pl. En cas de problèmes techniques, procédez comme indiqué au point 3. 
  5. Accédez à la page d'accueil, puis cliquez sur l'onglet « Étape 3. Déposer une demande en ligne ». Parmi les demandes disponibles en ligne, sélectionnez « Autorisation de séjour temporaire ».
  6. Lorsque vous remplissez la demande ainsi que l'annexe n° 4, qui en fait partie intégrante, veillez à suivre scrupuleusement les instructions qui vous ont été fournies. Joignez une photo au format numérique (JPG) répondant à certains critères, ainsi qu’une copie numérisée de toutes les pages d’un document de voyage en cours de validité (format PDF).
    La demande est accompagnée d’une aide contextuelle facilitant son remplissage. Si vous avez des questions, consultez la « Foire aux questions » et, en cas de doutes persistants, adressez-vous à l'autorité à laquelle la demande est soumise pour obtenir des éclaircissements. Si vous rencontrez des difficultés pour remplir la demande, n'oubliez pas que vous pouvez toujours y revenir avant de l'envoyer pour y apporter des compléments ou des modifications.
  7. Avant de valider la demande, vérifiez qu'elle ne contient pas d'erreurs.
  8. Signez la demande via login.gov.pl à l'aide d'une signature de confiance en utilisant un profil de confiance, une signature électronique qualifiée ou une signature personnelle. 
  9. Envoyez la demande via MOS : si la demande a été envoyée correctement, vous recevrez un accusé de réception officiel (UPO) de la part du voïvode. Téléchargez-le et conservez-le.


Attestation confirmant le dépôt de la demande


Si la demande a été déposée correctement et pendant un séjour légal, le séjour de l'étranger est considéré comme légal à compter du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision relative à l'octroi du titre de séjour temporaire devient définitive.

Dans ce cas, le voïvode est tenu de délivrer gratuitement à l'étranger une attestation confirmant le dépôt de la demande. Celle-ci sera générée dans le MOS. L'étranger peut également la retirer sous forme papier lors d'une visite en personne au bureau du voïvode.

⇒ L'attestation ne vous autorise pas à voyager dans l'espace Schengen. Vous pouvez vous rendre dans votre pays d'origine ou de résidence permanente, mais pour revenir en Pologne, vous devez obtenir un visa si vous êtes originaire d'un pays soumis à l'obligation de visa, ou remplir les conditions d'entrée dans le cadre du régime sans visa.

⇒ Si vous revenez en Pologne dans le cadre du régime sans visa, vous pouvez séjourner en Pologne jusqu’au jour où la décision relative à l’octroi d’un titre de séjour temporaire deviendra définitive, même si cela intervient après l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la date de votre nouvelle entrée dans l’espace Schengen.


Droit de timbre 


  • 340 PLN

Elle doit être acquittée à l'avance, au moment du dépôt de la demande. Si vous ne payez pas cette taxe, le voïvode vous enjoindra de la régler dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous ne donnez pas suite à cette injonction, vous devez vous attendre à ce que le voïvode rejette votre demande par voie de décision.

Mode de paiement


Veuillez régler la taxe d'enregistrement par virement bancaire ou au guichet de l'autorité fiscale, à savoir le maire de la ville compétente en raison du siège du préfet auprès duquel vous déposez votre demande. 

⇒ La preuve du paiement du droit de timbre doit être jointe à la demande d'autorisation en tant que pièce jointe obligatoire. Ce document doit être remis au voïvode au plus tard dans le délai fixé dans l'injonction de paiement du droit de timbre.

⇒ Lorsque vous envoyez votre demande via le MOS, vous pouvez joindre une confirmation électronique du virement générée par le système bancaire ou une copie numérisée du justificatif de paiement du droit de timbre pour l'octroi de l'autorisation. 

 


Procédure relative à


Partie à la procédure


C'est uniquement l'étranger. C'est lui/elle qui :

  1. remplit la demande dans MOS,
  2. signe demande avec une signature de confiance utilisant un profil de confiance ou une signature électronique qualifiée et 
  3. envoie cette demande via MOS avec les pièces jointes nécessaires.

