Introduction


Après avoir reçu de l'autorité de première instance un recours contre une décision administrative, l'autorité de recours, avant d'examiner le fond de l'affaire, vérifie tout d'abord si les conditions de forme du recours sont remplies (information sur les irrégularités de forme : ouvrir le lien), puis si l'introduction du recours est recevable.

L'irrecevabilité d'un recours signifie qu'il ne peut produire d'effets juridiques.

Dispositions


  • Article 134 de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative. Cette disposition s'applique tant en cas de recours qu'en cas de réclamation.

Explication détaillée


L'examen de la recevabilité du recours intervient au stade préliminaire de la procédure d'appel, après que le recours et le dossier ont été transmis à l'instance de deuxième instance. C'est l'instance de deuxième instance qui examine la recevabilité du recours. Cet examen peut porter sur le fond ou sur la forme.

  Irrecevabilité matérielle du recours

L'irrecevabilité matérielle se produit lorsqu'il est constaté qu'il n'y a pas d'objet au recours :

  • lorsqu'aucune décision administrative n'a été rendue dans l'affaire (par exemple, au lieu d'une décision, la partie a reçu une notification indiquant que sa demande n'avait pas été examinée, ou lorsque la décision attaquée n'a pas été correctement notifiée, ce qui a entraîné des conséquences négatives pour la partie, ou encore lorsque le recours a été formé avant le début du délai de recours) ou
  • lorsque la décision est devenue définitive et exécutoire à la suite de la renonciation de toutes les parties à leur droit de former un recours.

 

  Irrecevabilité subjective du recours
L'irrecevabilité subjective se produit lorsque, par exemple, le recours a été formé par une personne qui n'est pas partie à la procédure administrative.

 

L'irrecevabilité du recours est constatée par l'autorité de deuxième instance par voie de décision, qui est définitive. Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif régional.

Si le recours est recevable et a été formé dans les délais, l'instance d'appel procède à l'examen au fond de l'affaire. Elle ne rend alors aucune décision mettant fin à la phase préliminaire de la procédure d'appel.

cookie

Ce site utilise des cookies afin de faciliter votre navigation sur notre site et à des fins statistiques, notamment :

Si le blocage de ce type de fichiers n'a pas été activé dans les paramètres de votre navigateur, vous acceptez leur utilisation et leur enregistrement dans la mémoire de votre appareil. N'oubliez pas que vous pouvez à tout moment gérer vous-même ces paramètres dans votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations dans notre Politique en matière de cookies.