Introduction


Dans le cadre d'une procédure administrative, l'autorité publique statue sur les droits et obligations de la partie sous la forme d'une décision administrative qui met fin à la procédure administrative.

Dans le cadre d'une procédure administrative, des ordonnances sont également rendues ; il s'agit de décisions à caractère procédural qui ne tranchent pas le fond de l'affaire, bien qu'elles puissent mettre fin à la procédure.

Il existe également d'autres formes de clôture de la procédure, à savoir la transaction et le règlement tacite, mais toutes les procédures ne peuvent pas se terminer de cette manière. Dans les procédures relatives à la régularisation du séjour, les solutions susmentionnées ne s'appliquent pas.

Dispositions


La question des décisions pouvant être rendues par une autorité administrative est régie par les dispositions de la section II, chapitres 7 (Décisions) et 9 (Ordonnances), de la loi du 14 juin 1960 – Code de procédure administrative.

Explication détaillée


Décision administrative


  • tranche le fond de l'affaire, en tout ou en partie, ou met fin à la procédure à l'instance concernée d'une autre manière ;
  • elle contient les éléments indispensables, tels que : la désignation de l'autorité qui l'a rendue, la date de sa délivrance, la désignation de la partie, la référence à la base juridique, la décision, la motivation factuelle et juridique, l'indication de la procédure de recours ainsi que l'information sur le droit de renoncer au recours et les conséquences de cette renonciation. En outre, la décision comporte également la signature, accompagnée du nom, du prénom et de la fonction de l'agent de l'autorité habilitée à rendre la décision.
  • Elle contient des informations sur la possibilité de former un recours ou d'introduire un recours devant le tribunal administratif ; dans le cas d'une décision à l'égard de laquelle un tel recours peut être formé, elle contient des informations sur la recevabilité de ce recours, le montant des frais de recours ou de plainte, ainsi que sur la possibilité pour la partie de demander l'aide juridictionnelle.
  • est signifiée à la partie, à son représentant légal ou à son mandataire désigné dans l'affaire (pour en savoir plus : Significations) ;
  • peut être contestée par voie de recours (pour en savoir plus : Recours).

La décision


  • a un caractère procédural : il s'agit d'une décision rendue au cours d'une procédure administrative concernant une question particulière soulevée au cours de la procédure. En règle générale, l'ordonnance ne tranche pas l'objet de la procédure administrative. Le prononcé d'une ordonnance peut toutefois s'avérer nécessaire pour rendre une décision, bien qu'elle n'ait pas d'incidence directe sur celle-ci.
  • Elle se compose d'éléments fixes, tels que : la désignation de l'autorité qui l'a rendue, la date de prononcé, la désignation de la partie, la mention de la base juridique, la décision, les motifs de fait et de droit, ainsi que l'indication de la possibilité de former un recours contre celle-ci et, le cas échéant, selon quelle procédure, d'un recours devant le tribunal administratif ou d'une opposition, ainsi que de la signature accompagnée du nom, du prénom et de la fonction de la personne habilitée à rendre la décision.
  • Toutes les décisions ne sont pas susceptibles de recours (réclamation), mais uniquement celles pour lesquelles une disposition légale spécifique prévoit la possibilité d'un recours par voie de réclamation.
  • notifiée à la partie, à son représentant légal ou à son mandataire désigné dans l'affaire (pour en savoir plus : Notifications). 
  • peut être contestée par voie de recours.

Motivation 


Elle constitue l’un des éléments de la décision ou de l’ordonnance. Dans le cas des ordonnances, celles-ci doivent comporter une motivation factuelle et juridique si elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours, d’un recours devant le tribunal administratif ou d’une opposition, ainsi que lorsqu’elles ont été rendues à la suite de recours contre des ordonnances.

L'autorité administrative peut renoncer à la motivation lorsque la décision fait entièrement droit à la demande de la partie, sauf si l'affaire concerne des intérêts contradictoires de la partie ou si la décision rendue résulte de l'introduction d'un recours ou d'une réclamation.

Les dispositions d'autres lois peuvent prévoir la dispense de motiver les faits d'une décision ou d'une ordonnance si des raisons liées à la défense, à la sécurité de l'État ou à la protection de la sécurité et de l'ordre public le justifient (par exemple, l'article 6, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers).

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