Il ne peut pas être remplacé dans ces activités par un représentant.

Autorité conduisant la procédure


L'autorité compétente pour examiner la demande est le voïvode compétent pour le lieu de résidence de l'étranger – ce voïévode reçoit la demande soumise électroniquement, initie  et conduit la procédure d'octroi du permis, ou refuse de l'initier. L'autorité de niveau supérieur par rapport au voïévode est le Chef du Bureau des étrangers. 

Ouverture de la procédure


Procédure administrative concernant l'octroi d'un permis de séjour temporaire est initié à la demande exprimée dans la demande.

Le voïvode refuse d'ouvrir la procédure lorsque à la date de dépôt de la demande de ce permis au moins une des circonstances visées à l'article 99, paragraphe 1 ou à l'article 155 de la loi sur les étrangers est présente. Un refus d'ouvrir la procédure prend la forme d'une orànnance contre laquelle un recours peut être formé.

  • l'étranger possède un permis de séjour permanent ou un permis de séjour de résident de longue durée de l'UE;
  • l'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un visa Schengen autorisant uniquement l'entrée sur ce territoire délivré aux fins visées à l'art. 60 para. 1 point 23 de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire pour des raisons humanitaires, dans l'intérêt de l'État ou des obligations internationmaiss);
  • l'étranger séjourne en Pologne sur la base d'un permis de séjour temporaire, accordé dans les cas visés à l'art. 181 para. 1 de la loi sur les étrangers – qui est un permis délivré en raison de circonstances particulières nécessitant un séjour de courte durée;
  • l'étranger est couvert sur le territoire de la Pologne par des formes de protection internationmais (statut de réfugié, protection subsidiaire), de protection nationmais (asile, permis de séjour toléré, permis de séjour humanitaire) ou d'autres formes de protection (protection temporaire) ou demande une protection internationmais ou l'asile;
  • l'étranger est détenu, placé dans un établissement gardé ou une mesure préventive sous la forme d'une interdiction de quitter le pays est appliquée à son encontre;
  • l'étranger purge une peine d'emprisonnement ou est en détention provisoire;
  • l'étranger séjourne en Pologne après avoir été contraint de retourner, et le délai de départ volontaire fixé dans la décision de retour n'a pas encore expiré, y compris lorsque ce délai a été prolongé ;
  • l'étranger est obligé de quitter le territoire de la Pologne dans les cas visés à l'art. 299 para. 6 de la loi sur les étrangers (c'est-à-dire qu'il y a une obligation de quitter le territoire de la Pologne liée à la conclusion des procédures énumérées dans cette disposition);
  • l'étranger est à l'étranger;
  • l'étranger possède un permis de séjour temporaire aux fins de travail dans le cadre d'un transfert intraentreprise (le permis dit ICT, accordé en vertu de l'art. 139 para. 1 de la loi sur les étrangers) accordé en tant qu'employé stagiaire;
  • l'étranger sollicite ou possède un permis de séjour temporaire aux fins d'exercer une profession exigeant de hautes qualifications.


Comparution personnelle


Après le dépôt de la demande, vous devrez se rendre au bureau de la voïvodie au plus deux fois–  pour la première fois afin de remplir les obligations incluant la présentation du àcument de voyage, la soumission des empreintes digitmaiss et du spécimen de signature, puis – si le permis est accordé – pour récupérer la carte de séjour personnalisée. Des visites supplémentaires ne peuvent être nécessaires que si elles sont exigées dans la procédure, par exemple pour fournir les explications nécessaires.


Après réception de la demande dans MOS, le voïvode convoque à une comparution personnelle au bureau aux fins de :

  • przedstawienia àcument de voyage valide (ou d'un autre àcument confirmant l'identité de l'étranger, dans le cas où il ne possède pas de àcument de voyage valide);
  • soumission des empreintes digitmaiss;
  • soumission d'un spécimen de signature.

Lors de la convocation d'un étranger, le voïvode fixe date de rendez-vous d'au moins 7 jours à compter de la date de signification de la convocation. Parallèlement, le voïvode peut égmaisment convoquer l'étranger pour :

  • compléter les lacunes formelles de la demande, si elle constate qu'il en existe - sous peine de laisser la demande sans examen;
  • paiement du droit de timbre pour l'octroi du permis - sous peine de retour de la demande;
  • à la présentation des àcuments confirmant que les conditions d'octroi du permis sont remplies.

Voïvode mettra fin à la procédure dans la situation où l'étranger:

  • ne se présente pas au rendez-vous au bureau voïvodal, conformément à la convocation ;
  • se présente en réponse à la convocation, mais ne remplit pas l'action à laquelle il a été convoqué (c.-à-d. ne présentera pas de àcument de voyage, ne soumettra pas d'empreintes digitmaiss ou

  • mineurs de moins de 6 ans;
⇒ Un parent, tuteur ou curateur qui a soumis la demande dans MOS au nom du mineur àit se présenter au bureau de la voïvodie lorsqu'il est convoqué pour présenter le àcument de voyage du mineur étranger. Le mineur peut, mais n'est pas tenu, de l'accompagner lors de cette démarche.

 

  • les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation ;

⇒ Une maladie ou un handicap empêchant la comparution personnelle àit être attesté par un certificat médical. Celui-ci àit être délivré par le médecin spécialiste compétent au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande.

⇒ L'exemption de l'obligation de se présenter au bureau ne signifie pas l'exemption automatique des autres obligations, prévues par les réglementations, liées à la soumission d'une demande dans MOS.

Les personnes qui sont exemptées de l'obligation de comparaître en personne doivent se conformer à l'obligation de présenter un document de voyage :


  • le parent ou le tuteur légal de l'étranger mineur (jusqu'à l'âge de 6 ans) doit se présenter à la date et au lieu indiqués, conformément à la convocation du gouverneur, afin de présenter le document de voyage en cours de validité du mineur ;
  • une personne qui bénéficie d'une dispense de l'obligation scolaire pour cause de maladie ou de handicap:  ;
    • envoie une copie du document de voyage au bureau provincial sur papier ou sous forme électronique, à la demande du gouverneur provincial ;
    • présente une copie de ce document sur papier au bureau du registraire avec l'assistance d'un avocat ou d'un tiers, comme le demande le gouverneur.

⇒ Si l'étranger n'est pas en possession d'un document de voyage valable et qu'il n'est pas possible d'en obtenir un, il procède de manière analogue avec le document d'identité qu'il détient. Il joint en même temps une déclaration et, si possible, la preuve qu'il ne peut pas obtenir un document de voyage de son pays d'origine.  ;

⇒ L'original du document doit être certifié par un notaire ou par l'avocat qui comparaît dans l'affaire (s'il s'agit d'un avocat).  ;

  • mineurs de moins de 6 ans;
  • les personnes ànt il est physiquement impossible de prendre les empreintes digitmaiss ;
  • les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont dans l'impossibilité de se présenter au bureau de voïvodie.

⇒ Une maladie ou un handicap empêchant la comparution personnelle àit être attesté par un certificat médical. Celui-ci àit être délivré par le médecin spécialiste compétent au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande.

  • mineurs de moins de 13 ans;
  • les personnes qui, en raison d'un handicap, sont dans l'impossibilité de s'acquitter de cette obligation (dans l'impossibilité de signer de manière autonome) ;

⇒ Les personnes malades ou handicapées qui sont en mesure de signer, mais ànt la maladie ou le handicap les empêche de se rendre au bureau de la voïvodie, soumettent un spécimen de signature manuscrite sur un formulaire spécial, qu'elles envoient par courrier ou déposent au bureau de correspondance du bureau de la voïvodie par l'intermédiaire d'un mandataire.

⇒ Le formulaire est disponible au téléchargement dans Étape 3. – Soumettre la demande en ligne dans le panneau "Autres demandes".

Délai de traitement de la demande


  • 60 jours suivant le dépôt d'une demande complète, accompagnée de toutes les annexes nécessaires et des pièces justificatives requises.
Compte tenu du nombre important de demandes reçues, les délais de traitement peuvent être prolongés. Il est vivement conseillé aux demandeurs de déposer leur dossier bien à l’avance.


Décision


Après avoir examiné les preuves et les avoir complétées si nécessaire,le gouverneur de province décide, par décision administrative, d'accorder le permispour autant qu'elle ne trouve pas d'obstacles à son octroi, y compris une évaluation du respect des conditions d'autorisation.

L'émission d'une décision de refus peut être motivée par :


  • non-satisfaction des conditions requises pour un permis de séjour temporaire en ce qui concerne le but de séjour déclaré ou constatation que
  • entrée des ànnées de l'étranger dans le registre des étrangers ànt le séjour sur le territoire de la République de Pologne est indésirable, ou l'inscription des ànnées dans le Système d'Information Schengen à des fins de refus d'entrée et de séjour ;
  • des raisons de défense nationmais ou de sécurité d'État ou de protection de la sûreté publique ou des obligations d'accords ratifiés;
  • soumission dans la procédure de demande de titre de séjour temporaire d'une demande contenant
  • refus de consentir au traitement, dans une situation où il y a une obligation de traitement en vertu de l'art. 40 para. 1 de la loi du 5 décembre 2008 sur la prévention et la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l'homme;
  • soumission d'une demande durant un séjour illégal en Pologne ou un séjour illégal en Pologne à la date de la décision
  • le fait que le permis de séjour temporaire précédent à des fins de recherche scientifique a, selon les conclusions, été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé - en cas de nouvelle demande de ce permis.

L'émission d'une décision de refus peut être motivée par la constatation que l'unité de recherche :


  • n'a pas été approuvée par le ministre chargé des affaires intérieures aux fins d'accueil des étrangers
  • opère principmaisment dans le but de faciliter l'entrée ou le séjour illégal de chercheurs en Pologne.

Et ensuite ?


⇒ Un étranger qui a obtenu un permis  ;une carte de séjour est délivrée  ;(pour plus d'informations, voir:  ;"Carte de séjour).

Droits et responsabilités (entre autres) :


  Droits de séjour et de voyage

⇒ Avec un permis et une carte de séjour en cours de validité, vous pouvez résider légalement en Pologne et franchir la frontière polonaise sans avoir besoin d'un visa ou sans remplir les conditions d'entrée sans visa.  ;

⇒ Vous pouvez également franchir les frontières intérieures de l'espace Schengen et séjourner dans d'autres pays de l'espace Schengen pendant une période de 90 jours au cours d'une période de 180 jours, à condition de respecter les conditions d'entrée et de séjour.

 

  Libre accès au marché du travail polonais
⇒ Une fois que vous avez obtenu un permis, vous pouvez travailler en Pologne sans devoir obtenir un permis de travail.

 

  Faire des affaires selon des règles simplifiées
⇒ C'est possible sur la base d'une entrée dans le CEiDG.

 

  Droit à la mobilité (avec la famille)

⇒ Vous pouvez bénéficier d'une mobilité de courte durée (jusqu'à 180 jours par an dans un ou plusieurs pays de l'UE) ou d'une mobilité de longue durée (plus de 180 jours dans un pays de l'UE).

Plus d'informations :lien ouvert.

 

  Obligation de respecter les normes juridiques
⇒ Vous êtes responsable des violations des dispositions de la loi applicable, et en cas, entre autres, de condamnation pour un délit intentionnel ou un délit fiscal en Pologne entraînant l'inscription de vos données sur une liste d'étrangers dont le séjour en Pologne est indésirable, ou de constatation que vous représentez une menace pour la défense ou la sécurité de l'État ou la protection de la sécurité et de l'ordre publics, votre permis sera révoqué.

 

  Obligations d'information du ressortissant étranger et de l'entité scientifique

⇒ Vous êtes tenu de notifier par écrit au gouverneur de province compétent, dans un délai de 15 jours ouvrables, que vous n'effectuez pas les travaux de recherche scientifique ou de développement pour lesquels l'autorisation a été délivrée.

⇒ L'unité de recherche est tenue d'informer immédiatement le gouverneur de la province si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas effectuer les recherches ou les travaux résultant de l'accord d'adoption (mettre en œuvre les dispositions de cet accord). Elle est également tenue de fournir au ministre de l'intérieur, dans les deux mois suivant l'expiration de l'accord, une confirmation écrite de l'exécution des dispositions de l'accord (achèvement de toutes les recherches ou travaux).  ;

La décision de refus d'autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du chef de l'Office des étrangers. Le recours constitue  ;votre droit, pas votre devoir.

⇒ Si l'autorisation ne vous est pas accordée et que vous n'avez pas de raison de continuer à résider en Pologne et que vous ne faites pas appel de la décision du gouverneur de province dans le délai imparti,vous devez quitter le territoire de la Pologne dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision du gouverneur devient définitive. Si vous ne partez pas, une décision d'obligation de retour peut être prise à votre encontre.

⇒ En cas de soumissionapplication ultérieure demande de permis de séjourà cette date, la demande ne sera pas traitée.

⇒ Montrevidéo didactiquepour en savoir plus.


Annulation


Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du gouverneur, vous pouvez faire appel. Recours  ;sera examinée par le chef de l'Office des étrangersVotre dossier sera traité par le service de légalisation de la résidence de ce bureau ;

Annulation soumettre au chef de l'Office des étrangers par écrit, par l'intermédiaire du gouverneurqui a rendu la décision. Do  ;dans les 14 jours suivant,   ;lorsque la décision a été signifiée.


⇒ Appels  ;n'est pas soumis via le portail MOS, mais sur le site Internet de la Commission européenne. (dans la section "Postuler en ligne"), vous trouverezpour vous faciliter la tâche.

⇒ Le recours doit être présenté par écrit, envoyé par la poste, déposé en personne ou par un tiers au bureau du gouverneur ou par voie électronique à l'adresse de livraison électronique du gouverneur.  ;

⇒ Après l'appel  ;adresser toute correspondance directement à l'Office des étrangers.  ;


Délai d'examen du recours


Appel  ;doivent être traitées dans les 90 jours.S'il contient des irrégularités formelles, le délai est calculé à partir de la date à laquelle ces irrégularités ont été corrigées.

Colonies de peuplement typiques


Dans le cadre d'une procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut reconnaître la légitimité de l'octroi d'un permis de séjour temporaire.À l'époque  ;annuler la décision attaquée du gouverneur et accorder l'autorisationLa Commission a décidé d'annuler la décision, en expliquant dans l'exposé des motifs les raisons pour lesquelles la décision a été révoquée ;

L'étranger qui a obtenu un permis de séjour temporaire après l'annulation de la décision du gouverneur de province,Carte de séjour délivrée. Ce document est délivré d'office par le gouverneur qui a mené la procédure en première instance.

Dans le cadre d'une procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut estimer que les conditions ne sont pas remplies. Alors  ;confirmer la décision du gouverneur et clarifier sa position.  ;

⇒ Si le permis n'est pas accordé et que vous n'avez aucune raison de continuer à résider en Pologne,  ;vous devez partir dans les 30 jours  ;à compter du jour où la décision de confirmation de la décision du voïvode prise par le chef de l'Office des étrangers vous a été remise. Si vous ne partez pas, un  peut être émis contre vous ;décision sur l'obligation de retour.  ;

⇒ Si vous soumettez  ;autre conclusion demande de permis de séjour dans ce délai, la demande est ne seront pas pris en compte  ;(refus d'initier).

⇒ Aller aux signets:  ;"Appels") et à  ;"Les erreurs les plus courantespour une explication plus détaillée de la procédure de recours.

⇒Voir la vidéo d'instruction pour en savoir plus.

Dans la procédure de recours, le chef de l'Office des étrangers peut déclarer que la décision a été prise en violation des dispositions de la procédure.À l'époque  ;annulera la décision du gouverneur et lui renverra l'affaire pour réexamen.

cookie

Ce site utilise des cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site et à des fins statistiques, notamment :

Si le blocage de ce type de fichiers n'a pas été activé dans les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur utilisation et leur enregistrement dans la mémoire de votre appareil. N'oubliez pas que vous pouvez à tout moment gérer vous-même ces paramètres dans votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations dans notre Politique en matière de cookies.